diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_4/article_l137-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_4/article_l137-4.md index a497b58..36ebbe3 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_4/article_l137-4.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_4/article_l137-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-05-14 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000043497403 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/74/LEGIARTI000043497403.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044259285 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/92/LEGIARTI000044259285.xml --- ###### Article L137-4 @@ -31,26 +31,28 @@ téléversées ou de retrait de ces œuvres prises dans le cadre du traitement d plaintes font l'objet d'un contrôle par une personne physique.
IV.-Sans préjudice de leur droit de saisir le juge, l'utilisateur ou le -titulaire de droits d'auteur peuvent saisir la Haute Autorité pour la diffusion -des œuvres et la protection des droits sur Internet en cas de litige sur les -suites données par le fournisseur de service à la plainte de l'utilisateur.
+titulaire de droits d'auteur peuvent saisir l'Autorité de régulation de la +communication audiovisuelle et numérique en cas de litige sur les suites données +par le fournisseur de service à la plainte de l'utilisateur.
-La Haute Autorité procède selon les dispositions de l'article L. 331-35. -Toutefois, à défaut de conciliation dans le délai d'un mois à compter de sa -saisine, elle dispose d'un délai de deux mois à compter de celle-ci pour rendre -sa décision. Lorsque l'urgence ou la nature de l'affaire le justifient, le -président de la Haute Autorité peut réduire ces délais. En cas d'injonction, -elle prescrit les mesures propres à assurer le blocage ou le retrait d'une œuvre -téléversée ou la levée d'un tel blocage ou d'un tel retrait.
+L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique procède +selon les dispositions de l'article L. 331-32. Toutefois, à défaut de +conciliation dans le délai d'un mois à compter de sa saisine, elle dispose d'un +délai de deux mois à compter de celle-ci pour rendre sa décision. Lorsque +l'urgence ou la nature de l'affaire le justifient, le président de l'autorité +peut réduire ces délais. En cas d'injonction, elle prescrit les mesures propres +à assurer le blocage ou le retrait d'une œuvre téléversée ou la levée d'un tel +blocage ou d'un tel retrait.
-Le recours prévu au dernier alinéa de l'article L. 331-35 n'est pas +Le recours prévu au dernier alinéa de l'article L. 331-32 n'est pas suspensif.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent IV.
-V.-La Haute Autorité n'est pas tenue de donner suite aux saisines abusives, en -particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.
+V.- L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique +n'est pas tenue de donner suite aux saisines abusives, en particulier par leur +nombre, leur caractère répétitif ou systématique.
VI.-A des fins d'information des utilisateurs, le fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne prévoit dans ses conditions générales d'utilisation diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ix/section_4/article_l219-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ix/section_4/article_l219-4.md index e0e5591..d2e0322 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ix/section_4/article_l219-4.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ix/section_4/article_l219-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-05-14 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000043497411 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/74/LEGIARTI000043497411.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044259283 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/92/LEGIARTI000044259283.xml --- ###### Article L219-4 @@ -31,26 +31,28 @@ protégés téléversés ou de retrait de ces objets protégés prises dans le c traitement des plaintes font l'objet d'un contrôle par une personne physique.
IV.-Sans préjudice de leur droit de saisir le juge, l'utilisateur ou le -titulaire de droits voisins peuvent saisir la Haute Autorité pour la diffusion -des œuvres et la protection des droits sur Internet en cas de litige sur les -suites données par le fournisseur de service à la plainte de l'utilisateur.
+titulaire de droits voisins peuvent saisir l'Autorité de régulation de la +communication audiovisuelle et numérique en cas de litige sur les suites données +par le fournisseur de service à la plainte de l'utilisateur.
-La Haute Autorité procède selon les dispositions de l'article L. 331-35. -Toutefois, à défaut de conciliation dans le délai d'un mois à compter de sa -saisine, elle dispose d'un délai de deux mois à compter de celle-ci pour rendre -sa décision. Lorsque l'urgence ou la nature de l'affaire le justifient, le -président de la Haute Autorité peut réduire ces délais. En cas d'injonction, -elle prescrit les mesures propres à assurer le blocage ou le retrait d'un objet -protégé téléversé ou la levée d'un tel blocage ou d'un tel retrait.
+L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique procède +selon les dispositions de l'article L. 331-32. Toutefois, à défaut de +conciliation dans le délai d'un mois à compter de sa saisine, elle dispose d'un +délai de deux mois à compter de celle-ci pour rendre sa décision. Lorsque +l'urgence ou la nature de l'affaire le justifient, le président de l'autorité +peut réduire ces délais. En cas d'injonction, elle prescrit les mesures propres +à assurer le blocage ou le retrait d'un objet protégé téléversé ou la levée d'un +tel blocage ou d'un tel retrait.
-Le recours prévu au dernier alinéa de l'article L. 331-35 n'est pas +Le recours prévu au dernier alinéa de l'article L. 331-32 n'est pas suspensif.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent IV.
-V.-La Haute Autorité n'est pas tenue de donner suite aux saisines abusives, en -particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.
+V.- L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique +n'est pas tenue de donner suite aux saisines abusives, en particulier par leur +nombre, leur caractère répétitif ou systématique.
VI.-A des fins d'information des utilisateurs, le fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne prévoit dans ses conditions générales d'utilisation diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l331-5.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l331-5.md index 86653cc..8e5d705 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l331-5.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l331-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-10-24 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038835818 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/58/LEGIARTI000038835818.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044259273 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/92/LEGIARTI000044259273.xml --- ###### Article L331-5 @@ -32,8 +32,8 @@ présent article.
Les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en oeuvre effective de l'interopérabilité, dans le respect du droit d'auteur. Les fournisseurs de mesures techniques donnent l'accès aux informations essentielles -à l'interopérabilité dans les conditions définies au 1° de l'article L. 331-31 -et à l'article L. 331-32.
+à l'interopérabilité dans les conditions définies au 1° de l'article L. 331-28 +et à l'article L. 331-29.
Les dispositions du présent chapitre ne remettent pas en cause la protection juridique résultant des articles 79-1 à 79-6 et de l'article 95 de la loi n° diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l331-6.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l331-6.md index 296e074..62bc838 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l331-6.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l331-6.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-10-30 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021212278 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/22/LEGIARTI000021212278.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044259266 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/92/LEGIARTI000044259266.xml --- ###### Article L331-6 Le bénéfice de l'exception pour copie privée et des exceptions mentionnées au 2° -de l'article L. 331-31 est garanti par les dispositions des articles L. 331-7 à -L. 331-10, L. 331-33 à L. 331-35 et L. 331-37. +de l'article L. 331-28 est garanti par les dispositions des articles L. 331-7 à +L. 331-10, L. 331-30 à L. 331-32 et L. 331-34. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l331-7.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l331-7.md index 79e92c5..244891e 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l331-7.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l331-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-10-24 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038835825 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/58/LEGIARTI000038835825.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044259261 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/92/LEGIARTI000044259261.xml --- ###### Article L331-7 @@ -13,7 +13,7 @@ Les titulaires de droits qui recourent aux mesures techniques de protection définies à l'article L. 331-5 peuvent leur assigner pour objectif de limiter le nombre de copies. Ils prennent cependant les dispositions utiles pour que leur mise en oeuvre ne prive pas les bénéficiaires des exceptions visées au 2° de -l'article L. 331-31 de leur exercice effectif. Ils s'efforcent de définir ces +l'article L. 331-28 de leur exercice effectif. Ils s'efforcent de définir ces mesures en concertation avec les associations agréées de consommateurs et les autres parties intéressées.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md index b37837a..2621206 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000044259289 - [Sous-section 1 : Compétences et organisation en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin](sous-section_3) -- [Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin](sous-section_4) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md index ceb345a..e5232d5 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md @@ -11,8 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000044259287 - [Article L331-14](article_l331-14.md) - [Article L331-15](article_l331-15.md) - [Article L331-16](article_l331-16.md) -- [Article L331-17](article_l331-17.md) -- [Article L331-18](article_l331-18.md) -- [Article L331-19](article_l331-19.md) -- [Article L331-21-1](article_l331-21-1.md) -- [Article L331-22](article_l331-22.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l331-12.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l331-12.md index 1033cf6..cb923ab 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l331-12.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l331-12.md @@ -1,13 +1,49 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-22 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033912731 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/27/LEGIARTI000033912731.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044259258 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/92/LEGIARTI000044259258.xml --- ###### Article L331-12 -La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur -internet est une autorité publique indépendante. +L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique assure +:
+ +1° Une mission de protection des œuvres et des objets auxquels sont attachés un +droit d'auteur, un droit voisin ou un droit d'exploitation audiovisuelle +mentionné à l'article L. 333-10 du code du sport, à l'égard des atteintes à ces +droits commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la +fourniture de services de communication au public en ligne.
