diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/article_l716-5.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/article_l716-5.md index cf6ed0e..8e1f10f 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/article_l716-5.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/article_l716-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-13 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000028717100 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/71/LEGIARTI000028717100.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2019-12-11 +Identifiant: LEGIARTI000038613069 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/30/LEGIARTI000038613069.xml --- ###### Article L716-5 @@ -18,7 +18,9 @@ Toute partie à un contrat de licence est recevable à intervenir dans l'instanc en contrefaçon engagée par une autre partie afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.
-L'action en contrefaçon se prescrit par cinq ans.
+L'action en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le +titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaitre le dernier fait lui +permettant de l'exercer.
Est irrecevable toute action en contrefaçon d'une marque postérieure enregistrée dont l'usage a été toléré pendant cinq ans, à moins que son dépôt n'ait été