diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-1.md index b68a06c80..d8d396890 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-1.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-11 -Date de fin: 2020-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000039381528 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/15/LEGIARTI000039381528.xml +Date de début: 2020-04-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041573163 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/31/LEGIARTI000041573163.xml --- ###### Article L411-1 @@ -25,7 +25,8 @@ notamment, à la réception des dépôts de demandes des titres de propriété industrielle ou annexes à la propriété industrielle, à leur examen et à leur délivrance ou enregistrement et à la surveillance de leur maintien ; il connaît des demandes en nullité et en déchéance de marques mentionnées aux 1° et 2° du I -de l'article L. 716-5 ; il centralise le registre du commerce et des sociétés, +de l'article L. 716-5, ainsi que des oppositions formées à l'encontre des +brevets d'invention ; il centralise le registre du commerce et des sociétés, notamment sur la base de données informatiques transmises par les greffiers de tribunal de commerce, et le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ; il assure la diffusion des informations techniques, commerciales diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-4.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-4.md index cc93d4bd6..44fbcefb1 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-4.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-4.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-11 -Date de fin: 2020-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000039381522 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/15/LEGIARTI000039381522.xml +Date de début: 2020-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041573152 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/31/LEGIARTI000041573152.xml --- ###### Article L411-4 -Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle prend les -décisions prévues par le présent code à l'occasion de la délivrance, du rejet ou -du maintien des titres de propriété industrielle, ainsi qu'à l'occasion de -l'homologation, du rejet ou de la modification du cahier des charges des +Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle prend +les décisions prévues par le présent code à l'occasion de la délivrance, du +rejet ou du maintien des titres de propriété industrielle, ainsi qu'à l'occasion +de l'homologation, du rejet ou de la modification du cahier des charges des indications géographiques définies à l'article L. 721-2 ou du retrait de cette homologation.
-Il statue sur les demandes en nullité ou en déchéance de marques mentionnées au -2° de l'article L. 411-1. Les recours exercés contre ces décisions sont -suspensifs
+Il statue sur les demandes en nullité ou en déchéance de marques et sur les +oppositions formées à l'encontre des brevets d'invention, mentionnées au 2° de +l'article L. 411-1. Les recours exercés contre ces décisions sont suspensifs
Dans l'exercice de ces compétences, il n'est pas soumis à l'autorité de tutelle. Les cours d'appel désignées par voie réglementaire connaissent directement des