+ +Elle mène des actions de sensibilisation et de prévention auprès de tous les +publics, notamment auprès des publics scolaires et universitaires ;
+ +2° Une mission d'encouragement au développement de l'offre légale et +d'observation de l'utilisation licite et illicite des œuvres et des objets +protégés par un droit d'auteur, un droit voisin ou un droit d'exploitation +audiovisuelle mentionné au même article L. 333-10 sur les réseaux de +communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de +communication au public en ligne ;
+ +3° Une mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques +de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés.
+ +Au titre de ces missions, l'autorité prend toute mesure, notamment par +l'adoption de recommandations, de guides de bonnes pratiques, de modèles et de +clauses types ainsi que de codes de conduite visant à favoriser, d'une part, +l'information du public sur l'existence des moyens de sécurisation mentionnés à +l'article L. 331-20 du présent code et, d'autre part, la signature d'accords +volontaires susceptibles de contribuer à remédier aux atteintes au droit +d'auteur et aux droits voisins ou aux droits d'exploitation audiovisuelle +mentionnés à l'article L. 333-10 du code du sport sur les réseaux de +communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de +communication au public en ligne.
+ +L'autorité évalue l'efficacité des accords qui ont été conclus. A cette fin, +elle peut solliciter des parties toutes informations utiles relatives à leur +mise en œuvre. Elle peut formuler des recommandations pour promouvoir la +conclusion de tels accords et des propositions pour pallier les éventuelles +difficultés rencontrées dans leur exécution ou au stade de leur conclusion. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l331-13.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l331-13.md index c895b65..df69dbd 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l331-13.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l331-13.md @@ -1,33 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-11-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020740259 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/02/LEGIARTI000020740259.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044259252 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/92/LEGIARTI000044259252.xml --- ###### Article L331-13 -La Haute Autorité assure :
- -1° Une mission d'encouragement au développement de l'offre légale et -d'observation de l'utilisation licite et illicite des œuvres et des objets -auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin sur les réseaux de -communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de -communication au public en ligne ;
- -2° Une mission de protection de ces œuvres et objets à l'égard des atteintes à -ces droits commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés -pour la fourniture de services de communication au public en ligne ;
- -3° Une mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques -de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés par un droit -d'auteur ou par un droit voisin.
- -Au titre de ces missions, la Haute Autorité peut recommander toute modification -législative ou réglementaire. Elle peut être consultée par le Gouvernement sur -tout projet de loi ou de décret intéressant la protection des droits de -propriété littéraire et artistique. Elle peut également être consultée par le -Gouvernement ou par les commissions parlementaires sur toute question relative à -ses domaines de compétence. +Le membre de l'autorité désigné en application du IV de l'article 4 de la loi n° +86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est chargé +d'exercer la mission prévue au paragraphe 1 de la sous-section 3 de la présente +section. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l331-14.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l331-14.md index fb59880..71817ba 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l331-14.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l331-14.md @@ -1,14 +1,60 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-22 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033912727 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/27/LEGIARTI000033912727.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044259243 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/92/LEGIARTI000044259243.xml --- ###### Article L331-14 -La Haute Autorité remet chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport -rendant compte du respect de leurs obligations et engagements par les -professionnels des différents secteurs concernés. Ce rapport est rendu public. +I.-Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article L. 331-12, l'Autorité de +régulation de la communication audiovisuelle et numérique dispose d'agents +publics assermentés devant l'autorité judiciaire et habilités par son président +dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Cette habilitation ne +dispense pas de l'application des dispositions définissant les procédures +autorisant l'accès aux secrets protégés par la loi.
+ +II.-Pour l'exercice de la mission prévue au paragraphe 1 de la sous-section 3 de +la présente section, les agents mentionnés au I du présent article reçoivent les +saisines adressées à l'autorité dans les conditions prévues à l'article L. +331-19.
+ +Ces agents peuvent obtenir des opérateurs de communications électroniques +l'identité, l'adresse postale, les adresses électroniques dont ceux-ci disposent +ainsi que les coordonnées téléphoniques de l'abonné dont l'accès à des services +de communication au public en ligne a été utilisé à des fins de reproduction, de +représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou +d'objets protégés sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux +livres Ier et II, lorsqu'elle est requise.
+ +III.-Pour l'exercice des missions prévues aux articles L. 331-25 et L. 331-27, +les agents habilités et assermentés de l'Autorité de régulation de la +communication audiovisuelle et numérique peuvent constater les faits +susceptibles de constituer des infractions prévues aux articles L. 335-3 et L. +335-4 lorsqu'ils sont commis sur les réseaux de communications électroniques +utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne.
+ +Dans ce cadre, les agents habilités et assermentés de l'autorité peuvent, sans +en être tenus pénalement responsables :
+ +1° Participer sous un pseudonyme à des échanges électroniques susceptibles de se +rapporter à ces infractions ;
+ +2° Reproduire des œuvres ou des objets protégés sur les services de +communication au public en ligne ;
+ +3° Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen des éléments de preuve sur ces +services aux fins de la caractérisation des faits susceptibles de constituer des +infractions ;
+ +4° Acquérir et étudier les matériels et les logiciels propres à faciliter la +commission d'actes de contrefaçon.
+ +A peine de nullité, ces actes ne peuvent avoir pour effet d'inciter autrui à +commettre une infraction.
+ +Les agents mentionnés au premier alinéa du présent III consignent les +informations ainsi recueillies dans un procès-verbal qui rend compte des +conditions dans lesquelles les facultés reconnues aux 1° à 4° ont été employées. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l331-15.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l331-15.md index f07f47a..8ab31f7 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l331-15.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l331-15.md @@ -1,20 +1,33 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-11-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020740247 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/02/LEGIARTI000020740247.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044259239 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/92/LEGIARTI000044259239.xml --- ###### Article L331-15 -La Haute Autorité est composée d'un collège et d'une commission de protection -des droits. Le président du collège est le président de la Haute Autorité.
+Le membre de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et +numérique chargé d'exercer la mission prévue au paragraphe 1 de la sous-section +3 de la présente section ainsi que les agents habilités et assermentés +mentionnés à l'article L. 331-14 peuvent constater les faits susceptibles de +constituer des infractions prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3, L. 335-4 et +L. 335-7-1 lorsqu'ils sont commis sur les réseaux de communications +électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public +en ligne.
-Sauf disposition législative contraire, les missions confiées à la Haute -Autorité sont exercées par le collège.
+Ils peuvent en outre recueillir les observations des personnes concernées. Il +est fait mention de ce droit dans la lettre de convocation.
-Dans l'exercice de leurs attributions, les membres du collège et de la -commission de protection des droits ne reçoivent d'instruction d'aucune -autorité. +Lorsque les personnes concernées demandent à être entendues, ils les convoquent +et les entendent. Toute personne entendue a le droit de se faire assister d'un +conseil de son choix.
+ +Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même +code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard +de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou +tenté de commettre une infraction.
+ +Une copie du procès-verbal d'audition est remise à la personne concernée. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l331-16.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l331-16.md index cb905d2..6f635a9 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l331-16.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l331-16.md @@ -1,51 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-12-23 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030963923 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/39/LEGIARTI000030963923.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044259226 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/92/LEGIARTI000044259226.xml --- ###### Article L331-16 -Le collège de la Haute Autorité est composé de neuf membres, dont le président, -nommés pour une durée de six ans par décret :
- -1° Un membre en activité du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du -Conseil d'Etat ;
- -2° Un membre en activité de la Cour de cassation désigné par le premier -président de la Cour de cassation ;
- -3° Un membre en activité de la Cour des comptes désigné par le premier président -de la Cour des comptes ;
- -4° Un membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique -désigné par le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et -artistique ;
- -5° Trois personnalités qualifiées, désignées sur proposition conjointe des -ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la -culture ;
- -6° Deux personnalités qualifiées, désignées respectivement par le président de -l'Assemblée nationale et par le président du Sénat.
- -Le président du collège est élu par les membres parmi les personnes mentionnées -aux 1°, 2° et 3°.
- -Pour les membres désignés en application des 1° à 4°, des membres suppléants -sont désignés dans les mêmes conditions.
- -Selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, le collège est -renouvelé partiellement tous les trois ans.
- -Lors de chaque renouvellement, le membre titulaire succédant à une femme est un -homme et celui succédant à un homme, une femme.
- -Le membre titulaire et son suppléant sont de sexe différent.
- -Le mandat des membres n'est pas renouvelable.
