LOI n° 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service

Transposition de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États ‎membres sur les marques.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000533878
NOR: INDX9010416L
Ancien identifiant: 1LX9917
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/38/JORFTEXT000000533878.xml
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République française 1994-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006279770
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279770.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006279771
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279771.xml
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###### Article L716-13
Le tribunal peut dans tous les cas ordonner, aux frais du condamné, l'affichage
du jugement prononçant la condamnation dans les conditions et sous les peines
prévues à l'article 51 du code pénal, ainsi que sa publication intégrale ou par
extrait dans les journaux qu'il désigne, sans que les frais de cette publication
puissent excéder le montant maximum de l'amende encourue.
prévues à l'article 131-35 du code pénal, ainsi que sa publication intégrale ou
par extrait dans les journaux qu'il désigne, sans que les frais de cette
publication puissent excéder le montant maximum de l'amende encourue.