LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044245615
NOR: MICE2106504L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/24/56/JORFTEXT000044245615.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-14
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043497403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/74/LEGIARTI000043497403.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044259285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/92/LEGIARTI000044259285.xml
---
###### Article L137-4
@ -31,26 +31,28 @@ téléversées ou de retrait de ces œuvres prises dans le cadre du traitement d
plaintes font l'objet d'un contrôle par une personne physique.<br />
IV.-Sans préjudice de leur droit de saisir le juge, l'utilisateur ou le
titulaire de droits d'auteur peuvent saisir la Haute Autorité pour la diffusion
des œuvres et la protection des droits sur Internet en cas de litige sur les
suites données par le fournisseur de service à la plainte de l'utilisateur.<br />
titulaire de droits d'auteur peuvent saisir l'Autorité de régulation de la
communication audiovisuelle et numérique en cas de litige sur les suites données
par le fournisseur de service à la plainte de l'utilisateur.<br />
La Haute Autorité procède selon les dispositions de l'article L. 331-35.
Toutefois, à défaut de conciliation dans le délai d'un mois à compter de sa
saisine, elle dispose d'un délai de deux mois à compter de celle-ci pour rendre
sa décision. Lorsque l'urgence ou la nature de l'affaire le justifient, le
président de la Haute Autorité peut réduire ces délais. En cas d'injonction,
elle prescrit les mesures propres à assurer le blocage ou le retrait d'une œuvre
téléversée ou la levée d'un tel blocage ou d'un tel retrait.<br />
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique procède
selon les dispositions de l'article L. 331-32. Toutefois, à défaut de
conciliation dans le délai d'un mois à compter de sa saisine, elle dispose d'un
délai de deux mois à compter de celle-ci pour rendre sa décision. Lorsque
l'urgence ou la nature de l'affaire le justifient, le président de l'autorité
peut réduire ces délais. En cas d'injonction, elle prescrit les mesures propres
à assurer le blocage ou le retrait d'une œuvre téléversée ou la levée d'un tel
blocage ou d'un tel retrait.<br />
Le recours prévu au dernier alinéa de l'article L. 331-35 n'est pas
Le recours prévu au dernier alinéa de l'article L. 331-32 n'est pas
suspensif.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
IV.<br />
V.-La Haute Autorité n'est pas tenue de donner suite aux saisines abusives, en
particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.<br />
V.- L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
n'est pas tenue de donner suite aux saisines abusives, en particulier par leur
nombre, leur caractère répétitif ou systématique.<br />
VI.-A des fins d'information des utilisateurs, le fournisseur d'un service de
partage de contenus en ligne prévoit dans ses conditions générales d'utilisation

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-14
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043497411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/74/LEGIARTI000043497411.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044259283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/92/LEGIARTI000044259283.xml
---
###### Article L219-4
@ -31,26 +31,28 @@ protégés téléversés ou de retrait de ces objets protégés prises dans le c
traitement des plaintes font l'objet d'un contrôle par une personne physique.<br />
IV.-Sans préjudice de leur droit de saisir le juge, l'utilisateur ou le
titulaire de droits voisins peuvent saisir la Haute Autorité pour la diffusion
des œuvres et la protection des droits sur Internet en cas de litige sur les
suites données par le fournisseur de service à la plainte de l'utilisateur.<br />
titulaire de droits voisins peuvent saisir l'Autorité de régulation de la
communication audiovisuelle et numérique en cas de litige sur les suites données
par le fournisseur de service à la plainte de l'utilisateur.<br />
La Haute Autorité procède selon les dispositions de l'article L. 331-35.
Toutefois, à défaut de conciliation dans le délai d'un mois à compter de sa
saisine, elle dispose d'un délai de deux mois à compter de celle-ci pour rendre
sa décision. Lorsque l'urgence ou la nature de l'affaire le justifient, le
président de la Haute Autorité peut réduire ces délais. En cas d'injonction,
elle prescrit les mesures propres à assurer le blocage ou le retrait d'un objet
protégé téléversé ou la levée d'un tel blocage ou d'un tel retrait.<br />
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique procède
selon les dispositions de l'article L. 331-32. Toutefois, à défaut de
conciliation dans le délai d'un mois à compter de sa saisine, elle dispose d'un
délai de deux mois à compter de celle-ci pour rendre sa décision. Lorsque
l'urgence ou la nature de l'affaire le justifient, le président de l'autorité
peut réduire ces délais. En cas d'injonction, elle prescrit les mesures propres
à assurer le blocage ou le retrait d'un objet protégé téléversé ou la levée d'un
tel blocage ou d'un tel retrait.<br />
Le recours prévu au dernier alinéa de l'article L. 331-35 n'est pas
Le recours prévu au dernier alinéa de l'article L. 331-32 n'est pas
suspensif.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
IV.<br />
V.-La Haute Autorité n'est pas tenue de donner suite aux saisines abusives, en
particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.<br />
V.- L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
n'est pas tenue de donner suite aux saisines abusives, en particulier par leur
nombre, leur caractère répétitif ou systématique.<br />
VI.-A des fins d'information des utilisateurs, le fournisseur d'un service de
partage de contenus en ligne prévoit dans ses conditions générales d'utilisation

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-24
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038835818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/58/LEGIARTI000038835818.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044259273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/92/LEGIARTI000044259273.xml
---
###### Article L331-5
@ -32,8 +32,8 @@ présent article.<br />
Les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en
oeuvre effective de l'interopérabilité, dans le respect du droit d'auteur. Les
fournisseurs de mesures techniques donnent l'accès aux informations essentielles
à l'interopérabilité dans les conditions définies au 1° de l'article L. 331-31
et à l'article L. 331-32.<br />
à l'interopérabilité dans les conditions définies au 1° de l'article L. 331-28
et à l'article L. 331-29.<br />
Les dispositions du présent chapitre ne remettent pas en cause la protection
juridique résultant des articles 79-1 à 79-6 et de l'article 95 de la loi n°

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-30
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021212278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/22/LEGIARTI000021212278.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044259266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/92/LEGIARTI000044259266.xml
---
###### Article L331-6
Le bénéfice de l'exception pour copie privée et des exceptions mentionnées au 2°
de l'article L. 331-31 est garanti par les dispositions des articles L. 331-7 à
L. 331-10, L. 331-33 à L. 331-35 et L. 331-37.
de l'article L. 331-28 est garanti par les dispositions des articles L. 331-7 à
L. 331-10, L. 331-30 à L. 331-32 et L. 331-34.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-24
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038835825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/58/LEGIARTI000038835825.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044259261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/92/LEGIARTI000044259261.xml
---
###### Article L331-7
@ -13,7 +13,7 @@ Les titulaires de droits qui recourent aux mesures techniques de protection
définies à l'article L. 331-5 peuvent leur assigner pour objectif de limiter le
nombre de copies. Ils prennent cependant les dispositions utiles pour que leur
mise en oeuvre ne prive pas les bénéficiaires des exceptions visées au 2° de
l'article L. 331-31 de leur exercice effectif. Ils s'efforcent de définir ces
l'article L. 331-28 de leur exercice effectif. Ils s'efforcent de définir ces
mesures en concertation avec les associations agréées de consommateurs et les
autres parties intéressées.<br />

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000044259289
- [Sous-section 1 : Compétences et organisation en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin](sous-section_4)

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@ -11,8 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000044259287
- [Article L331-14](article_l331-14.md)
- [Article L331-15](article_l331-15.md)
- [Article L331-16](article_l331-16.md)
- [Article L331-17](article_l331-17.md)
- [Article L331-18](article_l331-18.md)
- [Article L331-19](article_l331-19.md)
- [Article L331-21-1](article_l331-21-1.md)
- [Article L331-22](article_l331-22.md)

