Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 TENDANT A VALORISER L'ACTIVITE INVENTIVE ET A MODIFIER LE REGIME DES BREVETS D'INVENTION

TITRE I (ART. 1 A 12): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 13 A 27): DELIVRANCE DE BREVET.
TITRE III (ART. 28 A 41): DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AU BREVET.
TITRE IV (ART. 42 A 46): DU BREVET COMME OBJET DE PROPRIETE.
TITRE V (ART. 47 A 50): EXTINCTION ET NULLITE DU BREVET.
TITRE VI: DE LA CONTREFACON,DES POUSSUITES ET DES PEINES (ART. 51 A 61).
TITRE VII (ART. 62 A 66): DU CERTIFICAT D'ADDITION.
TITRE VIII (ART. 67 A 74): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317285
Ancien identifiant: 1LX9681
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République française 1996-12-19 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 1996-12-19
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Date de début: 1996-12-19
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006279393
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###### Article L611-1
@ -17,9 +17,9 @@ par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle qui conf
La délivrance du titre donne lieu à la diffusion légale prévue à l'article L.
612-21.<br />
Sans préjudice de l'application des dispositions de la convention de Paris pour
la protection de la propriété industrielle, les étrangers dont le domicile ou
l'établissement est situé en dehors du territoire où le présent titre est
applicable jouissent du bénéfice du présent titre, sous la condition que les
Français bénéficient de la réciprocité de protection dans les pays dont lesdits
étrangers sont ressortissants.
Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la
France est partie, les étrangers dont le domicile ou l'établissement est situé
en dehors du territoire où le présent titre est applicable jouissent du bénéfice
du présent titre, sous la condition que les Français bénéficient de la
réciprocité de protection dans les pays dont lesdits étrangers sont
ressortissants.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 1996-12-19
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Date de début: 1996-12-19
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L611-12
Si un premier dépôt a été effectué dans un Etat qui ne fait pas partie de
l'Union de Paris, un droit de priorité attaché à ce dépôt ayant des effets
équivalents à ceux prévus par la Convention de Paris ne peut être accordé dans
les mêmes conditions que dans la mesure où cet Etat accorde, sur la base d'un
premier dépôt d'une demande de brevet français ou d'une demande internationale
ou de brevet européen désignant la France, un droit de priorité équivalent.
l'Union de Paris ou de l'Organisation mondiale du commerce, un droit de priorité
attaché à ce dépôt ayant des effets équivalents à ceux prévus par la Convention
de Paris ne peut être accordé dans les mêmes conditions que dans la mesure où
cet Etat accorde, sur la base d'un premier dépôt d'une demande de brevet
français ou d'une demande internationale ou de brevet européen désignant la
France, un droit de priorité équivalent.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 1996-12-19
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Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L613-7
@ -15,5 +15,5 @@ Toute personne qui, de bonne foi, à la date de dépôt ou de priorité d'un bre
l'invention objet du brevet, a le droit, à titre personnel, d'exploiter
l'invention malgré l'existence du brevet.<br />
Le droit reconnu par le présent article ne peut être transmis qu'avec
l'entreprise à laquelle il est attaché.
Le droit reconnu par le présent article ne peut être transmis qu'avec le fonds
de commerce, l'entreprise ou la partie de l'entreprise auquel il est attaché.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 1996-12-19
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Date de début: 1996-12-19
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L613-11
@ -24,6 +24,10 @@ l'Espace économique européen ;<br />
b) N'a pas commercialisé le produit objet du brevet en quantité suffisante pour
satisfaire aux besoins du marché français.<br />
Il en est de même lorsque l'exploitation prévue au a) ci-dessus ou la
commercialisation prévue au b) ci-dessus a été abandonnée depuis plus de trois
ans.
