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République française 2001-07-17 00:00:00 +02:00
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@ -6,11 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161701
###### Chapitre unique
- [Article L311-1](article_l311-1.md)
- [Article L311-2](article_l311-2.md)
- [Article L311-3](article_l311-3.md)
- [Article L311-4](article_l311-4.md)
- [Article L311-5](article_l311-5.md)
- [Article L311-6](article_l311-6.md)
- [Article L311-7](article_l311-7.md)
- [Article L311-8](article_l311-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-02
Date de fin: 2001-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006279067
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X311L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279067.xml
---
###### Article L311-1
Les auteurs et les artistes-interprètes des oeuvres fixées sur phonogrammes ou
vidéogrammes, ainsi que les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes, ont
droit à une rémunération au titre de la reproduction desdites oeuvres, réalisées
dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 122-5 et au 2° de l'article
L. 211-3.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-02
Date de fin: 2001-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006279070
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X311L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279070.xml
---
###### Article L311-2
Sous réserve des conventions internationales, le droit à rémunération mentionné
aux articles L. 214-1 et L. 311-1 est réparti entre les auteurs, les
artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes pour les
phonogrammes et vidéogrammes fixés pour la première fois en France.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-02
Date de fin: 2001-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006279078
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X311L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279078.xml
---
###### Article L311-4
La rémunération prévue à l'article L. 311-3 est versée par le fabricant,
l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires,
au sens du 3° du I de l'article 256 bis du code général des impôts, de supports
d'enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d'oeuvres fixées
sur des phonogrammes ou des vidéogrammes, lors de la mise en circulation en
France de ces supports.<br />
Le montant de la rémunération est fonction du type de support et de la durée
d'enregistrement qu'il permet.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-02
Date de fin: 2001-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006279088
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X311L07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279088.xml
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###### Article L311-7
La rémunération pour copie privée des phonogrammes bénéficie, pour moitié, aux
auteurs au sens du présent code, pour un quart, aux artistes-interprètes et,
pour un quart, aux producteurs.<br />
La rémunération pour copie privée des vidéogrammes bénéficie à parts égales aux
auteurs au sens du présent code, aux artistes-interprètes et aux producteurs.

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-02
Date de fin: 2001-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006279091
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X311L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279091.xml
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###### Article L311-8
La rémunération pour copie privée donne lieu à remboursement lorsque le support
d'enregistrement est acquis pour leur propre usage ou production par :<br />
1° Les entreprises de communication audiovisuelle ;<br />
2° Les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes et les personnes qui
assurent, pour le compte des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, la
reproduction de ceux-ci ;<br />
3° Les personnes morales ou organismes, dont la liste est arrêtée par le
ministre chargé de la culture, qui utilisent les supports d'enregistrement à des
fins d'aide aux handicapés visuels ou auditifs.