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@ -1,13 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-22
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033912731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/27/LEGIARTI000033912731.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044259258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/92/LEGIARTI000044259258.xml
---
###### Article L331-12
La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur
internet est une autorité publique indépendante.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique assure
:<br />
1° Une mission de protection des œuvres et des objets auxquels sont attachés un
droit d'auteur, un droit voisin ou un droit d'exploitation audiovisuelle
mentionné à l'article L. 333-10 du code du sport, à l'égard des atteintes à ces
droits commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la
fourniture de services de communication au public en ligne.<br />
Elle mène des actions de sensibilisation et de prévention auprès de tous les
publics, notamment auprès des publics scolaires et universitaires ;<br />
2° Une mission d'encouragement au développement de l'offre légale et
d'observation de l'utilisation licite et illicite des œuvres et des objets
protégés par un droit d'auteur, un droit voisin ou un droit d'exploitation
audiovisuelle mentionné au même article L. 333-10 sur les réseaux de
communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de
communication au public en ligne ;<br />
3° Une mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques
de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés.<br />
Au titre de ces missions, l'autorité prend toute mesure, notamment par
l'adoption de recommandations, de guides de bonnes pratiques, de modèles et de
clauses types ainsi que de codes de conduite visant à favoriser, d'une part,
l'information du public sur l'existence des moyens de sécurisation mentionnés à
l'article L. 331-20 du présent code et, d'autre part, la signature d'accords
volontaires susceptibles de contribuer à remédier aux atteintes au droit
d'auteur et aux droits voisins ou aux droits d'exploitation audiovisuelle
mentionnés à l'article L. 333-10 du code du sport sur les réseaux de
communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de
communication au public en ligne.<br />
L'autorité évalue l'efficacité des accords qui ont été conclus. A cette fin,
elle peut solliciter des parties toutes informations utiles relatives à leur
mise en œuvre. Elle peut formuler des recommandations pour promouvoir la
conclusion de tels accords et des propositions pour pallier les éventuelles
difficultés rencontrées dans leur exécution ou au stade de leur conclusion.

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@ -1,33 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020740259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/02/LEGIARTI000020740259.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044259252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/92/LEGIARTI000044259252.xml
---
###### Article L331-13
La Haute Autorité assure :<br />
1° Une mission d'encouragement au développement de l'offre légale et
d'observation de l'utilisation licite et illicite des œuvres et des objets
auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin sur les réseaux de
communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de
communication au public en ligne ;<br />
2° Une mission de protection de ces œuvres et objets à l'égard des atteintes à
ces droits commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés
pour la fourniture de services de communication au public en ligne ;<br />
3° Une mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques
de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés par un droit
d'auteur ou par un droit voisin.<br />
Au titre de ces missions, la Haute Autorité peut recommander toute modification
législative ou réglementaire. Elle peut être consultée par le Gouvernement sur
tout projet de loi ou de décret intéressant la protection des droits de
propriété littéraire et artistique. Elle peut également être consultée par le
Gouvernement ou par les commissions parlementaires sur toute question relative à
ses domaines de compétence.
Le membre de l'autorité désigné en application du IV de l'article 4 de la loi n°
86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est chargé
d'exercer la mission prévue au paragraphe 1 de la sous-section 3 de la présente
section.

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@ -1,14 +1,60 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-22
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033912727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/27/LEGIARTI000033912727.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044259243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/92/LEGIARTI000044259243.xml
---
###### Article L331-14
La Haute Autorité remet chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport
rendant compte du respect de leurs obligations et engagements par les
professionnels des différents secteurs concernés. Ce rapport est rendu public.
I.-Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article L. 331-12, l'Autorité de
régulation de la communication audiovisuelle et numérique dispose d'agents
publics assermentés devant l'autorité judiciaire et habilités par son président
dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Cette habilitation ne
dispense pas de l'application des dispositions définissant les procédures
autorisant l'accès aux secrets protégés par la loi.<br />
II.-Pour l'exercice de la mission prévue au paragraphe 1 de la sous-section 3 de
la présente section, les agents mentionnés au I du présent article reçoivent les
saisines adressées à l'autorité dans les conditions prévues à l'article L.
331-19.<br />
Ces agents peuvent obtenir des opérateurs de communications électroniques
l'identité, l'adresse postale, les adresses électroniques dont ceux-ci disposent
ainsi que les coordonnées téléphoniques de l'abonné dont l'accès à des services
de communication au public en ligne a été utilisé à des fins de reproduction, de
représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou
d'objets protégés sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux
livres Ier et II, lorsqu'elle est requise.<br />
III.-Pour l'exercice des missions prévues aux articles L. 331-25 et L. 331-27,
les agents habilités et assermentés de l'Autorité de régulation de la
communication audiovisuelle et numérique peuvent constater les faits
susceptibles de constituer des infractions prévues aux articles L. 335-3 et L.
335-4 lorsqu'ils sont commis sur les réseaux de communications électroniques
utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne.<br />
Dans ce cadre, les agents habilités et assermentés de l'autorité peuvent, sans
en être tenus pénalement responsables :<br />
1° Participer sous un pseudonyme à des échanges électroniques susceptibles de se
rapporter à ces infractions ;<br />
2° Reproduire des œuvres ou des objets protégés sur les services de
communication au public en ligne ;<br />
3° Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen des éléments de preuve sur ces
services aux fins de la caractérisation des faits susceptibles de constituer des
infractions ;<br />
4° Acquérir et étudier les matériels et les logiciels propres à faciliter la
commission d'actes de contrefaçon.<br />
A peine de nullité, ces actes ne peuvent avoir pour effet d'inciter autrui à
commettre une infraction.<br />
Les agents mentionnés au premier alinéa du présent III consignent les
informations ainsi recueillies dans un procès-verbal qui rend compte des
conditions dans lesquelles les facultés reconnues aux 1° à 4° ont été employées.

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@ -1,20 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020740247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/02/LEGIARTI000020740247.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044259239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/92/LEGIARTI000044259239.xml
---
###### Article L331-15
La Haute Autorité est composée d'un collège et d'une commission de protection
des droits. Le président du collège est le président de la Haute Autorité.<br />
Le membre de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et
numérique chargé d'exercer la mission prévue au paragraphe 1 de la sous-section
3 de la présente section ainsi que les agents habilités et assermentés
mentionnés à l'article L. 331-14 peuvent constater les faits susceptibles de
constituer des infractions prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3, L. 335-4 et
L. 335-7-1 lorsqu'ils sont commis sur les réseaux de communications
électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public
en ligne.<br />
Sauf disposition législative contraire, les missions confiées à la Haute
Autorité sont exercées par le collège.<br />
Ils peuvent en outre recueillir les observations des personnes concernées. Il
est fait mention de ce droit dans la lettre de convocation.<br />
Dans l'exercice de leurs attributions, les membres du collège et de la
commission de protection des droits ne reçoivent d'instruction d'aucune
autorité.
Lorsque les personnes concernées demandent à être entendues, ils les convoquent
et les entendent. Toute personne entendue a le droit de se faire assister d'un
conseil de son choix.<br />
Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même
code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard
de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou
tenté de commettre une infraction.<br />
Une copie du procès-verbal d'audition est remise à la personne concernée.

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@ -1,51 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-23
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030963923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/39/LEGIARTI000030963923.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044259226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/92/LEGIARTI000044259226.xml
---
###### Article L331-16
Le collège de la Haute Autorité est composé de neuf membres, dont le président,
nommés pour une durée de six ans par décret :<br />
1° Un membre en activité du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du
Conseil d'Etat ;<br />
2° Un membre en activité de la Cour de cassation désigné par le premier
président de la Cour de cassation ;<br />
3° Un membre en activité de la Cour des comptes désigné par le premier président
de la Cour des comptes ;<br />
4° Un membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
désigné par le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et
artistique ;<br />
5° Trois personnalités qualifiées, désignées sur proposition conjointe des
ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la
culture ;<br />
6° Deux personnalités qualifiées, désignées respectivement par le président de
l'Assemblée nationale et par le président du Sénat.<br />
Le président du collège est élu par les membres parmi les personnes mentionnées
aux 1°, 2° et 3°.<br />
Pour les membres désignés en application des 1° à 4°, des membres suppléants
sont désignés dans les mêmes conditions.<br />
Selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, le collège est
renouvelé partiellement tous les trois ans.<br />
Lors de chaque renouvellement, le membre titulaire succédant à une femme est un
homme et celui succédant à un homme, une femme.<br />
Le membre titulaire et son suppléant sont de sexe différent.<br />
Le mandat des membres n'est pas renouvelable.<br />
Le président exerce ses fonctions à temps plein.
Dans les conditions prévues par l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, les décisions
d'habilitation des agents mentionnés à l'article L. 331-14 du présent code sont
précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier que leur comportement
n'est pas incompatible avec l'exercice de leurs fonctions ou missions.

