Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 201. 
Modification du code de la propriété intellectuelle, du code civil, du code de commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code des douanes, du code de l'énergie, du code général des impôts, du code de l'organisation judiciaire, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique. 
Modification de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet : abrogation des articles 15 et 16.
Transposition partielle de la directive (UE) 2015/2436 du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000039373287
NOR: ECOI1921594R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/37/32/JORFTEXT000039373287.xml
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République française 2019-12-11 00:00:00 +01:00
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@ -7,10 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161695
###### Chapitre VI : Contentieux
- [Article L716-1](article_l716-1.md)
- [Article L716-5](article_l716-5.md)
- [Article L716-6](article_l716-6.md)
- [Article L716-7](article_l716-7.md)
- [Article L716-7-1](article_l716-7-1.md)
- [Article L716-7-1 A](article_l716-7-1_a.md)
- [Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque](section_1)
- [Section 2 : Contentieux de la contrefaçon](section_2)

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@ -1,28 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000038613069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/30/LEGIARTI000038613069.xml
---
###### Article L716-5
L'action civile en contrefaçon est engagée par le propriétaire de la marque.
Toutefois, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut agir en
contrefaçon, sauf stipulation contraire du contrat si, après mise en demeure, le
titulaire n'exerce pas ce droit.<br />
Toute partie à un contrat de licence est recevable à intervenir dans l'instance
en contrefaçon engagée par une autre partie afin d'obtenir la réparation du
préjudice qui lui est propre.<br />
L'action en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le
titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaitre le dernier fait lui
permettant de l'exercer.<br />
Est irrecevable toute action en contrefaçon d'une marque postérieure enregistrée
dont l'usage a été toléré pendant cinq ans, à moins que son dépôt n'ait été
effectué de mauvaise foi. Toutefois, l'irrecevabilité est limitée aux seuls
produits et services pour lesquels l'usage a été toléré.

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@ -7,3 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000039377321
###### Sous-section 2 : Nullité de la marque
- [Article L716-2](article_l716-2.md)
- [Article L716-2-1](article_l716-2-1.md)
- [Article L716-2-2](article_l716-2-2.md)
- [Article L716-2-3](article_l716-2-3.md)
- [Article L716-2-4](article_l716-2-4.md)
- [Article L716-2-5](article_l716-2-5.md)
- [Article L716-2-6](article_l716-2-6.md)
- [Article L716-2-7](article_l716-2-7.md)
- [Article L716-2-8](article_l716-2-8.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039377564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/75/LEGIARTI000039377564.xml
---
###### Article L716-2-1
La demande en nullité peut porter sur une partie ou sur la totalité des produits
ou des services pour lesquels la marque contestée est enregistrée.<br />
Une demande en nullité peut être fondée sur un ou plusieurs motifs. Sous réserve
de leur appartenance au même titulaire, une telle demande peut être fondée sur
plusieurs droits antérieurs.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039377547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/75/LEGIARTI000039377547.xml
---
###### Article L716-2-2
La décision d'annulation a un effet absolu.<br />
Lorsque les motifs de nullité n'affectent qu'en partie l'enregistrement d'une
marque, il n'est procédé qu'à son annulation partielle.