- -Le président exerce ses fonctions à temps plein. +Dans les conditions prévues par l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier +1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, les décisions +d'habilitation des agents mentionnés à l'article L. 331-14 du présent code sont +précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier que leur comportement +n'est pas incompatible avec l'exercice de leurs fonctions ou missions. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l331-17.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l331-17.md deleted file mode 100644 index 8f0cb55..0000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l331-17.md +++ /dev/null @@ -1,46 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-03 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030963920 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/39/LEGIARTI000030963920.xml ---- - -###### Article L331-17 - -La commission de protection des droits est chargée de prendre les mesures -prévues à l'article L. 331-25 [Dispositions résultant de la décision du Conseil -constitutionnel n° 2009-580 DC du 10 juin 2009].
- -Elle est composée de trois membres, dont le président, nommés pour une durée de -six ans par décret :
- -1° Un membre en activité du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du -Conseil d'Etat ;
- -2° Un membre en activité de la Cour de cassation désigné par le premier -président de la Cour de cassation ;
- -3° Un membre en activité de la Cour des comptes désigné par le premier président -de la Cour des comptes.
- -Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
- -Lors de chaque renouvellement, le membre titulaire succédant à une femme est un -homme et celui succédant à un homme, une femme.
- -Le membre titulaire et son suppléant sont de sexe différent.
- -En cas de vacance d'un siège de membre de la commission de protection des -droits, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à la nomination, dans les -conditions prévues au présent article, d'un nouveau membre de même sexe pour la -durée du mandat restant à courir.
- -Le mandat des membres n'est ni révocable, ni renouvelable.
- -Sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions d'un membre qu'en cas -d'empêchement constaté par la commission dans les conditions qu'elle définit.
- -Les fonctions de membre du collège et de membre de la commission de protection -des droits sont incompatibles. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l331-18.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l331-18.md deleted file mode 100644 index 93a9875..0000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l331-18.md +++ /dev/null @@ -1,40 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-22 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033912715 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/27/LEGIARTI000033912715.xml ---- - -###### Article L331-18 - -I. - Les fonctions de membre et de secrétaire général de la Haute Autorité sont -incompatibles avec le fait d'exercer ou d'avoir exercé, au cours des trois -dernières années :
- -1° Les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'un organisme de -gestion collective régi par le titre II du présent livre ;
- -2° Les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise -exerçant une activité de production de phonogrammes ou de vidéogrammes ou -d'édition d'œuvres protégées par un droit d'auteur ou des droits voisins ;
- -3° Les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise de -communication audiovisuelle ;
- -4° Les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise -offrant des services de mise à disposition d'œuvres ou d'objets protégés par un -droit d'auteur ou des droits voisins ;
- -5° Les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise dont -l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en -ligne.
- -II. - Après la cessation de leurs fonctions, les membres de la Haute Autorité et -son secrétaire général sont soumis aux dispositions de l'article 432-13 du code -pénal.
- -Les membres de la Haute Autorité et son secrétaire général ne peuvent, -directement ou indirectement, détenir d'intérêts dans un organisme ou entreprise -mentionné au I du présent article. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l331-19.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l331-19.md deleted file mode 100644 index 2c1519c..0000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l331-19.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-22 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033912713 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/27/LEGIARTI000033912713.xml ---- - -###### Article L331-19 - -Un secrétaire général est chargé du fonctionnement et de la coordination des -services sous l'autorité du président.
- -Les rapporteurs chargés de l'instruction de dossiers auprès de la Haute Autorité -sont nommés par le président.
- -La Haute Autorité peut faire appel à des experts. Elle peut également -solliciter, en tant que de besoin, l'avis d'autorités administratives, -d'organismes extérieurs ou d'associations représentatives des utilisateurs des -réseaux de communications électroniques, et elle peut être consultée pour avis -par ces mêmes autorités ou organismes. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l331-21-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l331-21-1.md deleted file mode 100644 index ea038f9..0000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l331-21-1.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-05 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032655835 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/58/LEGIARTI000032655835.xml ---- - -###### Article L331-21-1 - -Les membres de la commission de protection des droits, ainsi que ses agents -habilités et assermentés devant l'autorité judiciaire mentionnés à l'article L. -331-21, peuvent constater les faits susceptibles de constituer des infractions -prévues au présent titre lorsqu'elles sont punies de la peine complémentaire de -suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne -mentionnée aux articles L. 335-7 et L. 335-7-1.
- -Ils peuvent en outre recueillir les observations des personnes concernées. Il -est fait mention de ce droit dans la lettre de convocation.
- -Lorsque les personnes concernées demandent à être entendues, ils les convoquent -et les entendent. Toute personne entendue a le droit de se faire assister d'un -conseil de son choix.
- -Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même -code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard -de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou -tenté de commettre une infraction.
- -Une copie du procès-verbal d'audition est remise à la personne concernée. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l331-22.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l331-22.md deleted file mode 100644 index 38a080d..0000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l331-22.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-11-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021212102 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/21/LEGIARTI000021212102.xml ---- - -###### Article L331-22 - -Les membres et les agents publics de la Haute Autorité sont astreints au secret -professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir -connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions prévues à -l'article 413-10 du code pénal et, sous réserve de ce qui est nécessaire à -l'établissement des avis, des recommandations et des rapports, à l'article -226-13 du même code.
- -Dans les conditions prévues par l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier -1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, les décisions -d'habilitation des agents mentionnés à l'article L. 331-21 du présent code sont -précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier que leur comportement -n'est pas incompatible avec l'exercice de leurs fonctions ou missions. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md index 102139a..a84bff1 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md @@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020740337 ###### Sous-section 2 : Mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques -- [Article L331-23](article_l331-23.md) -- [Article L331-23-1](article_l331-23-1.md) +- [Article L331-17](article_l331-17.md) +- [Article L331-18](article_l331-18.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l331-17.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l331-17.md new file mode 100644 index 0000000..48b8f69 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l331-17.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044259218 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/92/LEGIARTI000044259218.xml +--- + +###### Article L331-17 + +Au titre de sa mission d'encouragement au développement de l'offre légale, +qu'elle soit ou non commerciale, et d'observation de l'utilisation, qu'elle soit +licite ou illicite, des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou +par un droit voisin ou par des droits d'exploitation audiovisuelle mentionnés à +l'article L. 333-10 du code du sport sur les réseaux de communications +électroniques, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et +numérique développe des outils visant à renforcer la visibilité et le +référencement de l'offre légale auprès du public et publie chaque année des +indicateurs dont la liste est fixée par décret. Elle rend compte du +développement de l'offre légale dans le rapport mentionné à l'article 18 de la +loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
+ +Elle identifie et étudie les modalités techniques permettant l'usage illicite +des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin +ou par des droits d'exploitation audiovisuelle mentionnés à l'article L. 333-10 +du code du sport sur les réseaux de communications électroniques. Dans le cadre +du rapport prévu à l'article 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 +précitée, elle propose, le cas échéant, des solutions visant à y remédier. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l331-18.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l331-18.md new file mode 100644 index 0000000..76e4152 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l331-18.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044259212 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/92/LEGIARTI000044259212.xml +--- + +###### Article L331-18 + +I.-L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique +évalue le niveau d'efficacité des mesures de protection des œuvres et des objets +protégés, prises par les fournisseurs de services de partage de contenus en +ligne mentionnés à l'article L. 137-1, au regard de leur aptitude à assurer la +protection des œuvres et des objets protégés, y compris leurs conditions de +déploiement et de fonctionnement. Elle peut formuler des recommandations en vue +de leur amélioration ainsi que sur le niveau de transparence requis.
+ +Au titre de la mission d'évaluation mentionnée au premier alinéa du présent I, +les agents habilités et assermentés de l'Autorité de régulation de la +communication audiovisuelle et numérique peuvent mettre en œuvre des méthodes +proportionnées de collecte automatisée des données publiquement accessibles.
+ +L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut +solliciter toutes informations utiles auprès des fournisseurs de service, des +titulaires de droit et des concepteurs des mesures de protection.
+ +II.- L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique +encourage la coopération entre titulaires de droits et fournisseurs de services +de partage de contenus en ligne en vue d'assurer la disponibilité sur le service +des contenus téléversés par les utilisateurs qui ne portent pas atteinte au +droit d'auteur et aux droits voisins. Elle peut, après consultation des parties +prenantes, formuler des recommandations à l'attention des titulaires de droits +et des fournisseurs de services, en particulier s'agissant des notifications ou +des informations nécessaires et pertinentes fournies par les titulaires de +droits.
