From 8fb0e0c029e32e907048de09ac4ba72e630887bc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 11 Jan 2020 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B079-822=20du=2019=20septemb?= =?UTF-8?q?re=201979=20DEMANDES=20DE=20BREVETS=20D'INVENTION=20ET=20DE=20C?= =?UTF-8?q?ERTIFICATS=20D'UTILITE,=20DELIVRANCE=20ET=20MAINTIEN=20EN=20VIG?= =?UTF-8?q?UEUR=20DE=20CES=20TITRES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit CHAP. 1: DE LA DEMANDE DE BREVET. CHAP. 2: DEMANDES INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE. CHAP. 3: DIVISION DE LA DEMANDE. CHAP. 4: RECTIFICATION,RETRAIT ET PUBLICATION DE LA DEMANDE. CHAP. 5: REJET DE LA DEMANDE. CHAP. 6: DE L'AVIS DOCUMENTAIRE. CHAP. 7: DELIVRANCE ET PUBLICATION DU BREVET. CHAP. 8: DESIGNATION DE L'INVENTEUR ET REVENDICATION DE PROPRIETE. CHAP. 9: DE LA LICENCE EN DROIT. CHAP. 10: RENONCIATION,DECHEANCE ET NULLITE. CHAP. 11: REGISTRE NATIONAL DES BREVETS. CHAP. 12: DU CERTIFICAT D'ADDITION. CHAP. 13: DU CERTIFICAT D'UTILITE. CHAP. 14: TAXES ET REDEVANCES. CHAP. 15: RECOURS EN RESTAURATION ET RECOURS CONTRE LES DECISIONS DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE. CHAP. 16: DISPOSITIONS TRANSITOIRES. CHAP. 17: DISPOSITIONS DIVERSES. MODIFICATION DES ARTICLES: 2 (DEPOT DE LA DEMANDE INTERNATIONALE); 5 (DEMANDES INTERNATIONALES INTERESSANT LA DEFENSE); 10 (TAXES ET REDEVANCES; 11 (CONTENTIEUX) DU DECRET 781010 DU 10-10-1978. MODIFICATION DES ARTICLES: 3 (BREVET EUROPEEN,DEPOT AUPRES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE); 4 (BREVET EUROPEEN INTERESSANT LA DEFENSE); 5 (TRANSFORMATION DE LA DEMANDE DE BREVET EUROPEEN EN BREVET FRANCAIS); 17 ET 20 (TAXES ET REDEVANCE); 21 (APPLICATION DE CERTAINS ARTICLES DU DECRET 681100 DU 05-12-1968. ABROGATION DU DECRET 681100 DU 05-12-1968. LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE A MAYOTTE ET AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE,DE WALLIS-ET-FUTUNA ET DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES (TAAF). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000519232 Ancien identifiant: 1DX979822 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/92/JORFTEXT000000519232.xml --- .../sous-section_1/article_r612-26.md | 24 +++++++------- .../sous-section_1/article_r612-27.md | 19 +++++------- .../sous-section_1/article_r612-28.md | 31 +++++++++---------- .../sous-section_1/article_r612-29.md | 16 +++++----- .../sous-section_1/article_r612-31.md | 14 ++++----- .../sous-section_4/article_r612-45.md | 14 ++++----- .../section_2/sous-section_5/README.md | 2 ++ .../sous-section_5/article_r612-53.md | 18 +++++++++++ .../sous-section_5/article_r612-54.md | 16 ++++++++++ .../titre_ier/chapitre_vi/article_r616-3.md | 14 ++++----- 10 files changed, 98 insertions(+), 70 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r612-53.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r612-54.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r612-26.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r612-26.md index 2735fb7..efee74a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r612-26.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r612-26.md @@ -1,20 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-04-13 -Date de fin: 2020-01-11 -Identifiant: LEGIARTI000006280423 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R26AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280423.xml +Date de début: 2020-01-11 +Date de fin: 2020-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000041483041 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/48/30/LEGIARTI000041483041.xml --- ###### Article R612-26 -Des délégués du ministre chargé de la défense nationale, spécialement habilités -à cet effet et dont les noms et qualités ont été portés à la connaissance du -ministre chargé de la propriété industrielle par le ministre chargé de la -défense nationale prennent connaissance dans les locaux de l'Institut national -de la propriété industrielle des demandes de brevet déposées.