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@ -0,0 +1,43 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039377582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/75/LEGIARTI000039377582.xml
---
###### Article L716-2-3
Est irrecevable :<br />
1° La demande en nullité formée par le titulaire d'une marque antérieure
enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de la demande en nullité qui, sur
requête du titulaire de la marque postérieure, ne rapporte pas la preuve :<br />
a) Que la marque antérieure a fait l'objet, pour les produits ou services pour
lesquels elle est enregistrée et qui sont invoqués à l'appui de la demande, d'un
usage sérieux au cours des cinq années précédant la date à laquelle la demande
en nullité a été formée, dans les conditions prévues à l'article L. 714-5 ou,
s'il s'agit d'une marque de l'Union européenne, à l'article 18 du règlement (UE)
2017/1001 du 14 juin 2017 ;<br />
b) Ou qu'il existait de justes motifs pour son non-usage ;<br />
2° La demande en nullité formée par le titulaire d'une marque antérieure
enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de dépôt ou à la date de priorité
de la marque postérieure qui, sur requête du titulaire de la marque postérieure,
ne rapporte pas la preuve :<br />
a) Que la marque antérieure a fait l'objet, pour les produits ou services pour
lesquels elle est enregistrée et qui sont invoqués à l'appui de la demande, d'un
usage sérieux au cours des cinq années précédant la date de dépôt ou la date de
priorité de la marque postérieure, dans les conditions prévues à l'article L.
714-5 ou, s'il s'agit d'une marque de l'Union européenne, à l'article 18 du
règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 ;<br />
b) Ou qu'il existait de justes motifs pour son non-usage.<br />
Aux fins de l'examen de la demande en nullité, la marque antérieure n'est
réputée enregistrée que pour les produits ou services pour lesquels un usage
sérieux a été prouvé ou de justes motifs de non-usage établis.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039377605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/76/LEGIARTI000039377605.xml
---
###### Article L716-2-4
Est irrecevable :<br />
1° La demande en nullité fondée sur une marque antérieure lorsque le titulaire
de la marque antérieure enregistrée n'établit pas, sur requête du titulaire de
la marque postérieure, qu'à la date du dépôt ou à la date de priorité de cette
marque postérieure, la marque antérieure, susceptible d'être annulée sur le
fondement des 2°, 3° et 4° de l'article L. 711-2, avait acquis un caractère
distinctif ;<br />
2° La demande en nullité fondée sur le b du 1° du I de l'article L. 711-3
lorsque le titulaire de la marque antérieure enregistrée n'établit pas, sur
requête du titulaire de la marque postérieure, qu'à la date du dépôt ou à la
date de priorité de cette marque postérieure, la marque antérieure invoquée
avait acquis un caractère suffisamment distinctif susceptible de justifier
l'existence d'un risque de confusion dans l'esprit du public ;<br />
3° La demande en nullité fondée sur le 2° du I de l'article L. 711-3 lorsque le
titulaire de la marque antérieure enregistrée n'établit pas, sur requête du
titulaire de la marque postérieure, qu'à la date du dépôt ou à la date de
priorité de cette marque postérieure, la marque antérieure invoquée avait acquis
une renommée au sens de cette disposition.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039377624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/76/LEGIARTI000039377624.xml
---
###### Article L716-2-5
Est rejetée la demande en nullité introduite sur le fondement des 2°, 3° et 4°
de l'article L. 711-2 lorsque le titulaire de la marque contestée peut établir
que celle-ci avait acquis, par son usage, un caractère distinctif avant la date
de la demande en nullité.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039377634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/76/LEGIARTI000039377634.xml
---
###### Article L716-2-6
Sous réserve des articles L. 716-2-7 et L. 716-2-8, l'action ou la demande en
nullité d'une marque n'est soumise à aucun délai de prescription.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039377651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/76/LEGIARTI000039377651.xml
---
###### Article L716-2-7
L'action ou la demande en nullité introduite par le titulaire d'une marque
notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la convention de Paris pour la
protection de la propriété industrielle se prescrit par cinq ans à compter de la
date d'enregistrement, à moins que ce dernier n'ait été demandé de mauvaise foi.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039377714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/77/LEGIARTI000039377714.xml
---
###### Article L716-2-8
Le titulaire d'un droit antérieur qui a toléré pendant une période de cinq
années consécutives l'usage d'une marque postérieure enregistrée en connaissance
de cet usage n'est plus recevable à demander la nullité de la marque postérieure
sur le fondement de l'article L. 711-3, pour les produits ou les services pour
lesquels l'usage de la marque a été toléré, à moins que l'enregistrement de
celle-ci ait été demandé de mauvaise foi.