+ +III.- L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique +rend compte de la mission prévue au présent article dans le rapport mentionné à +l'article 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de +communication. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l331-23-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l331-23-1.md deleted file mode 100644 index 0d9799e..0000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l331-23-1.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-05-14 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000043497363 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/73/LEGIARTI000043497363.xml ---- - -###### Article L331-23-1 - -I.-La Haute Autorité peut formuler des recommandations sur le niveau -d'efficacité des mesures de protection des œuvres et objets protégés prises par -les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne mentionnés à -l'article L. 137-1 au regard de leur aptitude à assurer la protection des œuvres -et objets protégés, y compris sur les conditions de leur déploiement et de leur -fonctionnement, sur les modalités de leur amélioration ainsi que sur le niveau -de transparence requis. Elle peut solliciter à cet effet toutes informations -utiles auprès de ces fournisseurs de service, des titulaires de droit et des -concepteurs des mesures de protection.
- -II.-La Haute Autorité encourage la coopération entre titulaires de droits et -fournisseurs de services de partage de contenus en ligne en vue d'assurer la -disponibilité sur le service des contenus téléversés par les utilisateurs qui ne -portent pas atteinte au droit d'auteur et aux droits voisins. Elle peut, après -consultation des parties prenantes, formuler des recommandations à l'attention -des titulaires de droits et des fournisseurs de services, en particulier -s'agissant des notifications ou des informations nécessaires et pertinentes -fournies par les titulaires de droits.
- -III.-La Haute Autorité rend compte de la mission prévue au présent article dans -le rapport annuel d'activité prévu à l'article 21 de la loi n° 2017-55 du 20 -janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes -et des autorités publiques indépendantes. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l331-23.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l331-23.md deleted file mode 100644 index 9b7297a..0000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l331-23.md +++ /dev/null @@ -1,41 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-11-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020740330 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/03/LEGIARTI000020740330.xml ---- - -###### Article L331-23 - -Au titre de sa mission d'encouragement au développement de l'offre légale, -qu'elle soit ou non commerciale, et d'observation de l'utilisation, qu'elle soit -licite ou illicite, des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou -par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques, la Haute -Autorité publie chaque année des indicateurs dont la liste est fixée par décret. -Elle rend compte du développement de l'offre légale dans le rapport mentionné à -l'article L. 331-14.
- -Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, la Haute Autorité -attribue aux offres proposées par des personnes dont l'activité est d'offrir un -service de communication au public en ligne un label permettant aux usagers de -ce service d'identifier clairement le caractère légal de ces offres. Cette -labellisation est revue périodiquement.
- -La Haute Autorité veille à la mise en place, à la mise en valeur et à -l'actualisation d'un portail de référencement de ces mêmes offres.
- -Elle évalue, en outre, les expérimentations conduites dans le domaine des -technologies de reconnaissance des contenus et de filtrage par les concepteurs -de ces technologies, les titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés -et les personnes dont l'activité est d'offrir un service de communication au -public en ligne. Elle rend compte des principales évolutions constatées en la -matière, notamment pour ce qui regarde l'efficacité de telles technologies, dans -son rapport annuel prévu à l'article L. 331-14.
- -Elle identifie et étudie les modalités techniques permettant l'usage illicite -des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin -sur les réseaux de communications électroniques. Dans le cadre du rapport prévu -à l'article L. 331-14, elle propose, le cas échéant, des solutions visant à y -remédier. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md index 0237692..54bbb3a 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md @@ -6,10 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020740335 ###### Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin -- [Article L331-24](article_l331-24.md) -- [Article L331-25](article_l331-25.md) -- [Article L331-26](article_l331-26.md) -- [Article L331-27](article_l331-27.md) -- [Article L331-28](article_l331-28.md) -- [Article L331-29](article_l331-29.md) -- [Article L331-30](article_l331-30.md) +- [Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Caractérisation des atteintes aux droits](paragraphe_2) +- [Paragraphe 3 : Lutte contre les sites miroirs](paragraphe_3) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l331-24.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l331-24.md deleted file mode 100644 index a8f757f..0000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l331-24.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-24 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033688155 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/81/LEGIARTI000033688155.xml ---- - -###### Article L331-24 - -La commission de protection des droits agit sur saisine d'agents assermentés et -agréés dans les conditions définies à l'article L. 331-2 qui sont désignés par -:
- -― les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ;
- -― les organismes de gestion collective ;
- -― le Centre national du cinéma et de l'image animée.
- -La commission de protection des droits peut également agir sur la base -d'informations qui lui sont transmises par le procureur de la République.
- -Elle ne peut être saisie de faits remontant à plus de six mois. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l331-25.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l331-25.md deleted file mode 100644 index 4e14149..0000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l331-25.md +++ /dev/null @@ -1,44 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-11-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021212113 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/21/LEGIARTI000021212113.xml ---- - -###### Article L331-25 - -Lorsqu'elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à -l'obligation définie à l'article L. 336-3, la commission de protection des -droits peut envoyer à l'abonné, sous son timbre et pour son compte, par la voie -électronique et par l'intermédiaire de la personne dont l'activité est d'offrir -un accès à des services de communication au public en ligne ayant conclu un -contrat avec l'abonné, une recommandation lui rappelant les dispositions de -l'article L. 336-3, lui enjoignant de respecter l'obligation qu'elles -définissent et l'avertissant des sanctions encourues en application des articles -L. 335-7 et L. 335-7-1. Cette recommandation contient également une information -de l'abonné sur l'offre légale de contenus culturels en ligne, sur l'existence -de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l'obligation -définie à l'article L. 336-3 ainsi que sur les dangers pour le renouvellement de -la création artistique et pour l'économie du secteur culturel des pratiques ne -respectant pas le droit d'auteur et les droits voisins.
- -En cas de renouvellement, dans un délai de six mois à compter de l'envoi de la -recommandation visée au premier alinéa, de faits susceptibles de constituer un -manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3, la commission peut -adresser une nouvelle recommandation comportant les mêmes informations que la -précédente par la voie électronique dans les conditions prévues au premier -alinéa. Elle doit assortir cette recommandation d'une lettre remise contre -signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de -présentation de cette recommandation.
- -Les recommandations adressées sur le fondement du présent article mentionnent la -date et l'heure auxquelles les faits susceptibles de constituer un manquement à -l'obligation définie à l'article L. 336-3 ont été constatés. En revanche, elles -ne divulguent pas le contenu des œuvres ou objets protégés concernés par ce -manquement. Elles indiquent les coordonnées téléphoniques, postales et -électroniques où leur destinataire peut adresser, s'il le souhaite, des -observations à la commission de protection des droits et obtenir, s'il en -formule la demande expresse, des précisions sur le contenu des œuvres ou objets -protégés concernés par le manquement qui lui est reproché. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l331-26.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l331-26.md deleted file mode 100644 index f7e7e05..0000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l331-26.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-24 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033688226 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/82/LEGIARTI000033688226.xml ---- - -###### Article L331-26 - -Après consultation des concepteurs de moyens de sécurisation destinés à prévenir -l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en -ligne, des personnes dont l'activité est d'offrir l'accès à un tel service ainsi -que des organismes de gestion collective régis par le titre II du présent livre -et des organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, la Haute -Autorité rend publiques les spécifications fonctionnelles pertinentes que ces -moyens doivent présenter.
- -Au terme d'une procédure d'évaluation certifiée prenant en compte leur -conformité aux spécifications visées au premier alinéa et leur efficacité, la -Haute Autorité établit une liste labellisant les moyens de sécurisation. Cette -labellisation est périodiquement revue.
- -Un décret en Conseil d'Etat précise la procédure d'évaluation et de -labellisation de ces moyens de sécurisation. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l331-28.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l331-28.md deleted file mode 100644 index ff6bf76..0000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l331-28.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-11-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021212117 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/21/LEGIARTI000021212117.xml ---- - -###### Article L331-28 - -La commission de protection des droits peut conserver les données techniques -mises à sa disposition pendant la durée nécessaire à l'exercice des compétences -qui lui sont confiées à la présente sous-section.
- -La personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de -communication au public en ligne est tenue d'informer la commission de -protection des droits de la date à laquelle elle a débuté la suspension ; la -commission procède à l'effacement des données à caractère personnel relatives à -l'abonné dès le terme de la période de suspension. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l331-29.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l331-29.md deleted file mode 100644 index 875ae36..0000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l331-29.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-24 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033688163 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/81/LEGIARTI000033688163.xml ---- - -###### Article L331-29 - -Est autorisée la création, par la Haute Autorité, d'un traitement automatisé de -données à caractère personnel portant sur les personnes faisant l'objet d'une -procédure dans le cadre de la présente sous-section.
- -Ce traitement a pour finalité la mise en œuvre, par la commission de protection -des droits, des mesures prévues à la présente sous-section, de tous les actes de -procédure afférents et des modalités de l'information des organismes de défense -professionnelle et des organismes de gestion collective des éventuelles saisines -de l'autorité judiciaire ainsi que des notifications prévues au cinquième alinéa -de l'article L. 335-7.
