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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-13
-Date de fin: 2019-05-24
-Identifiant: LEGIARTI000028717100
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/71/LEGIARTI000028717100.xml
+Date de début: 2019-05-24
+Date de fin: 2019-12-11
+Identifiant: LEGIARTI000038613069
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/30/LEGIARTI000038613069.xml
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###### Article L716-5
@@ -18,7 +18,9 @@ Toute partie à un contrat de licence est recevable à intervenir dans l'instanc
en contrefaçon engagée par une autre partie afin d'obtenir la réparation du
préjudice qui lui est propre.
-L'action en contrefaçon se prescrit par cinq ans.
+L'action en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le
+titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaitre le dernier fait lui
+permettant de l'exercer.
Est irrecevable toute action en contrefaçon d'une marque postérieure enregistrée
dont l'usage a été toléré pendant cinq ans, à moins que son dépôt n'ait été