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@ -7,3 +7,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000039377332
###### Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
- [Article L716-4](article_l716-4.md)
- [Article L716-4-1](article_l716-4-1.md)
- [Article L716-4-2](article_l716-4-2.md)
- [Article L716-4-3](article_l716-4-3.md)
- [Article L716-4-4](article_l716-4-4.md)
- [Article L716-4-5](article_l716-4-5.md)
- [Article L716-4-6](article_l716-4-6.md)
- [Article L716-4-7](article_l716-4-7.md)
- [Article L716-4-8](article_l716-4-8.md)
- [Article L716-4-9](article_l716-4-9.md)
- [Article L716-4-10](article_l716-4-10.md)
- [Article L716-4-11](article_l716-4-11.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039378214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/82/LEGIARTI000039378214.xml
---
###### Article L716-4-1
Les faits antérieurs à la publication de la demande d'enregistrement de la
marque ne peuvent être considérés comme ayant porté atteinte aux droits qui y
sont attachés.<br />
Cependant, pourront être constatés et poursuivis les faits postérieurs à la
notification faite au présumé contrefacteur d'une copie de la demande
d'enregistrement. Le tribunal saisi sursoit à statuer jusqu'à la publication de
l'enregistrement.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000028716663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/66/LEGIARTI000028716663.xml
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039378411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/84/LEGIARTI000039378411.xml
---
###### Article L716-14
###### Article L716-4-10
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération
distinctement :<br />

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000028716915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/69/LEGIARTI000028716915.xml
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039378426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/84/LEGIARTI000039378426.xml
---
###### Article L716-15
###### Article L716-4-11
En cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à
la demande de la partie lésée, que les produits reconnus comme produits

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039378218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/82/LEGIARTI000039378218.xml
---
###### Article L716-4-2
L'action civile en contrefaçon est engagée par le titulaire de la marque ou par
le licencié avec le consentement du titulaire, sauf stipulation contraire du
contrat. Toutefois, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut agir
en contrefaçon si, après mise en demeure, le titulaire n'exerce pas ce droit
dans un délai raisonnable.<br />
La personne habilitée à faire usage d'une marque de garantie ou d'une marque
collective ne peut engager une action en contrefaçon qu'avec le consentement du
titulaire de celle-ci, sauf mention contraire du règlement d'usage.<br />
Le titulaire d'une marque de garantie ou d'une marque collective peut demander,
au nom des personnes habilitées à utiliser la marque, réparation du préjudice
subi par celles-ci du fait de l'usage non autorisé de la marque.<br />
Toute partie à un contrat de licence est recevable à intervenir dans l'instance
en contrefaçon engagée par une autre partie afin d'obtenir la réparation du
préjudice qui lui est propre.<br />
Toute personne habilitée à utiliser une marque de garantie ou une marque
collective est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par
le titulaire afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.<br />
L'action en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le
titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui
permettant de l'exercer.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039378229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/82/LEGIARTI000039378229.xml
---
###### Article L716-4-3
Est irrecevable toute action en contrefaçon lorsque, sur requête du défendeur,
le titulaire de la marque ne peut rapporter la preuve :<br />
1° Que la marque a fait l'objet, pour les produits ou les services pour lesquels
elle est enregistrée et qui sont invoqués à l'appui de la demande, d'un usage
sérieux au cours des cinq années précédant la date à laquelle la demande en
contrefaçon a été formée, dans les conditions prévues à l'article L. 714-5 ;<br />
2° Ou qu'il existait de justes motifs pour son non-usage.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039378258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/82/LEGIARTI000039378258.xml
---
###### Article L716-4-4
Est irrecevable toute action engagée conformément au règlement (UE) 608/2013 du
12 juin 2013 par le titulaire de la marque sur le fondement des dispositions de
l'article L. 713-3-2 si, au cours de la procédure visant à déterminer s'il été
porté atteinte à la marque enregistrée, le déclarant ou le détenteur des
produits apporte la preuve que le titulaire de la marque enregistrée n'a pas le
droit d'interdire la mise sur le marché des produits dans le pays de destination
finale.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039378266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/82/LEGIARTI000039378266.xml
---
###### Article L716-4-5
Est irrecevable toute action en contrefaçon introduite par le titulaire d'une
marque antérieure à l'encontre d'une marque postérieure :<br />
1° Lorsque le titulaire de la marque antérieure a toléré pendant une période de
cinq années consécutives l'usage de la marque postérieure en connaissance de cet
usage et pour les produits ou les services pour lesquels l'usage a été toléré, à
moins que son dépôt n'ait été effectué de mauvaise foi ;<br />
2° Lorsque, sur requête du titulaire de la marque postérieure, le demandeur à
l'action en contrefaçon sur le fondement d'une marque antérieure ne rapporte pas
les preuves exigées, selon les cas, par l'article L. 716-2-3 ou par l'article L.
716-2-4.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000028717045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/70/LEGIARTI000028717045.xml
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039378298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/82/LEGIARTI000039378298.xml
---
###### Article L716-6
###### Article L716-4-6
Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la
juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000028716738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/67/LEGIARTI000028716738.xml
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039378333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/83/LEGIARTI000039378333.xml
---
###### Article L716-7
###### Article L716-4-7
La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.<br />