- -Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de -l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent -article. Il précise notamment :
- -― les catégories de données enregistrées et leur durée de conservation ;
- -― les destinataires habilités à recevoir communication de ces données, notamment -les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de -communication au public en ligne ;
- -― les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer, -auprès de la Haute Autorité, leur droit d'accès aux données les concernant -conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux -fichiers et aux libertés. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l331-30.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l331-30.md deleted file mode 100644 index 7cabfd1..0000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l331-30.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-11-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021212236 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/22/LEGIARTI000021212236.xml ---- - -###### Article L331-30 - -Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles applicables à la procédure et à -l'instruction des dossiers devant le collège et la commission de protection des -droits de la Haute Autorité. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..f66ef03 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000044247155 +--- + +###### Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés + +- [Article L331-19](article_l331-19.md) +- [Article L331-20](article_l331-20.md) +- [Article L331-21](article_l331-21.md) +- [Article L331-22](article_l331-22.md) +- [Article L331-23](article_l331-23.md) +- [Article L331-24](article_l331-24.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_l331-19.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_l331-19.md new file mode 100644 index 0000000..725925b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_l331-19.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044259209 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/92/LEGIARTI000044259209.xml +--- + +###### Article L331-19 + +L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique agit sur +saisine d'agents assermentés et agréés dans les conditions définies à l'article +L. 331-2 qui sont désignés par :
+ +― les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ;
+ +― les organismes de gestion collective ;
+ +― le Centre national du cinéma et de l'image animée.
+ +L'autorité peut également agir sur la base d'informations qui lui sont +transmises par le procureur de la République ou sur la base d'un constat +d'huissier établi à la demande d'un ayant droit.
+ +Elle ne peut être saisie de faits remontant à plus de six mois. Ce délai est de +douze mois s'agissant des informations transmises par le procureur de la +République. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_l331-20.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_l331-20.md new file mode 100644 index 0000000..6cc45c3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_l331-20.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044259206 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/92/LEGIARTI000044259206.xml +--- + +###### Article L331-20 + +Lorsqu'elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à +l'obligation définie à l'article L. 336-3, l'Autorité de régulation de la +communication audiovisuelle et numérique peut envoyer à l'abonné, sous son +timbre et pour son compte, par la voie électronique et par l'intermédiaire de la +personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication +au public en ligne ayant conclu un contrat avec l'abonné ou par lettre simple, +une recommandation lui rappelant les dispositions de l'article L. 336-3, lui +enjoignant de respecter l'obligation qu'elles définissent et l'avertissant des +sanctions encourues en application des articles L. 335-7 et L. 335-7-1. Cette +recommandation contient également une information de l'abonné sur l'offre légale +de contenus culturels en ligne, sur l'existence de moyens de sécurisation +permettant de prévenir les manquements à l'obligation définie à l'article L. +336-3 ainsi que sur les dangers pour le renouvellement de la création artistique +et pour l'économie du secteur culturel des pratiques ne respectant pas le droit +d'auteur et les droits voisins.
+ +En cas de renouvellement, dans un délai de six mois à compter de l'envoi de la +recommandation visée au premier alinéa, de faits susceptibles de constituer un +manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3, l'autorité peut adresser +une nouvelle recommandation comportant les mêmes informations que la précédente +par la voie électronique dans les conditions prévues au premier alinéa. Elle +doit assortir cette recommandation d'une lettre remise contre signature ou de +tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation de cette +recommandation.
+ +Les recommandations adressées sur le fondement du présent article mentionnent la +date et l'heure auxquelles les faits susceptibles de constituer un manquement à +l'obligation définie à l'article L. 336-3 ont été constatés. Elles précisent pas +le contenu des œuvres ou objets protégés concernés par ce manquement. Elles +indiquent les coordonnées postales et électroniques où leur destinataire peut +adresser, s'il le souhaite, des observations à l'autorité. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l331-27.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_l331-21.md similarity index 59% rename from partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l331-27.md rename to partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_l331-21.md index d9fc573..b9b9640 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l331-27.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_l331-21.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-11-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021212108 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/21/LEGIARTI000021212108.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044259196 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/91/LEGIARTI000044259196.xml --- -###### Article L331-27 +###### Article L331-21 Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne font figurer, dans les contrats conclus avec leurs abonnés, la mention claire et lisible des dispositions de l'article L. -336-3 et des mesures qui peuvent être prises par la commission de protection des -droits. Elles font également figurer, dans les contrats conclus avec leurs -abonnés, les sanctions pénales et civiles encourues en cas de violation des -droits d'auteur et des droits voisins et en application de l'article L. -335-7-1.
+336-3 et des mesures qui peuvent être prises par l'Autorité de régulation de la +communication audiovisuelle et numérique. Elles font également figurer, dans les +contrats conclus avec leurs abonnés, les sanctions pénales et civiles encourues +en cas de violation des droits d'auteur et des droits voisins et en application +de l'article L. 335-7-1.
En outre, les personnes visées au premier alinéa du présent article informent leurs nouveaux abonnés et les personnes reconduisant leur contrat d'abonnement diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_l331-22.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_l331-22.md new file mode 100644 index 0000000..fe1204a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_l331-22.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044259185 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/91/LEGIARTI000044259185.xml +--- + +###### Article L331-22 + +L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut +conserver les données techniques mises à sa disposition pendant la durée +nécessaire à l'exercice des compétences qui lui sont confiées au présent +paragraphe.
+ +La personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de +communication au public en ligne est tenue d'informer l'autorité de la date à +laquelle elle a débuté la suspension ; l'autorité procède à l'effacement des +données à caractère personnel relatives à l'abonné dès le terme de la période de +suspension. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_l331-23.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_l331-23.md new file mode 100644 index 0000000..0a8062f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_l331-23.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044259180 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/91/LEGIARTI000044259180.xml +--- + +###### Article L331-23 + +Est autorisée la création, par l'Autorité de régulation de la communication +audiovisuelle et numérique, d'un traitement automatisé de données à caractère +personnel portant sur les personnes faisant l'objet d'une procédure dans le +cadre du présent paragraphe.
+ +Ce traitement a pour finalité la mise en œuvre, par l'autorité, des mesures +prévues au présent paragraphe, de tous les actes de procédure afférents et des +modalités de l'information des organismes de défense professionnelle et des +organismes de gestion collective des éventuelles saisines de l'autorité +judiciaire ainsi que des notifications prévues au cinquième alinéa de l'article +L. 335-7.
+ +Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de +l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent +article. Il précise notamment :
+ +― les catégories de données enregistrées et leur durée de conservation ;
+ +― les destinataires habilités à recevoir communication de ces données, notamment +les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de +communication au public en ligne ;
+ +― les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer, +auprès de l'autorité, leur droit d'accès aux données les concernant conformément +à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et +aux libertés. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_l331-24.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_l331-24.md new file mode 100644 index 0000000..7aee13a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_l331-24.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044259037 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/90/LEGIARTI000044259037.xml +--- + +###### Article L331-24 + +Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent +paragraphe. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 0000000..2d1b2a2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000044247201 +--- + +###### Paragraphe 2 : Caractérisation des atteintes aux droits + +- [Article L331-25](article_l331-25.md) +- [Article L331-26](article_l331-26.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l331-25.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l331-25.md new file mode 100644 index 0000000..5edbfad --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l331-25.md @@ -0,0 +1,99 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044259174 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/91/LEGIARTI000044259174.xml +--- + +###### Article L331-25 + +I.-Au titre de la mission mentionnée au 1° de l'article L. 331-12, l'Autorité de +régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut rendre publique +l'inscription sur une liste du nom et des agissements de ceux des services de +communication au public en ligne ayant fait l'objet d'une délibération dans le +cadre de laquelle il a été constaté que ces services portaient atteinte, de +manière grave et répétée, aux droits d'auteur ou aux droits voisins.
+ +II.-L'engagement de la procédure d'instruction préalable à l'inscription sur la +liste mentionnée au I du présent article est assuré par le rapporteur mentionné +à l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté +de communication ou par l'un de ses adjoints.
+ +Sont qualifiés pour procéder, sur demande du rapporteur, à la recherche et à la +constatation d'une atteinte aux droits d'auteur ou aux droits voisins les agents +habilités et assermentés mentionnés au III de l'article L. 331-14 du présent +code.
+ +Ces agents, qui disposent des pouvoirs d'enquête reconnus à l'autorité par +l'article 19 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, peuvent prendre +en compte tout élément utile et solliciter des titulaires de droits d'auteur ou +de droits voisins toute information relative :
+ +1° Aux autorisations d'exploitation que lesdits titulaires ont consenties à des +services de communication au public en ligne ;
+ +2° Aux notifications qu'ils ont adressées aux services de communication au +public en ligne ou aux autres éléments permettant de constater l'exploitation +illicite sur ces services d'œuvres ou d'objets protégés ;
+ +3° Aux constats effectués par les agents agréés et assermentés mentionnés à +l'article L. 331-2 du présent code.
