Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 DEMANDES DE BREVETS D'INVENTION ET DE CERTIFICATS D'UTILITE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES

CHAP. 1: DE LA DEMANDE DE BREVET.
CHAP. 2: DEMANDES INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE.
CHAP. 3: DIVISION DE LA DEMANDE.
CHAP. 4: RECTIFICATION,RETRAIT ET PUBLICATION DE LA DEMANDE.
CHAP. 5: REJET DE LA DEMANDE.
CHAP. 6: DE L'AVIS DOCUMENTAIRE.
CHAP. 7: DELIVRANCE ET PUBLICATION DU BREVET.
CHAP. 8: DESIGNATION DE L'INVENTEUR ET REVENDICATION DE PROPRIETE.
CHAP. 9: DE LA LICENCE EN DROIT.
CHAP. 10: RENONCIATION,DECHEANCE ET NULLITE.
CHAP. 11: REGISTRE NATIONAL DES BREVETS.
CHAP. 12: DU CERTIFICAT D'ADDITION.
CHAP. 13: DU CERTIFICAT D'UTILITE.
CHAP. 14: TAXES ET REDEVANCES.
CHAP. 15: RECOURS EN RESTAURATION ET RECOURS CONTRE LES DECISIONS DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE.
CHAP. 16: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
CHAP. 17: DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFICATION DES ARTICLES:
2 (DEPOT DE LA DEMANDE INTERNATIONALE);
5 (DEMANDES INTERNATIONALES INTERESSANT LA DEFENSE);
10 (TAXES ET REDEVANCES;
11 (CONTENTIEUX) DU DECRET 781010 DU 10-10-1978.
MODIFICATION DES ARTICLES:
3 (BREVET EUROPEEN,DEPOT AUPRES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE);
4 (BREVET EUROPEEN INTERESSANT LA DEFENSE);
5 (TRANSFORMATION DE LA DEMANDE DE BREVET EUROPEEN EN BREVET FRANCAIS);
17 ET 20 (TAXES ET REDEVANCE);
21 (APPLICATION DE CERTAINS ARTICLES DU DECRET 681100 DU 05-12-1968.
ABROGATION DU DECRET 681100 DU 05-12-1968.
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE A MAYOTTE ET AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE,DE WALLIS-ET-FUTUNA ET DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES (TAAF).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519232
Ancien identifiant: 1DX979822
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2020-01-11
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Date de début: 2020-01-11
Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGIARTI000041483041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/48/30/LEGIARTI000041483041.xml
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###### Article R612-26
Des délégués du ministre chargé de la défense nationale, spécialement habilités
à cet effet et dont les noms et qualités ont été portés à la connaissance du
ministre chargé de la propriété industrielle par le ministre chargé de la
défense nationale prennent connaissance dans les locaux de l'Institut national
de la propriété industrielle des demandes de brevet déposées.<br />
Celles-ci leur sont présentées dans le délai de quinze jours à compter de la
date de leur réception à l'Institut national de la propriété industrielle.
Des délégués du ministre de la défense, spécialement habilités à cet effet et
dont les noms et qualités ont été portés à la connaissance du ministre chargé de
la propriété industrielle par le ministre de la défense prennent connaissance
dans les locaux de l'Institut national de la propriété industrielle des demandes
de brevet déposées. Celles-ci leur sont présentées dans le délai de quinze jours
à compter de la date de leur réception à l'Institut national de la propriété
industrielle.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2020-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006280425
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Date de début: 2020-01-11
Date de fin: 2022-02-20
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/48/10/LEGIARTI000041481065.xml
---
###### Article R612-27
@ -20,11 +19,9 @@ industrielle.<br />
En l'absence d'une telle autorisation et à tout moment, une demande
d'autorisation particulière en vue d'accomplir des actes déterminés
d'exploitation peut être adressée directement par le demandeur de brevet au
ministre chargé de la défense nationale. Celui-ci, s'il accorde l'autorisation
sollicitée, précise les conditions auxquelles ces actes d'exploitation sont
soumis.<br />
ministre de la défense. Celui-ci, s'il accorde l'autorisation sollicitée,
précise les conditions auxquelles ces actes d'exploitation sont soumis.<br />
Si l'autorisation particulière porte sur la cession de la demande de brevet ou
sur la concession d'une licence d'exploitation, le ministre chargé de la défense
nationale notifie copie de sa décision au ministre chargé de la propriété
industrielle.
sur la concession d'une licence d'exploitation, le ministre de la défense
notifie copie de sa décision au ministre chargé de la propriété industrielle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2020-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006280426
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Date de début: 2020-01-11
Date de fin: 2020-07-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/48/31/LEGIARTI000041483187.xml
---
###### Article R612-28
La réquisition adressée au ministre chargé de la propriété industrielle par le
ministre chargé de la défense nationale aux fins de prorogation des
interdictions de divulgation et de libre exploitation d'une invention objet de
demande de brevet doit parvenir à l'Institut national de la propriété
industrielle au plus tard quinze jours avant le terme du délai de cinq mois
rappelé à l'article R. 612-27.<br />
ministre de la défense aux fins de prorogation des interdictions de divulgation
et de libre exploitation d'une invention objet de demande de brevet doit
parvenir à l'Institut national de la propriété industrielle au plus tard quinze
jours avant le terme du délai de cinq mois rappelé à l'article R. 612-27.<br />
Toute réquisition aux fins de renouvellement d'une prorogation doit parvenir
dans les mêmes conditions au plus tard quinze jours avant l'expiration de la
@ -28,15 +26,14 @@ au déposant avant le terme de la période d'interdiction en cours.<br />
L'arrêté peut contenir des dispositions particulières autorisant, sous certaines
conditions, le dépôt à l'étranger des demandes de protection de l'invention. Une
demande à cet effet doit avoir été adressée par le titulaire de la demande de
brevet au ministre chargé de la défense nationale, qui fait part de sa décision
au ministre chargé de la propriété industrielle.<br />
brevet au ministre de la défense, qui fait part de sa décision au ministre
chargé de la propriété industrielle.<br />
Des autorisations particulières en vue d'accomplir des actes déterminés
d'exploitation peuvent être accordées dans les conditions prévues aux deuxième
et troisième alinéas de l'article R. 612-27.<br />
Le ministre chargé de la défense nationale peut faire connaître à tout moment au
ministre chargé de la propriété industrielle la levée des interdictions
prorogées en application de l'article L. 612-10. Cette mesure fait l'objet d'un
arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle notifié au titulaire de
la demande de brevet.