- -Celles-ci leur sont présentées dans le délai de quinze jours à compter de la -date de leur réception à l'Institut national de la propriété industrielle. +Des délégués du ministre de la défense, spécialement habilités à cet effet et +dont les noms et qualités ont été portés à la connaissance du ministre chargé de +la propriété industrielle par le ministre de la défense prennent connaissance +dans les locaux de l'Institut national de la propriété industrielle des demandes +de brevet déposées. Celles-ci leur sont présentées dans le délai de quinze jours +à compter de la date de leur réception à l'Institut national de la propriété +industrielle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r612-27.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r612-27.md index 0badc7f..ca58af8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r612-27.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r612-27.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-04-13 -Date de fin: 2020-01-11 -Identifiant: LEGIARTI000006280425 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R27AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280425.xml +Date de début: 2020-01-11 +Date de fin: 2022-02-20 +Identifiant: LEGIARTI000041481065 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/48/10/LEGIARTI000041481065.xml --- ###### Article R612-27 @@ -20,11 +19,9 @@ industrielle.
En l'absence d'une telle autorisation et à tout moment, une demande d'autorisation particulière en vue d'accomplir des actes déterminés d'exploitation peut être adressée directement par le demandeur de brevet au -ministre chargé de la défense nationale. Celui-ci, s'il accorde l'autorisation -sollicitée, précise les conditions auxquelles ces actes d'exploitation sont -soumis.
+ministre de la défense. Celui-ci, s'il accorde l'autorisation sollicitée, +précise les conditions auxquelles ces actes d'exploitation sont soumis.
Si l'autorisation particulière porte sur la cession de la demande de brevet ou -sur la concession d'une licence d'exploitation, le ministre chargé de la défense -nationale notifie copie de sa décision au ministre chargé de la propriété -industrielle. +sur la concession d'une licence d'exploitation, le ministre de la défense +notifie copie de sa décision au ministre chargé de la propriété industrielle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r612-28.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r612-28.md index e716b3f..54ab554 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r612-28.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r612-28.md @@ -1,21 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-04-13 -Date de fin: 2020-01-11 -Identifiant: LEGIARTI000006280426 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R28AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280426.xml +Date de début: 2020-01-11 +Date de fin: 2020-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000041483187 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/48/31/LEGIARTI000041483187.xml --- ###### Article R612-28 La réquisition adressée au ministre chargé de la propriété industrielle par le -ministre chargé de la défense nationale aux fins de prorogation des -interdictions de divulgation et de libre exploitation d'une invention objet de -demande de brevet doit parvenir à l'Institut national de la propriété -industrielle au plus tard quinze jours avant le terme du délai de cinq mois -rappelé à l'article R. 612-27.
+ministre de la défense aux fins de prorogation des interdictions de divulgation +et de libre exploitation d'une invention objet de demande de brevet doit +parvenir à l'Institut national de la propriété industrielle au plus tard quinze +jours avant le terme du délai de cinq mois rappelé à l'article R. 612-27.
Toute réquisition aux fins de renouvellement d'une prorogation doit parvenir dans les mêmes conditions au plus tard quinze jours avant l'expiration de la @@ -28,15 +26,14 @@ au déposant avant le terme de la période d'interdiction en cours.
L'arrêté peut contenir des dispositions particulières autorisant, sous certaines conditions, le dépôt à l'étranger des demandes de protection de l'invention. Une demande à cet effet doit avoir été adressée par le titulaire de la demande de -brevet au ministre chargé de la défense nationale, qui fait part de sa décision -au ministre chargé de la propriété industrielle.
+brevet au ministre de la défense, qui fait part de sa décision au ministre +chargé de la propriété industrielle.
Des autorisations particulières en vue d'accomplir des actes déterminés d'exploitation peuvent être accordées dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 612-27.
-Le ministre chargé de la défense nationale peut faire connaître à tout moment au -ministre chargé de la propriété industrielle la levée des interdictions -prorogées en application de l'article L. 612-10. Cette mesure fait l'objet d'un -arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle notifié au titulaire de -la demande de brevet. +Le ministre de la défense peut faire connaître à tout moment au ministre chargé +de la propriété industrielle la levée des interdictions prorogées en application +de l'article L. 612-10. Cette mesure fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé +de la propriété industrielle notifié au titulaire de la demande de brevet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r612-29.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r612-29.md index 9adc6e6..83f3a2d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r612-29.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r612-29.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2020-01-11 -Identifiant: LEGIARTI000039345377 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/53/LEGIARTI000039345377.xml +Date de début: 2020-01-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041481062 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/48/10/LEGIARTI000041481062.xml --- ###### Article R612-29 La requête en indemnité tendant à la réparation du préjudice causé par la prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation est -adressée par le propriétaire de la demande de brevet au ministre chargé de la -défense nationale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La -requête précise, en les chiffrant, les divers chefs de préjudice invoqués.