+ +Les constats des agents font l'objet de procès-verbaux, qui sont communiqués au +rapporteur. S'il estime que les éléments recueillis justifient l'inscription sur +la liste mentionnée au I du présent article, le rapporteur transmet le dossier à +cette fin au président de l'autorité.
+ +III.-L'autorité convoque le responsable du service de communication au public en +ligne en cause à une séance publique pour le mettre en mesure de faire valoir +ses observations et de produire tout élément justificatif. Cette convocation est +effectuée par voie électronique sur la base des informations mentionnées au 2° +de l'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans +l'économie numérique ; lorsque ces informations ne sont pas disponibles, +l'autorité informe le service concerné par l'intermédiaire de son site internet. +Dans tous les cas, la convocation est adressée au moins quinze jours avant la +date de la séance publique.
+ +A la date fixée pour cette séance publique, le responsable du service en cause +comparaît en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant. Le défaut de +comparution personnelle ou de représentation ne fait pas obstacle à la poursuite +de la procédure.
+ +IV.-A l'issue de la séance publique mentionnée au III, l'autorité délibère sur +l'inscription du service de communication au public en ligne sur la liste +mentionnée au I. L'autorité délibère hors la présence du rapporteur.
+ +La délibération, prise après procédure contradictoire, par laquelle l'autorité +estime qu'un service de communication au public en ligne a porté atteinte, de +manière grave et répétée, aux droits d'auteur ou aux droits voisins et par +laquelle elle décide, en conséquence, de l'inscrire sur la liste mentionnée au +même I est motivée. L'autorité fixe la durée de l'inscription sur la liste +mentionnée audit I, qui ne peut excéder douze mois.
+ +La délibération est publiée sur le site internet de l'autorité et notifiée au +service en cause par voie électronique, dans les conditions prévues au premier +alinéa du III.
+ +A tout moment, le service de communication au public en ligne peut demander à +l'autorité d'être retiré de la liste mentionnée au I dès lors qu'il justifie du +respect des droits d'auteur et des droits voisins. L'autorité statue sur cette +demande par une décision motivée rendue après une séance publique organisée +selon les modalités définies au III.
+ +V.-La liste mentionnée au I peut être utilisée par les signataires des accords +volontaires prévus à l'article L. 331-12. Pendant toute la durée de +l'inscription sur cette liste, les annonceurs, leurs mandataires, les services +mentionnés au 2° du II de l'article 299 du code général des impôts et toute +autre personne en relation commerciale avec les services mentionnés au I du +présent article, notamment pour pratiquer des insertions publicitaires ou +procurer des moyens de paiement, rendent publique, au moins une fois par an, +dans des conditions précisées par l'autorité, l'existence de ces relations et +les mentionnent, le cas échéant, dans le rapport de gestion prévu au II de +l'article L. 232-1 du code de commerce.
+ +VI.-L'inscription, par l'autorité, sur la liste prévue au I du présent article +ne constitue pas une étape préalable nécessaire à toute sanction ou voie de +droit que les titulaires de droits peuvent directement solliciter auprès du +juge. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l331-26.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l331-26.md new file mode 100644 index 0000000..d9cf31d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l331-26.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044259170 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/91/LEGIARTI000044259170.xml +--- + +###### Article L331-26 + +Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent +paragraphe. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_3/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 0000000..e2c531f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000044247203 +--- + +###### Paragraphe 3 : Lutte contre les sites miroirs + +- [Article L331-27](article_l331-27.md) +- [Article L331-29](article_l331-29.md) +- [Article L331-30](article_l331-30.md) +- [Article L331-31](article_l331-31.md) +- [Article L331-32](article_l331-32.md) +- [Article L331-33](article_l331-33.md) +- [Article L331-34](article_l331-34.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_3/article_l331-27.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_3/article_l331-27.md new file mode 100644 index 0000000..8f6bb38 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_3/article_l331-27.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044259162 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/91/LEGIARTI000044259162.xml +--- + +###### Article L331-27 + +I.-Lorsqu'une décision judiciaire passée en force de chose jugée a ordonné toute +mesure propre à empêcher l'accès à un service de communication au public en +ligne en application de l'article L. 336-2, l'Autorité de régulation de la +communication audiovisuelle et numérique, saisie par un titulaire de droits +partie à la décision judiciaire, peut demander à toute personne visée par cette +décision, pour une durée ne pouvant excéder celle restant à courir pour les +mesures ordonnées par le juge, d'empêcher l'accès à tout service de +communication au public en ligne reprenant en totalité ou de manière +substantielle le contenu du service mentionné par ladite décision. Pour +l'application du présent I, l'Autorité de régulation de la communication +audiovisuelle et numérique communique précisément les données d'identification +du service en cause, selon les modalités qu'elle définit.
+ +Dans les mêmes conditions, l'autorité peut également demander à tout exploitant +de moteur de recherche, annuaire ou autre service de référencement de faire +cesser le référencement des adresses électroniques donnant accès à ces services +de communication au public en ligne.
+ +Pour faciliter l'exécution des décisions judiciaires mentionnées à l'article L. +336-2, l'autorité adopte des modèles d'accord, qu'elle invite les ayants droit +et toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes aux droits +d'auteur et droits voisins en ligne à conclure. L'accord détermine notamment les +conditions d'information réciproque des parties sur l'existence de tout service +de communication au public en ligne reprenant en totalité ou de manière +substantielle le contenu du service visé par la décision. Il engage toute +personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes aux droits d'auteur +et droits voisins en ligne, partie à l'accord, à prendre les mesures prévues par +la décision judiciaire.
+ +II.-En cas de difficulté relative à l'application des premier ou deuxième +alinéas du I, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et +numérique peut demander aux services de se justifier. Sans préjudice d'une telle +demande, l'autorité judiciaire peut être saisie, en référé ou sur requête, pour +ordonner toute mesure destinée à faire cesser l'accès à ces services. Cette +saisine s'effectue sans préjudice de la saisine prévue à l'article L. 336-2. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_3/article_l331-29.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_3/article_l331-29.md new file mode 100644 index 0000000..cec4bdd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_3/article_l331-29.md @@ -0,0 +1,73 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044259130 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/91/LEGIARTI000044259130.xml +--- + +###### Article L331-29 + +Tout éditeur de logiciel, tout fabricant de système technique et tout exploitant +de service peut, en cas de refus d'accès aux informations essentielles à +l'interopérabilité, demander à l'Autorité de régulation de la communication +audiovisuelle et numérique de garantir l'interopérabilité des systèmes et des +services existants, dans le respect des droits des parties, et d'obtenir du +titulaire des droits sur la mesure technique les informations essentielles à +cette interopérabilité. A compter de sa saisine, l'autorité dispose d'un délai +de quatre mois pour rendre sa décision.
+ +On entend par informations essentielles à l'interopérabilité la documentation +technique et les interfaces de programmation nécessaires pour permettre à un +dispositif technique d'accéder, y compris dans un standard ouvert au sens de +l'article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans +l'économie numérique, à une oeuvre ou à un objet protégé par une mesure +technique et aux informations sous forme électronique jointes, dans le respect +des conditions d'utilisation de l'oeuvre ou de l'objet protégé qui ont été +définies à l'origine.
+ +Le titulaire des droits sur la mesure technique ne peut imposer au bénéficiaire +de renoncer à la publication du code source et de la documentation technique de +son logiciel indépendant et interopérant que s'il apporte la preuve que celle-ci +aurait pour effet de porter gravement atteinte à la sécurité et à l'efficacité +de ladite mesure technique.
+ +L'autorité peut accepter des engagements proposés par les parties et de nature à +mettre un terme aux pratiques contraires à l'interopérabilité. A défaut d'un +accord entre les parties et après avoir mis les intéressés à même de présenter +leurs observations, elle rend une décision motivée de rejet de la demande ou +émet une injonction prescrivant, au besoin sous astreinte, les conditions dans +lesquelles le demandeur peut obtenir l'accès aux informations essentielles à +l'interopérabilité et les engagements qu'il doit respecter pour garantir +l'efficacité et l'intégrité de la mesure technique, ainsi que les conditions +d'accès et d'usage du contenu protégé. L'astreinte prononcée par l'autorité est +liquidée par cette dernière.
