Décret n°69-975 du 18 octobre 1969 pris pour l'application de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention, et relatif aux licences obligatoires, aux licences d'office, à l'expropriation des inventions et à diverses dispositions de procédure

État: ABROGE
Nature: DECRET
Date de début: 1969-10-26
Date de fin: 1995-04-13
Identifiant: LEGITEXT000006069420
Ancien identifiant: APHAE
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-11 Date de début: 2022-02-20
Date de fin: 2022-02-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041481025 Identifiant: LEGIARTI000045194545
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###### Article R613-42 ###### Article R613-42
Lorsqu'un recours est formé contre un arrêté pris en application de l'article L. Lorsqu'un recours est formé contre une décision ou un arrêté pris en application
612-10 (premier et deuxième alinéas) ou contre un arrêté ou un décret pris en de l'article L. 612-10 (premier et deuxième alinéas) ou contre un arrêté ou un
application de l'article L. 613-19 ou de l'article L. 613-20, dans le cas où cet décret pris en application de l'article L. 613-19 ou de l'article L. 613-20,
arrêté ou ce décret concerne une invention dont la divulgation et la libre dans le cas où cet arrêté ou ce décret concerne une invention dont la
exploitation sont interdites, la juridiction administrative statue, tant au fond divulgation et la libre exploitation sont interdites, la juridiction
qu'avant-dire droit, par des décisions qui ne contiennent aucune analyse de administrative statue, tant au fond qu'avant-dire droit, par des décisions qui
l'invention de nature à en entraîner la divulgation.<br /> ne contiennent aucune analyse de l'invention de nature à en entraîner la
divulgation.<br />
Les débats ont lieu et les décisions sont rendues en séance non publique. Seuls Les débats ont lieu et les décisions sont rendues en séance non publique. Seuls
les parties ou leurs mandataires peuvent recevoir communication de la décision les parties ou leurs mandataires peuvent recevoir communication de la décision