LOI n° 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service

Transposition de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États ‎membres sur les marques.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000533878
NOR: INDX9010416L
Ancien identifiant: 1LX9917
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/38/JORFTEXT000000533878.xml
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République française 2019-05-24 00:00:00 +02:00
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commit aad863f94b

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-13 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000028717100 Identifiant: LEGIARTI000038613069
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###### Article L716-5 ###### Article L716-5
@ -18,7 +18,9 @@ Toute partie à un contrat de licence est recevable à intervenir dans l'instanc
en contrefaçon engagée par une autre partie afin d'obtenir la réparation du en contrefaçon engagée par une autre partie afin d'obtenir la réparation du
préjudice qui lui est propre.<br /> préjudice qui lui est propre.<br />
L'action en contrefaçon se prescrit par cinq ans.<br /> L'action en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le
titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaitre le dernier fait lui
permettant de l'exercer.<br />
Est irrecevable toute action en contrefaçon d'une marque postérieure enregistrée Est irrecevable toute action en contrefaçon d'une marque postérieure enregistrée
dont l'usage a été toléré pendant cinq ans, à moins que son dépôt n'ait été dont l'usage a été toléré pendant cinq ans, à moins que son dépôt n'ait été