+ +L'autorité a le pouvoir d'infliger une sanction pécuniaire applicable soit en +cas d'inexécution de ses injonctions, soit en cas de non-respect des engagements +qu'elle a acceptés. Chaque sanction pécuniaire est proportionnée à l'importance +du dommage causé aux intéressés, à la situation de l'organisme ou de +l'entreprise sanctionné et à l'éventuelle réitération des pratiques contraires à +l'interopérabilité. Elle est déterminée individuellement et de façon motivée. +Son montant maximum s'élève à 5 % du montant du chiffre d'affaires mondial hors +taxes le plus élevé réalisé au cours d'un des exercices clos depuis l'exercice +précédant celui au cours duquel les pratiques contraires à l'interopérabilité +ont été mises en oeuvre dans le cas d'une entreprise et à 1,5 million d'euros +dans les autres cas.
+ +Les décisions de l'autorité sont rendues publiques dans le respect des secrets +protégés par la loi. Elles sont notifiées aux parties qui peuvent introduire un +recours devant la cour d'appel de Paris. Le recours a un effet suspensif.
+ +Le président de l'autorité saisit l'Autorité de la concurrence des abus de +position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la +concurrence dont il pourrait avoir connaissance dans le secteur des mesures +techniques. Cette saisine peut être introduite dans le cadre d'une procédure +d'urgence, dans les conditions prévues à l'article L. 464-1 du code de commerce. +Le président de l'autorité peut également la saisir, pour avis, de toute autre +question relevant de sa compétence. L'Autorité de la concurrence communique à +l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique toute +saisine entrant dans le champ de compétence de cette dernière autorité. Elle +recueille son avis sur les pratiques dont elle est saisie dans le secteur des +mesures techniques mentionnées à l'article L. 331-5 du présent code. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_3/article_l331-30.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_3/article_l331-30.md new file mode 100644 index 0000000..a4a20c5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_3/article_l331-30.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044259127 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/91/LEGIARTI000044259127.xml +--- + +###### Article L331-30 + +Toute personne bénéficiaire des exceptions mentionnées au 2° de l'article L. +331-28 ou toute personne morale agréée qui la représente peut saisir l'Autorité +de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de tout différend +portant sur les restrictions que les mesures techniques de protection définies à +l'article L. 331-5 apportent au bénéfice desdites exceptions. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_3/article_l331-31.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_3/article_l331-31.md new file mode 100644 index 0000000..446271f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_3/article_l331-31.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044259121 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/91/LEGIARTI000044259121.xml +--- + +###### Article L331-31 + +I.- Les personnes morales et les établissements ouverts au public visés au 7° de +l'article L. 122-5 qui réalisent des reproductions ou des représentations d'une +oeuvre ou d'un objet protégé adaptées aux personnes handicapées peuvent saisir +l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de tout +différend portant sur la transmission des textes imprimés sous la forme d'un +fichier numérique.
+ +II.-Au titre de sa participation à la mission de facilitation de l'accès des +personnes en situation de handicap aux œuvres protégées par un droit d'auteur ou +un droit voisin, l'autorité peut recueillir auprès des éditeurs, de la +Bibliothèque nationale de France et des personnes morales et établissements +mentionnés au 7° de l'article L. 122-5 tous documents et informations utiles. +Elle peut, à ce titre, mettre en demeure les éditeurs de respecter les +obligations prévues au 2° de l'article L. 122-5-1.
+ +L'autorité peut rendre publiques ces mises en demeure. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_3/article_l331-32.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_3/article_l331-32.md new file mode 100644 index 0000000..f7ed061 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_3/article_l331-32.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044259118 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/91/LEGIARTI000044259118.xml +--- + +###### Article L331-32 + +Dans le respect des droits des parties, l'Autorité de régulation de la +communication audiovisuelle et numérique favorise ou suscite une solution de +conciliation. Lorsqu'elle dresse un procès-verbal de conciliation, celui-ci a +force exécutoire ; il fait l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal +judiciaire.
+ +A défaut de conciliation dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, +l'autorité, après avoir mis les intéressés à même de présenter leurs +observations, rend une décision motivée de rejet de la demande ou émet une +injonction prescrivant, au besoin sous astreinte, les mesures propres à assurer +le bénéfice effectif de l'exception. L'astreinte prononcée par l'autorité est +liquidée par cette dernière. A compter de sa saisine, l'autorité dispose d'un +délai de quatre mois, qui peut être prolongé une fois pour une durée de deux +mois, pour rendre sa décision.
+ +Ces décisions ainsi que le procès-verbal de conciliation sont rendus publics +dans le respect des secrets protégés par la loi. Elles sont notifiées aux +parties qui peuvent introduire un recours devant la cour d'appel de Paris. Le +recours a un effet suspensif. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_3/article_l331-33.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_3/article_l331-33.md new file mode 100644 index 0000000..eae24ab --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_3/article_l331-33.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044259112 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/91/LEGIARTI000044259112.xml +--- + +###### Article L331-33 + +L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut +être saisie pour avis par l'une des personnes visées à l'article L. 331-29 de +toute question relative à l'interopérabilité des mesures techniques. L'autorité +peut déterminer, dans le cadre de ses avis, les éléments constitutifs de la +documentation technique prévue au même article L. 331-29.
+ +Elle peut également être saisie pour avis, par une personne bénéficiaire de +l'une des exceptions mentionnées au 2° de l'article L. 331-28 ou par la personne +morale agréée qui la représente, de toute question relative à la mise en œuvre +effective de cette exception. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_l331-37.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_3/article_l331-34.md similarity index 62% rename from partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_l331-37.md rename to partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_3/article_l331-34.md index 924dbbe..54109f1 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_l331-37.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_3/article_l331-34.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: TRANSFERE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-10-24 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038835838 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/58/LEGIARTI000038835838.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044259029 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/90/LEGIARTI000044259029.xml --- -###### Article L331-37 +###### Article L331-34 Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section. Il prévoit les modalités d'information des utilisateurs d'une diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/README.md deleted file mode 100644 index 60f15e3..0000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2009-11-01 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000020740341 ---- - -###### Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin - -- [Article L331-31](article_l331-31.md) -- [Article L331-32](article_l331-32.md) -- [Article L331-33](article_l331-33.md) -- [Article L331-34](article_l331-34.md) -- [Article L331-35](article_l331-35.md) -- [Article L331-36](article_l331-36.md) -- [Article L331-37](article_l331-37.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_l331-31.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_l331-31.md deleted file mode 100644 index 495084b..0000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_l331-31.md +++ /dev/null @@ -1,48 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-11-26 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000044365644 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/56/LEGIARTI000044365644.xml ---- - -###### Article L331-31 - -Au titre de sa mission de régulation et de veille dans les domaines des mesures -techniques de protection et d'identification des oeuvres et des objets protégés -par le droit d'auteur ou par les droits voisins, la Haute Autorité exerce les -fonctions suivantes :
- -1° Elle veille à ce que les mesures techniques visées à l'article L. 331-5 -n'aient pas pour conséquence, du fait de leur incompatibilité mutuelle ou de -leur incapacité d'interopérer, d'entraîner dans l'utilisation d'une oeuvre des -limitations supplémentaires et indépendantes de celles expressément décidées par -le titulaire d'un droit d'auteur sur une oeuvre autre qu'un logiciel ou par le -titulaire d'un droit voisin sur une interprétation, un phonogramme, un -vidéogramme, un programme ou une publication de presse ;
- -2° Elle veille à ce que la mise en oeuvre des mesures techniques de protection -n'ait pas pour effet de priver les bénéficiaires des exceptions définies aux -:
- -- 2°, e du 3°, 7°, 8°, 10° et 12° de l'article L. 122-5 ;
- -- d et e du 3°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 211-3 ;
- -- 3°, 4°, 4° bis, 5° et 6° de l'article L. 342-3 ;
- -- et à l'article L. 331-4.
- -Elle veille également à ce que la mise en œuvre des mesures techniques de -protection n'ait pas pour effet de priver les personnes bénéficiaires de -l'exception de reproduction à des fins de collecte, de conservation et de -consultation sur place mentionnée au 2° de l'article L. 132-4 et aux articles L. -132-5 et L. 132-6 du code du patrimoine.
- -Sous réserve des articles L. 331-7 à L. 331-10, L. 331-33 à L. 331-35 et L. -331-37 du présent code, la Haute Autorité détermine les modalités d'exercice des -exceptions précitées et fixe notamment le nombre minimal de copies autorisées -dans le cadre de l'exception pour copie privée, en fonction du type d'oeuvre ou -d'objet protégé, des divers modes de communication au public et des possibilités -offertes par les techniques de protection disponibles. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_l331-32.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_l331-32.md deleted file mode 100644 index 89f86b3..0000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_l331-32.md +++ /dev/null @@ -1,72 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-11-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021212211 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/22/LEGIARTI000021212211.xml ---- - -###### Article L331-32 - -Tout éditeur de logiciel, tout fabricant de système technique et tout exploitant -de service peut, en cas de refus d'accès aux informations essentielles à -l'interopérabilité, demander à la Haute Autorité de garantir l'interopérabilité -des systèmes et des services existants, dans le respect des droits des parties, -et d'obtenir du titulaire des droits sur la mesure technique les informations -essentielles à cette interopérabilité. A compter de sa saisine, la Haute -Autorité dispose d'un délai de deux mois pour rendre sa décision.
