Décret no 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle

Transposition complète de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000539024
NOR: INDP9200182D
Ancien identifiant: 1DX992360
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/90/JORFTEXT000000539024.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-08
Date de fin: 2015-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006280156
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X421R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280156.xml
Date de début: 2015-11-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031461421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/46/14/LEGIARTI000031461421.xml
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###### Article R421-9
@ -15,4 +14,11 @@ national de la propriété industrielle. Lui est jointe la justification qu'il e
satisfait selon le cas aux conditions prévues à l'article R. 421-1, à l'article
R. 421-1-1 ou aux articles R. 421-7 et R. 421-8.<br />
Il est donné récépissé de la demande.
Il est donné récépissé de la demande.<br />
En cas de non-conformité de la demande, notification motivée en est faite au
demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser la demande ou contester les
objections de l'institut. A défaut de régularisation ou d'observation permettant
de lever l'objection, la demande est rejetée. La notification peut être assortie
d'une proposition de régularisation. Cette proposition est réputée acceptée si
le demandeur ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2015-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006280168
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280168.xml
Date de début: 2015-11-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031461434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/46/14/LEGIARTI000031461434.xml
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###### Article R422-3
La demande d'inscription est présentée au directeur général de l'institut. Lui
est jointe la justification qu'il est satisfait aux conditions prévues à
l'article R. 422-2.
l'article R. 422-2.<br />
En cas de non-conformité de la demande, notification motivée en est faite au
demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser la demande ou contester les
objections de l'institut. A défaut de régularisation ou d'observation permettant
de lever l'objection, la demande est rejetée. La notification peut être assortie
d'une proposition de régularisation. Cette proposition est réputée acceptée si
le demandeur ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti.