diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/article_r613-42.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/article_r613-42.md
index 3d6a5cf..55bb001 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/article_r613-42.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/article_r613-42.md
@@ -1,21 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-11
-Date de fin: 2022-02-20
-Identifiant: LEGIARTI000041481025
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/48/10/LEGIARTI000041481025.xml
+Date de début: 2022-02-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045194545
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/45/LEGIARTI000045194545.xml
---
###### Article R613-42
-Lorsqu'un recours est formé contre un arrêté pris en application de l'article L.
-612-10 (premier et deuxième alinéas) ou contre un arrêté ou un décret pris en
-application de l'article L. 613-19 ou de l'article L. 613-20, dans le cas où cet
-arrêté ou ce décret concerne une invention dont la divulgation et la libre
-exploitation sont interdites, la juridiction administrative statue, tant au fond
-qu'avant-dire droit, par des décisions qui ne contiennent aucune analyse de
-l'invention de nature à en entraîner la divulgation.
+Lorsqu'un recours est formé contre une décision ou un arrêté pris en application
+de l'article L. 612-10 (premier et deuxième alinéas) ou contre un arrêté ou un
+décret pris en application de l'article L. 613-19 ou de l'article L. 613-20,
+dans le cas où cet arrêté ou ce décret concerne une invention dont la
+divulgation et la libre exploitation sont interdites, la juridiction
+administrative statue, tant au fond qu'avant-dire droit, par des décisions qui
+ne contiennent aucune analyse de l'invention de nature à en entraîner la
+divulgation.
Les débats ont lieu et les décisions sont rendues en séance non publique. Seuls
les parties ou leurs mandataires peuvent recevoir communication de la décision