Le ministre de la défense peut faire connaître à tout moment au ministre chargé
de la propriété industrielle la levée des interdictions prorogées en application
de l'article L. 612-10. Cette mesure fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé
de la propriété industrielle notifié au titulaire de la demande de brevet.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-11
Identifiant: LEGIARTI000039345377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/53/LEGIARTI000039345377.xml
Date de début: 2020-01-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041481062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/48/10/LEGIARTI000041481062.xml
---
###### Article R612-29
La requête en indemnité tendant à la réparation du préjudice causé par la
prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation est
adressée par le propriétaire de la demande de brevet au ministre chargé de la
défense nationale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La
requête précise, en les chiffrant, les divers chefs de préjudice invoqués.<br />
adressée par le propriétaire de la demande de brevet au ministre de la défense
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La requête précise, en
les chiffrant, les divers chefs de préjudice invoqués.<br />
Le tribunal judiciaire ne peut être saisi en vue de la fixation de l'indemnité
avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2020-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006280429
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R31AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280429.xml
Date de début: 2020-01-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041480924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/48/09/LEGIARTI000041480924.xml
---
###### Article R612-31
@ -19,4 +18,5 @@ dans ce délai le demandeur a présenté la requête prévue à l'article R.
Le demandeur dispose d'un délai de six mois à compter du terme des mesures
d'interdiction pour requérir l'établissement du rapport de recherche ou la
transformation de sa demande de brevet en demande de certificat d'utilité.
transformation de sa demande de brevet en demande de certificat d'utilité ou la
transformation de sa demande de certificat d'utilité en demande de brevet.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2020-01-11
Identifiant: LEGIARTI000020045010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/50/LEGIARTI000020045010.xml
Date de début: 2020-01-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041480910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/48/09/LEGIARTI000041480910.xml
---
###### Article R612-45
@ -15,8 +15,8 @@ La demande de brevet est rejetée si :<br />
(cinquième alinéa), R. 612-11 (sixième alinéa), R. 612-21 et R. 612-35 (sixième
alinéa) ;<br />
2° Les redevances de dépôt et de rapport de recherche visées à l'article R.
612-5 n'ont pas été acquittées dans le délai prescrit.<br />
2° Les redevances de dépôt et de rapport de recherche mentionnées aux articles
R. 612-5 et R. 612-54 n'ont pas été acquittées dans le délai prescrit.<br />
La décision de rejet est notifiée au demandeur qui dispose d'un délai de deux
mois à compter de la date de réception de la notification pour présenter des

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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191159
###### Sous-section 5 : Etablissement du rapport de recherche
- [Article R612-53](article_r612-53.md)
- [Article R612-54](article_r612-54.md)
- [Article R612-55](article_r612-55.md)
- [Article R612-56-1](article_r612-56-1.md)
- [Article R612-57](article_r612-57.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041480905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/48/09/LEGIARTI000041480905.xml
---
###### Article R612-53
Sous réserve des dispositions de l'article R. 612-31, la requête en
transformation de la demande de certificat d'utilité en demande de brevet est
formulée par écrit à tout moment pendant le délai de dix-huit mois à compter du
dépôt de la demande de certificat d'utilité ou de la date de priorité si une
priorité a été revendiquée et, en tout état de cause, avant le début des
préparatifs techniques, prévus à l'article R. 612-39, entrepris en vue de la
publication de la demande de certificat d'utilité.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041480901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/48/09/LEGIARTI000041480901.xml
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###### Article R612-54
Lorsque la demande de brevet est issue de la transformation d'une demande de
certificat d'utilité conformément aux dispositions du deuxième alinéa de
l'article L. 612-15, la redevance de rapport de recherche doit être acquittée
dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la requête en
transformation.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2020-01-11
Identifiant: LEGIARTI000020045045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/50/LEGIARTI000020045045.xml
Date de début: 2020-01-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041480892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/48/08/LEGIARTI000041480892.xml
---
###### Article R616-3
Les dispositions des chapitres Ier, II, III, V, VI et VIII du présent titre sont
applicables aux demandes de certificat d'utilité et aux certificats d'utilité, à
l'exception des articles R. 612-53 à R. 612-69, du troisième alinéa de l'article
R. 612-71 et des articles R. 613-60 à R. 613-62.
l'exception des articles R. 612-56-1 à R. 612-69, du troisième alinéa de
l'article R. 612-71 et des articles R. 613-60 à R. 613-62.