Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte

Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 73. Modification du code de l'organisation judiciaire, du code civil, du code pénal, du code de procédure pénale, du code du commerce, du code rural et de la pêcje maritime, du code de la sécurité sociale. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante : modification des articles 47, 48, 49. Modification de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 modifiée relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte : modification des articles 13, 15, 19, 18. Modification de l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 modifiée relative au code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte : modification de l'article 2. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte : abrogation de l'article 27. Modification de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires : modification de l'article 11. Ordonnance ratifiée par l'article 15 de la loi n° 2011-884.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000023781468
NOR: JUSB1105063R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/78/14/JORFTEXT000023781468.xml
This commit is contained in:
République française 2011-04-01 00:00:00 +02:00
parent 51df2e0145
commit 96b8516deb

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-14 Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2011-04-01 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020740544 Identifiant: LEGIARTI000023822391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/05/LEGIARTI000020740544.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/82/23/LEGIARTI000023822391.xml
--- ---
###### Article L811-2 ###### Article L811-2
@ -15,22 +15,21 @@ applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en
Nouvelle-Calédonie, les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement Nouvelle-Calédonie, les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement
remplacés par les mots suivants :<br /> remplacés par les mots suivants :<br />
- " tribunal de grande instance " et " juges d'instance " par " tribunal de -" tribunal de grande instance " et " juges d'instance " par " tribunal de
première instance " ;<br /> première instance " ;<br />
- " région " par " territoire " et, en ce qui concerne Mayotte, par " -" région " par " territoire " et, en ce qui concerne Mayotte, par "
collectivité territoriale " ;<br /> collectivité territoriale " ;<br />
- " cour d'appel " par " tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou " et " -" cour d'appel " par " chambre d'appel de Mamoudzou" et " commissaire de police
commissaire de police " par " officier de police judiciaire " pour ce qui " par " officier de police judiciaire " pour ce qui concerne Mayotte ;<br />
concerne Mayotte ;<br />
- " tribunal de commerce " par " tribunal de première instance statuant en -" tribunal de commerce " par " tribunal de première instance statuant en
matière commerciale " ;<br /> matière commerciale " ;<br />
- " conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail ".<br /> -" conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail ".<br />
De même, les références à des dispositions législatives non applicables dans les De même, les références à des dispositions législatives non applicables dans les
îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et
en Nouvelle-Calédonie sont remplacées par les références aux dispositions ayant en Nouvelle-Calédonie sont remplacées par les références aux dispositions ayant
le même objet, résultant des textes applicables localement. le même objet, résultant des textes applicables localement.