+adressée par le propriétaire de la demande de brevet au ministre de la défense +par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La requête précise, en +les chiffrant, les divers chefs de préjudice invoqués.
Le tribunal judiciaire ne peut être saisi en vue de la fixation de l'indemnité avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r612-31.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r612-31.md index fb52171..b52c246 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r612-31.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r612-31.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1995-04-13 -Date de fin: 2020-01-11 -Identifiant: LEGIARTI000006280429 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R31AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280429.xml +Date de début: 2020-01-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041480924 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/48/09/LEGIARTI000041480924.xml --- ###### Article R612-31 @@ -19,4 +18,5 @@ dans ce délai le demandeur a présenté la requête prévue à l'article R. Le demandeur dispose d'un délai de six mois à compter du terme des mesures d'interdiction pour requérir l'établissement du rapport de recherche ou la -transformation de sa demande de brevet en demande de certificat d'utilité. +transformation de sa demande de brevet en demande de certificat d'utilité ou la +transformation de sa demande de certificat d'utilité en demande de brevet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r612-45.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r612-45.md index e10610a..efa0803 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r612-45.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r612-45.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2020-01-11 -Identifiant: LEGIARTI000020045010 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/50/LEGIARTI000020045010.xml +Date de début: 2020-01-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041480910 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/48/09/LEGIARTI000041480910.xml --- ###### Article R612-45 @@ -15,8 +15,8 @@ La demande de brevet est rejetée si :
(cinquième alinéa), R. 612-11 (sixième alinéa), R. 612-21 et R. 612-35 (sixième alinéa) ;
-2° Les redevances de dépôt et de rapport de recherche visées à l'article R. -612-5 n'ont pas été acquittées dans le délai prescrit.
+2° Les redevances de dépôt et de rapport de recherche mentionnées aux articles +R. 612-5 et R. 612-54 n'ont pas été acquittées dans le délai prescrit.
La décision de rejet est notifiée au demandeur qui dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification pour présenter des diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/README.md index 3dc79d4..0b07d4b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/README.md @@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191159 ###### Sous-section 5 : Etablissement du rapport de recherche +- [Article R612-53](article_r612-53.md) +- [Article R612-54](article_r612-54.md) - [Article R612-55](article_r612-55.md) - [Article R612-56-1](article_r612-56-1.md) - [Article R612-57](article_r612-57.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r612-53.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r612-53.md new file mode 100644 index 0000000..03cef60 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r612-53.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-01-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041480905 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/48/09/LEGIARTI000041480905.xml +--- + +###### Article R612-53 + +Sous réserve des dispositions de l'article R. 612-31, la requête en +transformation de la demande de certificat d'utilité en demande de brevet est +formulée par écrit à tout moment pendant le délai de dix-huit mois à compter du +dépôt de la demande de certificat d'utilité ou de la date de priorité si une +priorité a été revendiquée et, en tout état de cause, avant le début des +préparatifs techniques, prévus à l'article R. 612-39, entrepris en vue de la +publication de la demande de certificat d'utilité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r612-54.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r612-54.md new file mode 100644 index 0000000..ee7ea43 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r612-54.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-01-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041480901 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/48/09/LEGIARTI000041480901.xml +--- + +###### Article R612-54 + +Lorsque la demande de brevet est issue de la transformation d'une demande de +certificat d'utilité conformément aux dispositions du deuxième alinéa de +l'article L. 612-15, la redevance de rapport de recherche doit être acquittée +dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la requête en +transformation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_vi/article_r616-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_vi/article_r616-3.md index 52b2663..cc08eb8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_vi/article_r616-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_vi/article_r616-3.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2020-01-11 -Identifiant: LEGIARTI000020045045 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/50/LEGIARTI000020045045.xml +Date de début: 2020-01-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041480892 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/48/08/LEGIARTI000041480892.xml --- ###### Article R616-3 Les dispositions des chapitres Ier, II, III, V, VI et VIII du présent titre sont applicables aux demandes de certificat d'utilité et aux certificats d'utilité, à -l'exception des articles R. 612-53 à R. 612-69, du troisième alinéa de l'article -R. 612-71 et des articles R. 613-60 à R. 613-62. +l'exception des articles R. 612-56-1 à R. 612-69, du troisième alinéa de +l'article R. 612-71 et des articles R. 613-60 à R. 613-62.