diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/article_r613-42.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/article_r613-42.md index 3d6a5cf..55bb001 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/article_r613-42.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/article_r613-42.md @@ -1,21 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-11 -Date de fin: 2022-02-20 -Identifiant: LEGIARTI000041481025 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/48/10/LEGIARTI000041481025.xml +Date de début: 2022-02-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045194545 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/45/LEGIARTI000045194545.xml --- ###### Article R613-42 -Lorsqu'un recours est formé contre un arrêté pris en application de l'article L. -612-10 (premier et deuxième alinéas) ou contre un arrêté ou un décret pris en -application de l'article L. 613-19 ou de l'article L. 613-20, dans le cas où cet -arrêté ou ce décret concerne une invention dont la divulgation et la libre -exploitation sont interdites, la juridiction administrative statue, tant au fond -qu'avant-dire droit, par des décisions qui ne contiennent aucune analyse de -l'invention de nature à en entraîner la divulgation.
+Lorsqu'un recours est formé contre une décision ou un arrêté pris en application +de l'article L. 612-10 (premier et deuxième alinéas) ou contre un arrêté ou un +décret pris en application de l'article L. 613-19 ou de l'article L. 613-20, +dans le cas où cet arrêté ou ce décret concerne une invention dont la +divulgation et la libre exploitation sont interdites, la juridiction +administrative statue, tant au fond qu'avant-dire droit, par des décisions qui +ne contiennent aucune analyse de l'invention de nature à en entraîner la +divulgation.
Les débats ont lieu et les décisions sont rendues en séance non publique. Seuls les parties ou leurs mandataires peuvent recevoir communication de la décision