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@ -1,46 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-03
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030963920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/39/LEGIARTI000030963920.xml
---
###### Article L331-17
La commission de protection des droits est chargée de prendre les mesures
prévues à l'article L. 331-25 [Dispositions résultant de la décision du Conseil
constitutionnel n° 2009-580 DC du 10 juin 2009].<br />
Elle est composée de trois membres, dont le président, nommés pour une durée de
six ans par décret :<br />
1° Un membre en activité du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du
Conseil d'Etat ;<br />
2° Un membre en activité de la Cour de cassation désigné par le premier
président de la Cour de cassation ;<br />
3° Un membre en activité de la Cour des comptes désigné par le premier président
de la Cour des comptes.<br />
Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.<br />
Lors de chaque renouvellement, le membre titulaire succédant à une femme est un
homme et celui succédant à un homme, une femme.<br />
Le membre titulaire et son suppléant sont de sexe différent.<br />
En cas de vacance d'un siège de membre de la commission de protection des
droits, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à la nomination, dans les
conditions prévues au présent article, d'un nouveau membre de même sexe pour la
durée du mandat restant à courir.<br />
Le mandat des membres n'est ni révocable, ni renouvelable.<br />
Sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions d'un membre qu'en cas
d'empêchement constaté par la commission dans les conditions qu'elle définit.<br />
Les fonctions de membre du collège et de membre de la commission de protection
des droits sont incompatibles.

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@ -1,40 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-22
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033912715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/27/LEGIARTI000033912715.xml
---
###### Article L331-18
I. - Les fonctions de membre et de secrétaire général de la Haute Autorité sont
incompatibles avec le fait d'exercer ou d'avoir exercé, au cours des trois
dernières années :<br />
1° Les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'un organisme de
gestion collective régi par le titre II du présent livre ;<br />
2° Les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise
exerçant une activité de production de phonogrammes ou de vidéogrammes ou
d'édition d'œuvres protégées par un droit d'auteur ou des droits voisins ;<br />
3° Les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise de
communication audiovisuelle ;<br />
4° Les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise
offrant des services de mise à disposition d'œuvres ou d'objets protégés par un
droit d'auteur ou des droits voisins ;<br />
5° Les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise dont
l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en
ligne.<br />
II. - Après la cessation de leurs fonctions, les membres de la Haute Autorité et
son secrétaire général sont soumis aux dispositions de l'article 432-13 du code
pénal.<br />
Les membres de la Haute Autorité et son secrétaire général ne peuvent,
directement ou indirectement, détenir d'intérêts dans un organisme ou entreprise
mentionné au I du présent article.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-22
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033912713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/27/LEGIARTI000033912713.xml
---
###### Article L331-19
Un secrétaire général est chargé du fonctionnement et de la coordination des
services sous l'autorité du président.<br />
Les rapporteurs chargés de l'instruction de dossiers auprès de la Haute Autorité
sont nommés par le président.<br />
La Haute Autorité peut faire appel à des experts. Elle peut également
solliciter, en tant que de besoin, l'avis d'autorités administratives,
d'organismes extérieurs ou d'associations représentatives des utilisateurs des
réseaux de communications électroniques, et elle peut être consultée pour avis
par ces mêmes autorités ou organismes.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032655835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/58/LEGIARTI000032655835.xml
---
###### Article L331-21-1
Les membres de la commission de protection des droits, ainsi que ses agents
habilités et assermentés devant l'autorité judiciaire mentionnés à l'article L.
331-21, peuvent constater les faits susceptibles de constituer des infractions
prévues au présent titre lorsqu'elles sont punies de la peine complémentaire de
suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne
mentionnée aux articles L. 335-7 et L. 335-7-1.<br />
Ils peuvent en outre recueillir les observations des personnes concernées. Il
est fait mention de ce droit dans la lettre de convocation.<br />
Lorsque les personnes concernées demandent à être entendues, ils les convoquent
et les entendent. Toute personne entendue a le droit de se faire assister d'un
conseil de son choix.<br />
Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même
code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard
de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou
tenté de commettre une infraction.<br />
Une copie du procès-verbal d'audition est remise à la personne concernée.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021212102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/21/LEGIARTI000021212102.xml
---
###### Article L331-22
Les membres et les agents publics de la Haute Autorité sont astreints au secret
professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir
connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions prévues à
l'article 413-10 du code pénal et, sous réserve de ce qui est nécessaire à
l'établissement des avis, des recommandations et des rapports, à l'article
226-13 du même code.<br />
Dans les conditions prévues par l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, les décisions
d'habilitation des agents mentionnés à l'article L. 331-21 du présent code sont
précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier que leur comportement
n'est pas incompatible avec l'exercice de leurs fonctions ou missions.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020740337
###### Sous-section 2 : Mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques
- [Article L331-23](article_l331-23.md)
- [Article L331-23-1](article_l331-23-1.md)
- [Article L331-17](article_l331-17.md)
- [Article L331-18](article_l331-18.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044259218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/92/LEGIARTI000044259218.xml
---
###### Article L331-17
Au titre de sa mission d'encouragement au développement de l'offre légale,
qu'elle soit ou non commerciale, et d'observation de l'utilisation, qu'elle soit
licite ou illicite, des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou
par un droit voisin ou par des droits d'exploitation audiovisuelle mentionnés à
l'article L. 333-10 du code du sport sur les réseaux de communications
électroniques, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et
numérique développe des outils visant à renforcer la visibilité et le
référencement de l'offre légale auprès du public et publie chaque année des
indicateurs dont la liste est fixée par décret. Elle rend compte du
développement de l'offre légale dans le rapport mentionné à l'article 18 de la
loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.<br />
Elle identifie et étudie les modalités techniques permettant l'usage illicite
des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin
ou par des droits d'exploitation audiovisuelle mentionnés à l'article L. 333-10
du code du sport sur les réseaux de communications électroniques. Dans le cadre
du rapport prévu à l'article 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
précitée, elle propose, le cas échéant, des solutions visant à y remédier.

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044259212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/92/LEGIARTI000044259212.xml
---
###### Article L331-18
I.-L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
évalue le niveau d'efficacité des mesures de protection des œuvres et des objets
protégés, prises par les fournisseurs de services de partage de contenus en
ligne mentionnés à l'article L. 137-1, au regard de leur aptitude à assurer la
protection des œuvres et des objets protégés, y compris leurs conditions de
déploiement et de fonctionnement. Elle peut formuler des recommandations en vue
de leur amélioration ainsi que sur le niveau de transparence requis.<br />
Au titre de la mission d'évaluation mentionnée au premier alinéa du présent I,
les agents habilités et assermentés de l'Autorité de régulation de la
communication audiovisuelle et numérique peuvent mettre en œuvre des méthodes
proportionnées de collecte automatisée des données publiquement accessibles.<br />
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut
solliciter toutes informations utiles auprès des fournisseurs de service, des
titulaires de droit et des concepteurs des mesures de protection.<br />
II.- L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
encourage la coopération entre titulaires de droits et fournisseurs de services
de partage de contenus en ligne en vue d'assurer la disponibilité sur le service
des contenus téléversés par les utilisateurs qui ne portent pas atteinte au
droit d'auteur et aux droits voisins. Elle peut, après consultation des parties
prenantes, formuler des recommandations à l'attention des titulaires de droits
et des fournisseurs de services, en particulier s'agissant des notifications ou
des informations nécessaires et pertinentes fournies par les titulaires de
droits.<br />
III.- L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
rend compte de la mission prévue au présent article dans le rapport mentionné à
l'article 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de
communication.

