LOI n° 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service

Transposition de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États ‎membres sur les marques.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000533878
NOR: INDX9010416L
Ancien identifiant: 1LX9917
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République française 2003-08-02 00:00:00 +02:00
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commit 9ffaac9cac

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-08 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006279742 Identifiant: LEGIARTI000006279743
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L08AXXAB Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L08AXXAC
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###### Article L716-8 ###### Article L716-8
@ -36,4 +36,11 @@ demandeur peut obtenir de l'administration des douanes communication des noms et
adresses de l'expéditeur, de l'importateur, du destinataire des marchandises adresses de l'expéditeur, de l'importateur, du destinataire des marchandises
retenues ou de leur détenteur, ainsi que de leur quantité, nonobstant les retenues ou de leur détenteur, ainsi que de leur quantité, nonobstant les
dispositions de l'article 59 bis du code des douanes relatif au secret dispositions de l'article 59 bis du code des douanes relatif au secret
professionnel auquel sont tenus les agents de l'administration des douanes. professionnel auquel sont tenus les agents de l'administration des douanes.<br />
La retenue mentionnée au premier alinéa ne porte pas sur les marchandises de
statut communautaire, légalement fabriquées ou mises en libre pratique dans un
Etat membre de la Communauté européenne et destinées, après avoir emprunté le
territoire douanier tel que défini à l'article 1er du code des douanes, à être
mises sur le marché d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, pour y
être légalement commercialisées.