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000028715188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/51/LEGIARTI000028715188.xml
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039378436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/84/LEGIARTI000039378436.xml
---
###### Article L716-7-1 A
###### Article L716-4-8
La juridiction peut ordonner, d'office ou à la demande de toute personne ayant
qualité pour agir en contrefaçon, toutes les mesures d'instruction légalement
admissibles même si une saisie-contrefaçon n'a pas préalablement été ordonnée
dans les conditions prévues à l'article L. 716-7.
dans les conditions prévues à l'article L. 716-4-7.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000028716691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/66/LEGIARTI000028716691.xml
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039378399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/83/LEGIARTI000039378399.xml
---
###### Article L716-7-1
###### Article L716-4-9
Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d'une
procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous

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@ -23,6 +23,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028715577
- [Article L716-11-2](article_l716-11-2.md)
- [Article L716-12](article_l716-12.md)
- [Article L716-13](article_l716-13.md)
- [Article L716-14](article_l716-14.md)
- [Article L716-15](article_l716-15.md)
- [Article L716-16](article_l716-16.md)

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161749
- [Section 2 : Mesures provisoires et conservatoires](section_2)
- [Section 3 : Mesures probatoires](section_3)
- [Section 4 : Retenue en douane](section_4)
- [Section 5 : Dispositions diverses](section_5)

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@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000039479185
- [Article R716-3](article_r716-3.md)
- [Article R716-4](article_r716-4.md)
- [Article R716-5](article_r716-5.md)
- [Article R716-17](article_r716-17.md)
- [Article R716-19](article_r716-19.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039475550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/55/LEGIARTI000039475550.xml
---
###### Article R716-17
Lorsque le juge a subordonné la saisie à la constitution de garanties par le
demandeur, celles-ci doivent être constituées avant qu'il soit procédé à la
saisie.<br />
A peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier, celui-ci doit,
avant de procéder à la saisie, donner copie aux détenteurs des objets saisis ou
décrits de l'ordonnance et, le cas échéant, de l'acte constatant la constitution
de garanties. Copie doit être laissée aux mêmes détenteurs du procès-verbal de
saisie.<br />
Toutefois, en matière de substitution de produits ou de services, l'huissier
n'est tenu de donner copie de l'ordonnance et de l'acte constatant la
constitution de garantie qu'après livraison des produits ou fourniture des
services.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039475561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/55/LEGIARTI000039475561.xml
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###### Article R716-19
Le président du tribunal peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute
mesure pour compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039479180
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###### Section 5 : Dispositions diverses
- [Article D716-12](article_d716-12.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000021144715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/14/47/LEGIARTI000021144715.xml
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###### Article D716-12
Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance ayant compétence
exclusive pour connaître des actions en matière de marques en application de
l'article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle sont fixés
conformément au tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de
l'organisation judiciaire.