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-14
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043497363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/73/LEGIARTI000043497363.xml
---
###### Article L331-23-1
I.-La Haute Autorité peut formuler des recommandations sur le niveau
d'efficacité des mesures de protection des œuvres et objets protégés prises par
les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne mentionnés à
l'article L. 137-1 au regard de leur aptitude à assurer la protection des œuvres
et objets protégés, y compris sur les conditions de leur déploiement et de leur
fonctionnement, sur les modalités de leur amélioration ainsi que sur le niveau
de transparence requis. Elle peut solliciter à cet effet toutes informations
utiles auprès de ces fournisseurs de service, des titulaires de droit et des
concepteurs des mesures de protection.<br />
II.-La Haute Autorité encourage la coopération entre titulaires de droits et
fournisseurs de services de partage de contenus en ligne en vue d'assurer la
disponibilité sur le service des contenus téléversés par les utilisateurs qui ne
portent pas atteinte au droit d'auteur et aux droits voisins. Elle peut, après
consultation des parties prenantes, formuler des recommandations à l'attention
des titulaires de droits et des fournisseurs de services, en particulier
s'agissant des notifications ou des informations nécessaires et pertinentes
fournies par les titulaires de droits.<br />
III.-La Haute Autorité rend compte de la mission prévue au présent article dans
le rapport annuel d'activité prévu à l'article 21 de la loi n° 2017-55 du 20
janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes
et des autorités publiques indépendantes.

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@ -1,41 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020740330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/03/LEGIARTI000020740330.xml
---
###### Article L331-23
Au titre de sa mission d'encouragement au développement de l'offre légale,
qu'elle soit ou non commerciale, et d'observation de l'utilisation, qu'elle soit
licite ou illicite, des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou
par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques, la Haute
Autorité publie chaque année des indicateurs dont la liste est fixée par décret.
Elle rend compte du développement de l'offre légale dans le rapport mentionné à
l'article L. 331-14.<br />
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, la Haute Autorité
attribue aux offres proposées par des personnes dont l'activité est d'offrir un
service de communication au public en ligne un label permettant aux usagers de
ce service d'identifier clairement le caractère légal de ces offres. Cette
labellisation est revue périodiquement.<br />
La Haute Autorité veille à la mise en place, à la mise en valeur et à
l'actualisation d'un portail de référencement de ces mêmes offres.<br />
Elle évalue, en outre, les expérimentations conduites dans le domaine des
technologies de reconnaissance des contenus et de filtrage par les concepteurs
de ces technologies, les titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés
et les personnes dont l'activité est d'offrir un service de communication au
public en ligne. Elle rend compte des principales évolutions constatées en la
matière, notamment pour ce qui regarde l'efficacité de telles technologies, dans
son rapport annuel prévu à l'article L. 331-14.<br />
Elle identifie et étudie les modalités techniques permettant l'usage illicite
des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin
sur les réseaux de communications électroniques. Dans le cadre du rapport prévu
à l'article L. 331-14, elle propose, le cas échéant, des solutions visant à y
remédier.

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@ -6,10 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020740335
###### Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin
- [Article L331-24](article_l331-24.md)
- [Article L331-25](article_l331-25.md)
- [Article L331-26](article_l331-26.md)
- [Article L331-27](article_l331-27.md)
- [Article L331-28](article_l331-28.md)
- [Article L331-29](article_l331-29.md)
- [Article L331-30](article_l331-30.md)
- [Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Caractérisation des atteintes aux droits](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Lutte contre les sites miroirs](paragraphe_3)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033688155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/81/LEGIARTI000033688155.xml
---
###### Article L331-24
La commission de protection des droits agit sur saisine d'agents assermentés et
agréés dans les conditions définies à l'article L. 331-2 qui sont désignés par
:<br />
― les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ;<br />
― les organismes de gestion collective ;<br />
― le Centre national du cinéma et de l'image animée.<br />
La commission de protection des droits peut également agir sur la base
d'informations qui lui sont transmises par le procureur de la République.<br />
Elle ne peut être saisie de faits remontant à plus de six mois.

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@ -1,44 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021212113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/21/LEGIARTI000021212113.xml
---
###### Article L331-25
Lorsqu'elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à
l'obligation définie à l'article L. 336-3, la commission de protection des
droits peut envoyer à l'abonné, sous son timbre et pour son compte, par la voie
électronique et par l'intermédiaire de la personne dont l'activité est d'offrir
un accès à des services de communication au public en ligne ayant conclu un
contrat avec l'abonné, une recommandation lui rappelant les dispositions de
l'article L. 336-3, lui enjoignant de respecter l'obligation qu'elles
définissent et l'avertissant des sanctions encourues en application des articles
L. 335-7 et L. 335-7-1. Cette recommandation contient également une information
de l'abonné sur l'offre légale de contenus culturels en ligne, sur l'existence
de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l'obligation
définie à l'article L. 336-3 ainsi que sur les dangers pour le renouvellement de
la création artistique et pour l'économie du secteur culturel des pratiques ne
respectant pas le droit d'auteur et les droits voisins.<br />
En cas de renouvellement, dans un délai de six mois à compter de l'envoi de la
recommandation visée au premier alinéa, de faits susceptibles de constituer un
manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3, la commission peut
adresser une nouvelle recommandation comportant les mêmes informations que la
précédente par la voie électronique dans les conditions prévues au premier
alinéa. Elle doit assortir cette recommandation d'une lettre remise contre
signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de
présentation de cette recommandation.<br />
Les recommandations adressées sur le fondement du présent article mentionnent la
date et l'heure auxquelles les faits susceptibles de constituer un manquement à
l'obligation définie à l'article L. 336-3 ont été constatés. En revanche, elles
ne divulguent pas le contenu des œuvres ou objets protégés concernés par ce
manquement. Elles indiquent les coordonnées téléphoniques, postales et
électroniques où leur destinataire peut adresser, s'il le souhaite, des
observations à la commission de protection des droits et obtenir, s'il en
formule la demande expresse, des précisions sur le contenu des œuvres ou objets
protégés concernés par le manquement qui lui est reproché.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033688226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/82/LEGIARTI000033688226.xml
---
###### Article L331-26
Après consultation des concepteurs de moyens de sécurisation destinés à prévenir
l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en
ligne, des personnes dont l'activité est d'offrir l'accès à un tel service ainsi
que des organismes de gestion collective régis par le titre II du présent livre
et des organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, la Haute
Autorité rend publiques les spécifications fonctionnelles pertinentes que ces
moyens doivent présenter.<br />
Au terme d'une procédure d'évaluation certifiée prenant en compte leur
conformité aux spécifications visées au premier alinéa et leur efficacité, la
Haute Autorité établit une liste labellisant les moyens de sécurisation. Cette
labellisation est périodiquement revue.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise la procédure d'évaluation et de
labellisation de ces moyens de sécurisation.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021212117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/21/LEGIARTI000021212117.xml
---
###### Article L331-28
La commission de protection des droits peut conserver les données techniques
mises à sa disposition pendant la durée nécessaire à l'exercice des compétences
qui lui sont confiées à la présente sous-section.<br />
La personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de
communication au public en ligne est tenue d'informer la commission de
protection des droits de la date à laquelle elle a débuté la suspension ; la
commission procède à l'effacement des données à caractère personnel relatives à
l'abonné dès le terme de la période de suspension.

