Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEUR ET AUX DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

TITRE I (ART. 1 A 14): DROITS D'AUTEUR,CONTRAT DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE).
TITRE II (ART. 15 A 30): DROITS VOISINS DU DROIT D'AUTEUR.
TITRE III (ART. 31 A 37): DE LA REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE DES PHONOGRAMMES ET VIDEOGRAMMES.
TITRE IV (ART. 38 A 44) SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS.
TITRE V (ART. 45 A 51): DES LOGICIELS.
TITRE VI (ART. 52 A 66): GARANTIES ET SANCTIONS.
LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI SONT APPLICABLES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986 ET POUR LES ART. 19 (AL. 1 A 3) ET 20 DES LA PROMULGATION DE LA LOI.
MODIFIE LES LOIS 57298 DU 11-03-1957 ET 82652 DU 29-07-1982;LES ART. 425,426,427,428 ET 429 DU CODE PENAL. Abrogation des articles 52 et 54 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693451
Ancien identifiant: 1LX985660
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693451.xml
This commit is contained in:
République française 2000-09-21 00:00:00 +02:00
parent 2f157b9950
commit 9789a74996

View file

@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-02
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006279103
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X321L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279103.xml
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006279104
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X321L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279104.xml
---
###### Article L321-4
Les sociétés de perception et de répartition des droits sont tenues de nommer au
moins un commissaire aux comptes et un suppléant, choisis sur la liste
mentionnée à l'article 219 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les
sociétés commerciales et qui exercent leurs fonctions dans les conditions
prévues par ladite loi, sous réserve des règles qui leur sont propres. Les
dispositions de l'article 457 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée
sont applicables.<br />
mentionnée à l'article L. 225-219 du code de commerce et qui exercent leurs
fonctions dans les conditions prévues par ladite loi, sous réserve des règles
qui leur sont propres. Les dispositions de l'article L. 242-27 du code de
commerce précité sont applicables.<br />
Les dispositions de l'article 29 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à
la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises sont