- -On entend par informations essentielles à l'interopérabilité la documentation -technique et les interfaces de programmation nécessaires pour permettre à un -dispositif technique d'accéder, y compris dans un standard ouvert au sens de -l'article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans -l'économie numérique, à une oeuvre ou à un objet protégé par une mesure -technique et aux informations sous forme électronique jointes, dans le respect -des conditions d'utilisation de l'oeuvre ou de l'objet protégé qui ont été -définies à l'origine.
- -Le titulaire des droits sur la mesure technique ne peut imposer au bénéficiaire -de renoncer à la publication du code source et de la documentation technique de -son logiciel indépendant et interopérant que s'il apporte la preuve que celle-ci -aurait pour effet de porter gravement atteinte à la sécurité et à l'efficacité -de ladite mesure technique.
- -La Haute Autorité peut accepter des engagements proposés par les parties et de -nature à mettre un terme aux pratiques contraires à l'interopérabilité. A défaut -d'un accord entre les parties et après avoir mis les intéressés à même de -présenter leurs observations, elle rend une décision motivée de rejet de la -demande ou émet une injonction prescrivant, au besoin sous astreinte, les -conditions dans lesquelles le demandeur peut obtenir l'accès aux informations -essentielles à l'interopérabilité et les engagements qu'il doit respecter pour -garantir l'efficacité et l'intégrité de la mesure technique, ainsi que les -conditions d'accès et d'usage du contenu protégé. L'astreinte prononcée par la -Haute Autorité est liquidée par cette dernière.
- -La Haute Autorité a le pouvoir d'infliger une sanction pécuniaire applicable -soit en cas d'inexécution de ses injonctions, soit en cas de non-respect des -engagements qu'elle a acceptés. Chaque sanction pécuniaire est proportionnée à -l'importance du dommage causé aux intéressés, à la situation de l'organisme ou -de l'entreprise sanctionné et à l'éventuelle réitération des pratiques -contraires à l'interopérabilité. Elle est déterminée individuellement et de -façon motivée. Son montant maximum s'élève à 5 % du montant du chiffre -d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d'un des exercices -clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les pratiques contraires -à l'interopérabilité ont été mises en oeuvre dans le cas d'une entreprise et à -1,5 million d'euros dans les autres cas.
- -Les décisions de la Haute Autorité sont rendues publiques dans le respect des -secrets protégés par la loi. Elles sont notifiées aux parties qui peuvent -introduire un recours devant la cour d'appel de Paris. Le recours a un effet -suspensif.
- -Le président de la Haute Autorité saisit l'Autorité de la concurrence des abus -de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la -concurrence dont il pourrait avoir connaissance dans le secteur des mesures -techniques. Cette saisine peut être introduite dans le cadre d'une procédure -d'urgence, dans les conditions prévues à l'article L. 464-1 du code de commerce. -Le président de la Haute Autorité peut également le saisir, pour avis, de toute -autre question relevant de sa compétence. L'Autorité de la concurrence -communique à la Haute Autorité toute saisine entrant dans le champ de compétence -de celle-ci et recueille son avis sur les pratiques dont il est saisi dans le -secteur des mesures techniques mentionnées à l'article L. 331-5 du présent code. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_l331-33.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_l331-33.md deleted file mode 100644 index 3d6e227..0000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_l331-33.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-11-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021212204 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/22/LEGIARTI000021212204.xml ---- - -###### Article L331-33 - -Toute personne bénéficiaire des exceptions mentionnées au 2° de l'article L. -331-31 ou toute personne morale agréée qui la représente peut saisir la Haute -Autorité de tout différend portant sur les restrictions que les mesures -techniques de protection définies à l'article L. 331-5 apportent au bénéfice -desdites exceptions. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_l331-34.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_l331-34.md deleted file mode 100644 index bcff4ff..0000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_l331-34.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-11-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021212199 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/21/LEGIARTI000021212199.xml ---- - -###### Article L331-34 - -Les personnes morales et les établissements ouverts au public visés au 7° de -l'article L. 122-5 qui réalisent des reproductions ou des représentations d'une -oeuvre ou d'un objet protégé adaptées aux personnes handicapées peuvent saisir -la Haute Autorité de tout différend portant sur la transmission des textes -imprimés sous la forme d'un fichier numérique. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_l331-35.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_l331-35.md deleted file mode 100644 index 6de71a6..0000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_l331-35.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000041641181 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/64/11/LEGIARTI000041641181.xml ---- - -###### Article L331-35 - -Dans le respect des droits des parties, la Haute Autorité favorise ou suscite -une solution de conciliation. Lorsqu'elle dresse un procès-verbal de -conciliation, celui-ci a force exécutoire ; il fait l'objet d'un dépôt au greffe -du tribunal judiciaire.
- -A défaut de conciliation dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, la -Haute Autorité, après avoir mis les intéressés à même de présenter leurs -observations, rend une décision motivée de rejet de la demande ou émet une -injonction prescrivant, au besoin sous astreinte, les mesures propres à assurer -le bénéfice effectif de l'exception. L'astreinte prononcée par la Haute Autorité -est liquidée par cette dernière.
- -Ces décisions ainsi que le procès-verbal de conciliation sont rendus publics -dans le respect des secrets protégés par la loi. Elles sont notifiées aux -parties qui peuvent introduire un recours devant la cour d'appel de Paris. Le -recours a un effet suspensif. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_l331-36.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_l331-36.md deleted file mode 100644 index 5a18b75..0000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_l331-36.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-11-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021212182 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/21/LEGIARTI000021212182.xml ---- - -###### Article L331-36 - -La Haute Autorité peut être saisie pour avis par l'une des personnes visées à -l'article L. 331-32 de toute question relative à l'interopérabilité des mesures -techniques.
- -Elle peut également être saisie pour avis, par une personne bénéficiaire de -l'une des exceptions mentionnées au 2° de l'article L. 331-31 ou par la personne -morale agréée qui la représente, de toute question relative à la mise en œuvre -effective de cette exception. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-7-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-7-1.md index ab0aec2..37cbde9 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-7-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-7-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-11-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021212156 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/21/LEGIARTI000021212156.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044259101 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/91/LEGIARTI000044259101.xml --- ###### Article L335-7-1 @@ -13,11 +13,12 @@ Pour les contraventions de la cinquième classe prévues par le présent code, lorsque le règlement le prévoit, la peine complémentaire définie à l'article L. 335-7 peut être prononcée selon les mêmes modalités, en cas de négligence caractérisée, à l'encontre du titulaire de l'accès à un service de communication -au public en ligne auquel la commission de protection des droits, en application -de l'article L. 331-25, a préalablement adressé, par voie d'une lettre remise -contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de -présentation, une recommandation l'invitant à mettre en œuvre un moyen de -sécurisation de son accès à internet.
+au public en ligne auquel l'Autorité de régulation de la communication +audiovisuelle et numérique, en application de l'article L. 331-19, a +préalablement adressé, par voie d'une lettre remise contre signature ou de tout +autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation, une +recommandation l'invitant à mettre en œuvre un moyen de sécurisation de son +accès à internet.
La négligence caractérisée s'apprécie sur la base des faits commis au plus tard un an après la présentation de la recommandation mentionnée à l'alinéa diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-3-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-3-1.md index 289ef65..9e46be3 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-3-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-3-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-10-30 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021212267 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/22/LEGIARTI000021212267.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044259089 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/90/LEGIARTI000044259089.xml --- ###### Article L342-3-1 @@ -18,10 +18,10 @@ Les producteurs de bases de données qui recourent aux mesures techniques de protection mentionnées au premier alinéa prennent cependant les dispositions utiles pour que leur mise en oeuvre ne prive pas les bénéficiaires des exceptions définies à l'article L. 342-3 de leur bénéfice effectif, suivant les -conditions prévues au 2° de l'article L. 331-31 et aux articles L. 331-7 à L. -331-10, L. 331-33 à L. 331-35 et L. 331-37.
+conditions prévues au 2° de l'article L. 331-28 et aux articles L. 331-7 à L. +331-10, L. 331-30 à L. 331-32 et L. 331-34.
Tout différend relatif à la faculté de bénéficier des exceptions définies à l'article L. 342-3 qui implique une mesure technique visée au premier alinéa du -présent article est soumis à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et -la protection des droits sur internet prévue à l'article L. 331-12. +présent article est soumis à l'Autorité de régulation de la communication +audiovisuelle et numérique.