diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_l811-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_l811-2.md index 0e906d390..864183c39 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_l811-2.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_l811-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-14 -Date de fin: 2011-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000020740544 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/05/LEGIARTI000020740544.xml +Date de début: 2011-04-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023822391 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/82/23/LEGIARTI000023822391.xml --- ###### Article L811-2 @@ -15,22 +15,21 @@ applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
-- " tribunal de grande instance " et " juges d'instance " par " tribunal de +-" tribunal de grande instance " et " juges d'instance " par " tribunal de première instance " ;
-- " région " par " territoire " et, en ce qui concerne Mayotte, par " +-" région " par " territoire " et, en ce qui concerne Mayotte, par " collectivité territoriale " ;
-- " cour d'appel " par " tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou " et " -commissaire de police " par " officier de police judiciaire " pour ce qui -concerne Mayotte ;
+-" cour d'appel " par " chambre d'appel de Mamoudzou" et " commissaire de police +" par " officier de police judiciaire " pour ce qui concerne Mayotte ;
-- " tribunal de commerce " par " tribunal de première instance statuant en +-" tribunal de commerce " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ;
-- " conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail ".
+-" conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail ".
De même, les références à des dispositions législatives non applicables dans les -îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et +îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet, résultant des textes applicables localement.