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033688163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/81/LEGIARTI000033688163.xml
---
###### Article L331-29
Est autorisée la création, par la Haute Autorité, d'un traitement automatisé de
données à caractère personnel portant sur les personnes faisant l'objet d'une
procédure dans le cadre de la présente sous-section.<br />
Ce traitement a pour finalité la mise en œuvre, par la commission de protection
des droits, des mesures prévues à la présente sous-section, de tous les actes de
procédure afférents et des modalités de l'information des organismes de défense
professionnelle et des organismes de gestion collective des éventuelles saisines
de l'autorité judiciaire ainsi que des notifications prévues au cinquième alinéa
de l'article L. 335-7.<br />
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent
article. Il précise notamment :<br />
― les catégories de données enregistrées et leur durée de conservation ;<br />
― les destinataires habilités à recevoir communication de ces données, notamment
les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de
communication au public en ligne ;<br />
― les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer,
auprès de la Haute Autorité, leur droit d'accès aux données les concernant
conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021212236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/22/LEGIARTI000021212236.xml
---
###### Article L331-30
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles applicables à la procédure et à
l'instruction des dossiers devant le collège et la commission de protection des
droits de la Haute Autorité.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044247155
---
###### Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés
- [Article L331-19](article_l331-19.md)
- [Article L331-20](article_l331-20.md)
- [Article L331-21](article_l331-21.md)
- [Article L331-22](article_l331-22.md)
- [Article L331-23](article_l331-23.md)
- [Article L331-24](article_l331-24.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044259209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/92/LEGIARTI000044259209.xml
---
###### Article L331-19
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique agit sur
saisine d'agents assermentés et agréés dans les conditions définies à l'article
L. 331-2 qui sont désignés par :<br />
― les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ;<br />
― les organismes de gestion collective ;<br />
― le Centre national du cinéma et de l'image animée.<br />
L'autorité peut également agir sur la base d'informations qui lui sont
transmises par le procureur de la République ou sur la base d'un constat
d'huissier établi à la demande d'un ayant droit.<br />
Elle ne peut être saisie de faits remontant à plus de six mois. Ce délai est de
douze mois s'agissant des informations transmises par le procureur de la
République.

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044259206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/92/LEGIARTI000044259206.xml
---
###### Article L331-20
Lorsqu'elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à
l'obligation définie à l'article L. 336-3, l'Autorité de régulation de la
communication audiovisuelle et numérique peut envoyer à l'abonné, sous son
timbre et pour son compte, par la voie électronique et par l'intermédiaire de la
personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication
au public en ligne ayant conclu un contrat avec l'abonné ou par lettre simple,
une recommandation lui rappelant les dispositions de l'article L. 336-3, lui
enjoignant de respecter l'obligation qu'elles définissent et l'avertissant des
sanctions encourues en application des articles L. 335-7 et L. 335-7-1. Cette
recommandation contient également une information de l'abonné sur l'offre légale
de contenus culturels en ligne, sur l'existence de moyens de sécurisation
permettant de prévenir les manquements à l'obligation définie à l'article L.
336-3 ainsi que sur les dangers pour le renouvellement de la création artistique
et pour l'économie du secteur culturel des pratiques ne respectant pas le droit
d'auteur et les droits voisins.<br />
En cas de renouvellement, dans un délai de six mois à compter de l'envoi de la
recommandation visée au premier alinéa, de faits susceptibles de constituer un
manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3, l'autorité peut adresser
une nouvelle recommandation comportant les mêmes informations que la précédente
par la voie électronique dans les conditions prévues au premier alinéa. Elle
doit assortir cette recommandation d'une lettre remise contre signature ou de
tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation de cette
recommandation.<br />
Les recommandations adressées sur le fondement du présent article mentionnent la
date et l'heure auxquelles les faits susceptibles de constituer un manquement à
l'obligation définie à l'article L. 336-3 ont été constatés. Elles précisent pas
le contenu des œuvres ou objets protégés concernés par ce manquement. Elles
indiquent les coordonnées postales et électroniques où leur destinataire peut
adresser, s'il le souhaite, des observations à l'autorité.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021212108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/21/LEGIARTI000021212108.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044259196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/91/LEGIARTI000044259196.xml
---
###### Article L331-27
###### Article L331-21
Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de
communication au public en ligne font figurer, dans les contrats conclus avec
leurs abonnés, la mention claire et lisible des dispositions de l'article L.
336-3 et des mesures qui peuvent être prises par la commission de protection des
droits. Elles font également figurer, dans les contrats conclus avec leurs
abonnés, les sanctions pénales et civiles encourues en cas de violation des
droits d'auteur et des droits voisins et en application de l'article L.
335-7-1.<br />
336-3 et des mesures qui peuvent être prises par l'Autorité de régulation de la
communication audiovisuelle et numérique. Elles font également figurer, dans les
contrats conclus avec leurs abonnés, les sanctions pénales et civiles encourues
en cas de violation des droits d'auteur et des droits voisins et en application
de l'article L. 335-7-1.<br />
En outre, les personnes visées au premier alinéa du présent article informent
leurs nouveaux abonnés et les personnes reconduisant leur contrat d'abonnement

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044259185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/91/LEGIARTI000044259185.xml
---
###### Article L331-22
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut
conserver les données techniques mises à sa disposition pendant la durée
nécessaire à l'exercice des compétences qui lui sont confiées au présent
paragraphe.<br />
La personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de
communication au public en ligne est tenue d'informer l'autorité de la date à
laquelle elle a débuté la suspension ; l'autorité procède à l'effacement des
données à caractère personnel relatives à l'abonné dès le terme de la période de
suspension.

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@ -0,0 +1,37 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044259180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/91/LEGIARTI000044259180.xml
---
###### Article L331-23
Est autorisée la création, par l'Autorité de régulation de la communication
audiovisuelle et numérique, d'un traitement automatisé de données à caractère
personnel portant sur les personnes faisant l'objet d'une procédure dans le
cadre du présent paragraphe.<br />
Ce traitement a pour finalité la mise en œuvre, par l'autorité, des mesures
prévues au présent paragraphe, de tous les actes de procédure afférents et des
modalités de l'information des organismes de défense professionnelle et des
organismes de gestion collective des éventuelles saisines de l'autorité
judiciaire ainsi que des notifications prévues au cinquième alinéa de l'article
L. 335-7.<br />
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent
article. Il précise notamment :<br />
― les catégories de données enregistrées et leur durée de conservation ;<br />
― les destinataires habilités à recevoir communication de ces données, notamment
les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de
communication au public en ligne ;<br />
― les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer,
auprès de l'autorité, leur droit d'accès aux données les concernant conformément
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044259037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/90/LEGIARTI000044259037.xml
---
###### Article L331-24
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
paragraphe.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044247201
---
###### Paragraphe 2 : Caractérisation des atteintes aux droits
- [Article L331-25](article_l331-25.md)
- [Article L331-26](article_l331-26.md)