Il en est de même lorsque l'exploitation prévue au a ci-dessus ou la
commercialisation prévue au b ci-dessus a été abandonnée depuis plus de trois
ans.<br />
Pour l'application du présent article, l'importation de produits objets de
brevets fabriqués dans un Etat partie à l'accord instituant l'Organisation
mondiale du commerce est considérée comme une exploitation de ce brevet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 1996-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006279481
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Date de début: 1996-12-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279482
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###### Article L613-12
@ -15,9 +15,9 @@ instance : elle doit être accompagnée de la justification que le demandeur n'a
pu obtenir du propriétaire du brevet une licence d'exploitation et qu'il est en
état d'exploiter l'invention de manière sérieuse et effective.<br />
La licence obligatoire ne peut être que non exclusive ; elle est accordée à des
conditions déterminées, notamment quant à sa durée, son champ d'application et
le montant des redevances auxquelles elle donne lieu.<br />
La licence obligatoire est accordée à des conditions déterminées, notamment
quant à sa durée, son champ d'application et le montant des redevances
auxquelles elle donne lieu.<br />
Ces conditions peuvent être modifiées par décision du tribunal, à la requête du
propriétaire ou du licencié.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 1996-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006279483
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X613L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279483.xml
Date de début: 1996-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279484
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X613L13AXXAB
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---
###### Article L613-13
Toute cession des droits attachés à une licence obligatoire est, à peine de
nullité, soumise à l'autorisation du tribunal.<br />
Les droits attachés à une licence d'office ne peuvent être ni cédés ni transmis.
Les licences obligatoires et les licences d'office sont non exclusives. Les
droits attachés à ces licences ne peuvent être transmis qu'avec le fonds de
commerce, l'entreprise ou la partie de l'entreprise auquel ils sont attachés.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 1996-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006279487
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X613L15AXXAA
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Date de début: 1996-12-19
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006279488
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X613L15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279488.xml
---
###### Article L613-15
@ -16,14 +16,15 @@ l'autorisation du titulaire du brevet antérieur ; ledit titulaire ne peut
exploiter le perfectionnement breveté sans l'autorisation du titulaire du brevet
de perfectionnement.<br />
Le tribunal de grande instance peut, le ministère public entendu, dans l'intérêt
public, accorder sur sa demande, qui ne peut être antérieure à l'expiration du
délai prévu à l'article L. 613-11, une licence non exclusive au titulaire du
brevet de perfectionnement dans la mesure nécessaire à l'exploitation de
l'invention qui fait l'objet de ce brevet, et pour autant que l'invention, objet
du brevet de perfectionnement, présente à l'égard du brevet antérieur un progrès
technique important. Le propriétaire du premier brevet obtient, sur requête
présentée au tribunal, la concession d'une licence sur le brevet de
perfectionnement.<br />
Le tribunal de grande instance peut, le ministère public entendu, accorder, dans
l'intérêt public, sur sa demande, qui ne peut être antérieure à l'expiration du
délai prévu à l'article L. 613-11, une licence au titulaire du brevet de
perfectionnement dans la mesure nécessaire à l'exploitation de l'invention qui
fait l'objet de ce brevet, et pour autant que l'invention, objet du brevet de
perfectionnement, présente à l'égard du brevet antérieur un progrès technique et
un intérêt économique importants. La licence accordée au titulaire du brevet de
perfectionnement ne peut être transmise qu'avec ledit brevet. Le propriétaire du
premier brevet obtient, sur requête présentée au tribunal, la concession d'une
licence sur le brevet de perfectionnement.<br />
Les dispositions des articles L. 613-12 à L. 613-14 sont applicables.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 1996-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006279498
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X613L18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279498.xml
Date de début: 1996-12-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279499
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X613L18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279499.xml
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###### Article L613-18
@ -29,10 +29,10 @@ Du jour de la publication du décret qui soumet le brevet au régime de la licen
d'office, toute personne qualifiée peut demander au ministre chargé de la
propriété industrielle l'octroi d'une licence d'exploitation.<br />
Cette licence ne peut être que non exclusive : elle est accordée par arrêté
dudit ministre à des conditions déterminées quant à sa durée et son champ
d'application, mais à l'exclusion des redevances auxquelles elle donne lieu.
Elle prend effet à la date de notification de l'arrêté aux parties.<br />
Cette licence est accordée par arrêté dudit ministre à des conditions
déterminées quant à sa durée et son champ d'application, mais à l'exclusion des
redevances auxquelles elle donne lieu. Elle prend effet à la date de
notification de l'arrêté aux parties.<br />
A défaut d'accord amiable, le montant des redevances est fixé par le tribunal de
grande instance.