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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-06-14
-Date de fin: 2011-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000020740544
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/05/LEGIARTI000020740544.xml
+Date de début: 2011-04-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023822391
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/82/23/LEGIARTI000023822391.xml
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###### Article L811-2
@@ -15,22 +15,21 @@ applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en
Nouvelle-Calédonie, les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement
remplacés par les mots suivants :
-- " tribunal de grande instance " et " juges d'instance " par " tribunal de
+-" tribunal de grande instance " et " juges d'instance " par " tribunal de
première instance " ;
-- " région " par " territoire " et, en ce qui concerne Mayotte, par "
+-" région " par " territoire " et, en ce qui concerne Mayotte, par "
collectivité territoriale " ;
-- " cour d'appel " par " tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou " et "
-commissaire de police " par " officier de police judiciaire " pour ce qui
-concerne Mayotte ;
+-" cour d'appel " par " chambre d'appel de Mamoudzou" et " commissaire de police
+" par " officier de police judiciaire " pour ce qui concerne Mayotte ;
-- " tribunal de commerce " par " tribunal de première instance statuant en
+-" tribunal de commerce " par " tribunal de première instance statuant en
matière commerciale " ;
-- " conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail ".
+-" conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail ".
De même, les références à des dispositions législatives non applicables dans les
-îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et
+îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et
en Nouvelle-Calédonie sont remplacées par les références aux dispositions ayant
le même objet, résultant des textes applicables localement.