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@ -0,0 +1,99 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044259174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/91/LEGIARTI000044259174.xml
---
###### Article L331-25
I.-Au titre de la mission mentionnée au 1° de l'article L. 331-12, l'Autorité de
régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut rendre publique
l'inscription sur une liste du nom et des agissements de ceux des services de
communication au public en ligne ayant fait l'objet d'une délibération dans le
cadre de laquelle il a été constaté que ces services portaient atteinte, de
manière grave et répétée, aux droits d'auteur ou aux droits voisins.<br />
II.-L'engagement de la procédure d'instruction préalable à l'inscription sur la
liste mentionnée au I du présent article est assuré par le rapporteur mentionné
à l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté
de communication ou par l'un de ses adjoints.<br />
Sont qualifiés pour procéder, sur demande du rapporteur, à la recherche et à la
constatation d'une atteinte aux droits d'auteur ou aux droits voisins les agents
habilités et assermentés mentionnés au III de l'article L. 331-14 du présent
code.<br />
Ces agents, qui disposent des pouvoirs d'enquête reconnus à l'autorité par
l'article 19 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, peuvent prendre
en compte tout élément utile et solliciter des titulaires de droits d'auteur ou
de droits voisins toute information relative :<br />
1° Aux autorisations d'exploitation que lesdits titulaires ont consenties à des
services de communication au public en ligne ;<br />
2° Aux notifications qu'ils ont adressées aux services de communication au
public en ligne ou aux autres éléments permettant de constater l'exploitation
illicite sur ces services d'œuvres ou d'objets protégés ;<br />
3° Aux constats effectués par les agents agréés et assermentés mentionnés à
l'article L. 331-2 du présent code.<br />
Les constats des agents font l'objet de procès-verbaux, qui sont communiqués au
rapporteur. S'il estime que les éléments recueillis justifient l'inscription sur
la liste mentionnée au I du présent article, le rapporteur transmet le dossier à
cette fin au président de l'autorité.<br />
III.-L'autorité convoque le responsable du service de communication au public en
ligne en cause à une séance publique pour le mettre en mesure de faire valoir
ses observations et de produire tout élément justificatif. Cette convocation est
effectuée par voie électronique sur la base des informations mentionnées au 2°
de l'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
l'économie numérique ; lorsque ces informations ne sont pas disponibles,
l'autorité informe le service concerné par l'intermédiaire de son site internet.
Dans tous les cas, la convocation est adressée au moins quinze jours avant la
date de la séance publique.<br />
A la date fixée pour cette séance publique, le responsable du service en cause
comparaît en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant. Le défaut de
comparution personnelle ou de représentation ne fait pas obstacle à la poursuite
de la procédure.<br />
IV.-A l'issue de la séance publique mentionnée au III, l'autorité délibère sur
l'inscription du service de communication au public en ligne sur la liste
mentionnée au I. L'autorité délibère hors la présence du rapporteur.<br />
La délibération, prise après procédure contradictoire, par laquelle l'autorité
estime qu'un service de communication au public en ligne a porté atteinte, de
manière grave et répétée, aux droits d'auteur ou aux droits voisins et par
laquelle elle décide, en conséquence, de l'inscrire sur la liste mentionnée au
même I est motivée. L'autorité fixe la durée de l'inscription sur la liste
mentionnée audit I, qui ne peut excéder douze mois.<br />
La délibération est publiée sur le site internet de l'autorité et notifiée au
service en cause par voie électronique, dans les conditions prévues au premier
alinéa du III.<br />
A tout moment, le service de communication au public en ligne peut demander à
l'autorité d'être retiré de la liste mentionnée au I dès lors qu'il justifie du
respect des droits d'auteur et des droits voisins. L'autorité statue sur cette
demande par une décision motivée rendue après une séance publique organisée
selon les modalités définies au III.<br />
V.-La liste mentionnée au I peut être utilisée par les signataires des accords
volontaires prévus à l'article L. 331-12. Pendant toute la durée de
l'inscription sur cette liste, les annonceurs, leurs mandataires, les services
mentionnés au 2° du II de l'article 299 du code général des impôts et toute
autre personne en relation commerciale avec les services mentionnés au I du
présent article, notamment pour pratiquer des insertions publicitaires ou
procurer des moyens de paiement, rendent publique, au moins une fois par an,
dans des conditions précisées par l'autorité, l'existence de ces relations et
les mentionnent, le cas échéant, dans le rapport de gestion prévu au II de
l'article L. 232-1 du code de commerce.<br />
VI.-L'inscription, par l'autorité, sur la liste prévue au I du présent article
ne constitue pas une étape préalable nécessaire à toute sanction ou voie de
droit que les titulaires de droits peuvent directement solliciter auprès du
juge.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044259170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/91/LEGIARTI000044259170.xml
---
###### Article L331-26
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
paragraphe.

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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044247203
---
###### Paragraphe 3 : Lutte contre les sites miroirs
- [Article L331-27](article_l331-27.md)
- [Article L331-29](article_l331-29.md)
- [Article L331-30](article_l331-30.md)
- [Article L331-31](article_l331-31.md)
- [Article L331-32](article_l331-32.md)
- [Article L331-33](article_l331-33.md)
- [Article L331-34](article_l331-34.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044259162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/91/LEGIARTI000044259162.xml
---
###### Article L331-27
I.-Lorsqu'une décision judiciaire passée en force de chose jugée a ordonné toute
mesure propre à empêcher l'accès à un service de communication au public en
ligne en application de l'article L. 336-2, l'Autorité de régulation de la
communication audiovisuelle et numérique, saisie par un titulaire de droits
partie à la décision judiciaire, peut demander à toute personne visée par cette
décision, pour une durée ne pouvant excéder celle restant à courir pour les
mesures ordonnées par le juge, d'empêcher l'accès à tout service de
communication au public en ligne reprenant en totalité ou de manière
substantielle le contenu du service mentionné par ladite décision. Pour
l'application du présent I, l'Autorité de régulation de la communication
audiovisuelle et numérique communique précisément les données d'identification
du service en cause, selon les modalités qu'elle définit.<br />
Dans les mêmes conditions, l'autorité peut également demander à tout exploitant
de moteur de recherche, annuaire ou autre service de référencement de faire
cesser le référencement des adresses électroniques donnant accès à ces services
de communication au public en ligne.<br />
Pour faciliter l'exécution des décisions judiciaires mentionnées à l'article L.
336-2, l'autorité adopte des modèles d'accord, qu'elle invite les ayants droit
et toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes aux droits
d'auteur et droits voisins en ligne à conclure. L'accord détermine notamment les
conditions d'information réciproque des parties sur l'existence de tout service
de communication au public en ligne reprenant en totalité ou de manière
substantielle le contenu du service visé par la décision. Il engage toute
personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes aux droits d'auteur
et droits voisins en ligne, partie à l'accord, à prendre les mesures prévues par
la décision judiciaire.<br />
II.-En cas de difficulté relative à l'application des premier ou deuxième
alinéas du I, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et
numérique peut demander aux services de se justifier. Sans préjudice d'une telle
demande, l'autorité judiciaire peut être saisie, en référé ou sur requête, pour
ordonner toute mesure destinée à faire cesser l'accès à ces services. Cette
saisine s'effectue sans préjudice de la saisine prévue à l'article L. 336-2.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044259130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/91/LEGIARTI000044259130.xml
---
###### Article L331-29
Tout éditeur de logiciel, tout fabricant de système technique et tout exploitant
de service peut, en cas de refus d'accès aux informations essentielles à
l'interopérabilité, demander à l'Autorité de régulation de la communication
audiovisuelle et numérique de garantir l'interopérabilité des systèmes et des
services existants, dans le respect des droits des parties, et d'obtenir du
titulaire des droits sur la mesure technique les informations essentielles à
cette interopérabilité. A compter de sa saisine, l'autorité dispose d'un délai
de quatre mois pour rendre sa décision.<br />
On entend par informations essentielles à l'interopérabilité la documentation
technique et les interfaces de programmation nécessaires pour permettre à un
dispositif technique d'accéder, y compris dans un standard ouvert au sens de
l'article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
l'économie numérique, à une oeuvre ou à un objet protégé par une mesure
technique et aux informations sous forme électronique jointes, dans le respect
des conditions d'utilisation de l'oeuvre ou de l'objet protégé qui ont été
définies à l'origine.<br />
Le titulaire des droits sur la mesure technique ne peut imposer au bénéficiaire
de renoncer à la publication du code source et de la documentation technique de
son logiciel indépendant et interopérant que s'il apporte la preuve que celle-ci
aurait pour effet de porter gravement atteinte à la sécurité et à l'efficacité
de ladite mesure technique.<br />
L'autorité peut accepter des engagements proposés par les parties et de nature à
mettre un terme aux pratiques contraires à l'interopérabilité. A défaut d'un
accord entre les parties et après avoir mis les intéressés à même de présenter
leurs observations, elle rend une décision motivée de rejet de la demande ou
émet une injonction prescrivant, au besoin sous astreinte, les conditions dans
lesquelles le demandeur peut obtenir l'accès aux informations essentielles à
l'interopérabilité et les engagements qu'il doit respecter pour garantir
l'efficacité et l'intégrité de la mesure technique, ainsi que les conditions
d'accès et d'usage du contenu protégé. L'astreinte prononcée par l'autorité est
liquidée par cette dernière.<br />
L'autorité a le pouvoir d'infliger une sanction pécuniaire applicable soit en
cas d'inexécution de ses injonctions, soit en cas de non-respect des engagements
qu'elle a acceptés. Chaque sanction pécuniaire est proportionnée à l'importance
du dommage causé aux intéressés, à la situation de l'organisme ou de
l'entreprise sanctionné et à l'éventuelle réitération des pratiques contraires à
l'interopérabilité. Elle est déterminée individuellement et de façon motivée.
Son montant maximum s'élève à 5 % du montant du chiffre d'affaires mondial hors
taxes le plus élevé réalisé au cours d'un des exercices clos depuis l'exercice
précédant celui au cours duquel les pratiques contraires à l'interopérabilité
ont été mises en oeuvre dans le cas d'une entreprise et à 1,5 million d'euros
dans les autres cas.<br />
Les décisions de l'autorité sont rendues publiques dans le respect des secrets
protégés par la loi. Elles sont notifiées aux parties qui peuvent introduire un
recours devant la cour d'appel de Paris. Le recours a un effet suspensif.<br />
Le président de l'autorité saisit l'Autorité de la concurrence des abus de
position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la
concurrence dont il pourrait avoir connaissance dans le secteur des mesures
techniques. Cette saisine peut être introduite dans le cadre d'une procédure
d'urgence, dans les conditions prévues à l'article L. 464-1 du code de commerce.
Le président de l'autorité peut également la saisir, pour avis, de toute autre
question relevant de sa compétence. L'Autorité de la concurrence communique à
l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique toute
saisine entrant dans le champ de compétence de cette dernière autorité. Elle
recueille son avis sur les pratiques dont elle est saisie dans le secteur des
mesures techniques mentionnées à l'article L. 331-5 du présent code.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044259127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/91/LEGIARTI000044259127.xml
---
###### Article L331-30
Toute personne bénéficiaire des exceptions mentionnées au 2° de l'article L.
331-28 ou toute personne morale agréée qui la représente peut saisir l'Autorité
de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de tout différend
portant sur les restrictions que les mesures techniques de protection définies à
l'article L. 331-5 apportent au bénéfice desdites exceptions.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044259121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/91/LEGIARTI000044259121.xml
---
###### Article L331-31
I.- Les personnes morales et les établissements ouverts au public visés au 7° de
l'article L. 122-5 qui réalisent des reproductions ou des représentations d'une
oeuvre ou d'un objet protégé adaptées aux personnes handicapées peuvent saisir
l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de tout
différend portant sur la transmission des textes imprimés sous la forme d'un
fichier numérique.<br />
II.-Au titre de sa participation à la mission de facilitation de l'accès des
personnes en situation de handicap aux œuvres protégées par un droit d'auteur ou
un droit voisin, l'autorité peut recueillir auprès des éditeurs, de la
Bibliothèque nationale de France et des personnes morales et établissements
mentionnés au 7° de l'article L. 122-5 tous documents et informations utiles.
Elle peut, à ce titre, mettre en demeure les éditeurs de respecter les
obligations prévues au 2° de l'article L. 122-5-1.<br />
L'autorité peut rendre publiques ces mises en demeure.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044259118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/91/LEGIARTI000044259118.xml
---
###### Article L331-32
Dans le respect des droits des parties, l'Autorité de régulation de la
communication audiovisuelle et numérique favorise ou suscite une solution de
conciliation. Lorsqu'elle dresse un procès-verbal de conciliation, celui-ci a
force exécutoire ; il fait l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal
judiciaire.<br />
A défaut de conciliation dans un délai de deux mois à compter de sa saisine,
l'autorité, après avoir mis les intéressés à même de présenter leurs
observations, rend une décision motivée de rejet de la demande ou émet une
injonction prescrivant, au besoin sous astreinte, les mesures propres à assurer
le bénéfice effectif de l'exception. L'astreinte prononcée par l'autorité est
liquidée par cette dernière. A compter de sa saisine, l'autorité dispose d'un
délai de quatre mois, qui peut être prolongé une fois pour une durée de deux
mois, pour rendre sa décision.<br />
Ces décisions ainsi que le procès-verbal de conciliation sont rendus publics
dans le respect des secrets protégés par la loi. Elles sont notifiées aux
parties qui peuvent introduire un recours devant la cour d'appel de Paris. Le
recours a un effet suspensif.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044259112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/91/LEGIARTI000044259112.xml
---
###### Article L331-33
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut
être saisie pour avis par l'une des personnes visées à l'article L. 331-29 de
toute question relative à l'interopérabilité des mesures techniques. L'autorité
peut déterminer, dans le cadre de ses avis, les éléments constitutifs de la
documentation technique prévue au même article L. 331-29.<br />
Elle peut également être saisie pour avis, par une personne bénéficiaire de
l'une des exceptions mentionnées au 2° de l'article L. 331-28 ou par la personne
morale agréée qui la représente, de toute question relative à la mise en œuvre
effective de cette exception.

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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-24
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038835838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/58/LEGIARTI000038835838.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044259029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/90/LEGIARTI000044259029.xml
---
###### Article L331-37
###### Article L331-34
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente
sous-section. Il prévoit les modalités d'information des utilisateurs d'une

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Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020740341
---
###### Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin
- [Article L331-31](article_l331-31.md)
- [Article L331-32](article_l331-32.md)
- [Article L331-33](article_l331-33.md)
- [Article L331-34](article_l331-34.md)
- [Article L331-35](article_l331-35.md)
- [Article L331-36](article_l331-36.md)
- [Article L331-37](article_l331-37.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-26
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044365644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/56/LEGIARTI000044365644.xml
---
###### Article L331-31
Au titre de sa mission de régulation et de veille dans les domaines des mesures
techniques de protection et d'identification des oeuvres et des objets protégés
par le droit d'auteur ou par les droits voisins, la Haute Autorité exerce les
fonctions suivantes :<br />
1° Elle veille à ce que les mesures techniques visées à l'article L. 331-5
n'aient pas pour conséquence, du fait de leur incompatibilité mutuelle ou de
leur incapacité d'interopérer, d'entraîner dans l'utilisation d'une oeuvre des
limitations supplémentaires et indépendantes de celles expressément décidées par
le titulaire d'un droit d'auteur sur une oeuvre autre qu'un logiciel ou par le
titulaire d'un droit voisin sur une interprétation, un phonogramme, un
vidéogramme, un programme ou une publication de presse ;<br />
2° Elle veille à ce que la mise en oeuvre des mesures techniques de protection
n'ait pas pour effet de priver les bénéficiaires des exceptions définies aux
:<br />
- 2°, e du 3°, 7°, 8°, 10° et 12° de l'article L. 122-5 ;<br />
- d et e du 3°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 211-3 ;<br />
- 3°, 4°, 4° bis, 5° et 6° de l'article L. 342-3 ;<br />
- et à l'article L. 331-4.<br />
Elle veille également à ce que la mise en œuvre des mesures techniques de
protection n'ait pas pour effet de priver les personnes bénéficiaires de
l'exception de reproduction à des fins de collecte, de conservation et de
consultation sur place mentionnée au 2° de l'article L. 132-4 et aux articles L.
132-5 et L. 132-6 du code du patrimoine.<br />
Sous réserve des articles L. 331-7 à L. 331-10, L. 331-33 à L. 331-35 et L.
331-37 du présent code, la Haute Autorité détermine les modalités d'exercice des
exceptions précitées et fixe notamment le nombre minimal de copies autorisées
dans le cadre de l'exception pour copie privée, en fonction du type d'oeuvre ou
d'objet protégé, des divers modes de communication au public et des possibilités
offertes par les techniques de protection disponibles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021212211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/22/LEGIARTI000021212211.xml
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###### Article L331-32
Tout éditeur de logiciel, tout fabricant de système technique et tout exploitant
de service peut, en cas de refus d'accès aux informations essentielles à
l'interopérabilité, demander à la Haute Autorité de garantir l'interopérabilité
des systèmes et des services existants, dans le respect des droits des parties,
et d'obtenir du titulaire des droits sur la mesure technique les informations
essentielles à cette interopérabilité. A compter de sa saisine, la Haute
Autorité dispose d'un délai de deux mois pour rendre sa décision.<br />
On entend par informations essentielles à l'interopérabilité la documentation
technique et les interfaces de programmation nécessaires pour permettre à un
dispositif technique d'accéder, y compris dans un standard ouvert au sens de
l'article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
l'économie numérique, à une oeuvre ou à un objet protégé par une mesure
technique et aux informations sous forme électronique jointes, dans le respect
des conditions d'utilisation de l'oeuvre ou de l'objet protégé qui ont été
définies à l'origine.<br />
Le titulaire des droits sur la mesure technique ne peut imposer au bénéficiaire
de renoncer à la publication du code source et de la documentation technique de
son logiciel indépendant et interopérant que s'il apporte la preuve que celle-ci
aurait pour effet de porter gravement atteinte à la sécurité et à l'efficacité
de ladite mesure technique.<br />
La Haute Autorité peut accepter des engagements proposés par les parties et de
nature à mettre un terme aux pratiques contraires à l'interopérabilité. A défaut
d'un accord entre les parties et après avoir mis les intéressés à même de
présenter leurs observations, elle rend une décision motivée de rejet de la
demande ou émet une injonction prescrivant, au besoin sous astreinte, les
conditions dans lesquelles le demandeur peut obtenir l'accès aux informations
essentielles à l'interopérabilité et les engagements qu'il doit respecter pour
garantir l'efficacité et l'intégrité de la mesure technique, ainsi que les
conditions d'accès et d'usage du contenu protégé. L'astreinte prononcée par la
Haute Autorité est liquidée par cette dernière.<br />
La Haute Autorité a le pouvoir d'infliger une sanction pécuniaire applicable
soit en cas d'inexécution de ses injonctions, soit en cas de non-respect des
engagements qu'elle a acceptés. Chaque sanction pécuniaire est proportionnée à
l'importance du dommage causé aux intéressés, à la situation de l'organisme ou
de l'entreprise sanctionné et à l'éventuelle réitération des pratiques
contraires à l'interopérabilité. Elle est déterminée individuellement et de
façon motivée. Son montant maximum s'élève à 5 % du montant du chiffre
d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d'un des exercices
clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les pratiques contraires
à l'interopérabilité ont été mises en oeuvre dans le cas d'une entreprise et à
1,5 million d'euros dans les autres cas.<br />
Les décisions de la Haute Autorité sont rendues publiques dans le respect des
secrets protégés par la loi. Elles sont notifiées aux parties qui peuvent
introduire un recours devant la cour d'appel de Paris. Le recours a un effet
suspensif.<br />
Le président de la Haute Autorité saisit l'Autorité de la concurrence des abus
de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la
concurrence dont il pourrait avoir connaissance dans le secteur des mesures
techniques. Cette saisine peut être introduite dans le cadre d'une procédure
d'urgence, dans les conditions prévues à l'article L. 464-1 du code de commerce.
Le président de la Haute Autorité peut également le saisir, pour avis, de toute
autre question relevant de sa compétence. L'Autorité de la concurrence
communique à la Haute Autorité toute saisine entrant dans le champ de compétence
de celle-ci et recueille son avis sur les pratiques dont il est saisi dans le
secteur des mesures techniques mentionnées à l'article L. 331-5 du présent code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021212204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/22/LEGIARTI000021212204.xml
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###### Article L331-33
Toute personne bénéficiaire des exceptions mentionnées au 2° de l'article L.
331-31 ou toute personne morale agréée qui la représente peut saisir la Haute
Autorité de tout différend portant sur les restrictions que les mesures
techniques de protection définies à l'article L. 331-5 apportent au bénéfice
desdites exceptions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021212199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/21/LEGIARTI000021212199.xml
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###### Article L331-34
Les personnes morales et les établissements ouverts au public visés au 7° de
l'article L. 122-5 qui réalisent des reproductions ou des représentations d'une
oeuvre ou d'un objet protégé adaptées aux personnes handicapées peuvent saisir
la Haute Autorité de tout différend portant sur la transmission des textes
imprimés sous la forme d'un fichier numérique.

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041641181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/64/11/LEGIARTI000041641181.xml
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###### Article L331-35
Dans le respect des droits des parties, la Haute Autorité favorise ou suscite
une solution de conciliation. Lorsqu'elle dresse un procès-verbal de
conciliation, celui-ci a force exécutoire ; il fait l'objet d'un dépôt au greffe
du tribunal judiciaire.<br />
A défaut de conciliation dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, la
Haute Autorité, après avoir mis les intéressés à même de présenter leurs
observations, rend une décision motivée de rejet de la demande ou émet une
injonction prescrivant, au besoin sous astreinte, les mesures propres à assurer
le bénéfice effectif de l'exception. L'astreinte prononcée par la Haute Autorité
est liquidée par cette dernière.<br />
Ces décisions ainsi que le procès-verbal de conciliation sont rendus publics
dans le respect des secrets protégés par la loi. Elles sont notifiées aux
parties qui peuvent introduire un recours devant la cour d'appel de Paris. Le
recours a un effet suspensif.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021212182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/21/LEGIARTI000021212182.xml
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###### Article L331-36
La Haute Autorité peut être saisie pour avis par l'une des personnes visées à
l'article L. 331-32 de toute question relative à l'interopérabilité des mesures
techniques.<br />
Elle peut également être saisie pour avis, par une personne bénéficiaire de
l'une des exceptions mentionnées au 2° de l'article L. 331-31 ou par la personne
morale agréée qui la représente, de toute question relative à la mise en œuvre
effective de cette exception.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021212156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/21/LEGIARTI000021212156.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044259101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/91/LEGIARTI000044259101.xml
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###### Article L335-7-1
@ -13,11 +13,12 @@ Pour les contraventions de la cinquième classe prévues par le présent code,
lorsque le règlement le prévoit, la peine complémentaire définie à l'article L.
335-7 peut être prononcée selon les mêmes modalités, en cas de négligence
caractérisée, à l'encontre du titulaire de l'accès à un service de communication
au public en ligne auquel la commission de protection des droits, en application
de l'article L. 331-25, a préalablement adressé, par voie d'une lettre remise
contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de
présentation, une recommandation l'invitant à mettre en œuvre un moyen de
sécurisation de son accès à internet.<br />
au public en ligne auquel l'Autorité de régulation de la communication
audiovisuelle et numérique, en application de l'article L. 331-19, a
préalablement adressé, par voie d'une lettre remise contre signature ou de tout
autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation, une
recommandation l'invitant à mettre en œuvre un moyen de sécurisation de son
accès à internet.<br />
La négligence caractérisée s'apprécie sur la base des faits commis au plus tard
un an après la présentation de la recommandation mentionnée à l'alinéa

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-30
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021212267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/22/LEGIARTI000021212267.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044259089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/90/LEGIARTI000044259089.xml
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###### Article L342-3-1
@ -18,10 +18,10 @@ Les producteurs de bases de données qui recourent aux mesures techniques de
protection mentionnées au premier alinéa prennent cependant les dispositions
utiles pour que leur mise en oeuvre ne prive pas les bénéficiaires des
exceptions définies à l'article L. 342-3 de leur bénéfice effectif, suivant les
conditions prévues au 2° de l'article L. 331-31 et aux articles L. 331-7 à L.
331-10, L. 331-33 à L. 331-35 et L. 331-37.<br />
conditions prévues au 2° de l'article L. 331-28 et aux articles L. 331-7 à L.
331-10, L. 331-30 à L. 331-32 et L. 331-34.<br />
Tout différend relatif à la faculté de bénéficier des exceptions définies à
l'article L. 342-3 qui implique une mesure technique visée au premier alinéa du
présent article est soumis à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et
la protection des droits sur internet prévue à l'article L. 331-12.
présent article est soumis à l'Autorité de régulation de la communication
audiovisuelle et numérique.