Décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service

Entrée en vigueur : 28-12-1991.‎
Applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.‎
Modifie le tableau annexe au décret n° 81-599 du 15 mai 1981.‎
Application de la loi n° 91-7 du 4 janvier 1991 et de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988.‎
Abroge et remplace implicitement le décret n° 65-621 dépourvu de base légale depuis le 28-12-1991, ‎date de l'entrée en vigueur de la loi n° 91-7 susvisée.‎
Texte totalement abrogé à l’exception de son article 48 par l’article 5 du décret n° 95-385 du 10 avril ‎‎1995 (codification).‎

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000528452
NOR: INDP9101040D
Ancien identifiant: 1DX992100
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République française 2014-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-03 Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2014-07-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R712-1 ###### Article R712-1
La demande d'enregistrement de marque est déposée à l'Institut national de la La demande d'enregistrement de marque est déposée au siège de l'Institut
propriété industrielle. Il en est accusé réception.<br /> national de la propriété industrielle ou y est envoyée par pli postal ou par
tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son
directeur général. La date de dépôt est celle de la réception de la demande au
siège de l'institut.<br />
Le dépôt peut résulter de l'envoi à l'Institut national de la propriété Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle peut
industrielle d'un pli postal recommandé avec demande d'avis de réception, ou imposer un dépôt sous forme électronique lorsque cette modalité est de nature à
d'un message par tout mode de télétransmission défini par décision de son faciliter l'examen et la publication de la demande.<br />
directeur général. Dans ce cas, la date de dépôt est celle de la réception à
l'institut. Le présent article s'applique aux déclarations de renouvellement L'institut apporte une assistance aux déposants par tout moyen approprié,
précisé par décision de son directeur général.<br />
Le présent article est également applicable aux déclarations de renouvellement
prévues à l'article R. 712-24. prévues à l'article R. 712-24.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-08 Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2014-07-01 Date de fin: 2019-12-11
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###### Article R712-14 ###### Article R712-14
L'opposition est présentée par écrit dans les conditions prévues par l'arrêté L'opposition est présentée par écrit dans les conditions prévues par la décision
mentionné à l'article R. 712-26.<br /> mentionnée à l'article R. 712-26.<br />
Elle précise :<br /> Elle précise :<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13 Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2014-07-01 Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006280814 Identifiant: LEGIARTI000029122837
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###### Article R712-15 ###### Article R712-15
Est déclarée irrecevable toute opposition soit formée hors délai, soit présentée Est déclarée irrecevable toute opposition soit formée hors délai, soit présentée
par une personne qui n'avait pas qualité, soit non conforme aux conditions par une personne qui n'avait pas qualité, soit non conforme aux conditions
prévues aux articles R. 712-13 et R. 712-14 et à l'arrêté mentionné à l'article prévues aux articles R. 712-13 et R. 712-14 et par la décision mentionnée à
R. 712-26. l'article R. 712-26.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-03 Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2014-07-01 Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006280830 Identifiant: LEGIARTI000029122831
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###### Article R712-24 ###### Article R712-24
L'enregistrement peut être renouvelé pour une nouvelle période de dix ans par L'enregistrement peut être renouvelé pour une nouvelle période de dix ans par
déclaration du propriétaire de la marque, établie dans les conditions prévues à déclaration du propriétaire de la marque, établie dans les conditions prévues
l'arrêté mentionné à l'article R. 712-26. Il peut être précisé que le par la décision mentionnée à l'article R. 712-26. Il peut être précisé que le
renouvellement ne vaut que pour certains produits ou services désignés dans renouvellement ne vaut que pour certains produits ou services désignés dans
l'acte d'enregistrement.<br /> l'acte d'enregistrement.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13 Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2014-07-01 Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006280832 Identifiant: LEGIARTI000029122778
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###### Article R712-26 ###### Article R712-26
Les conditions de présentation de la demande et le contenu du dossier sont Les conditions de présentation de la demande et le contenu du dossier sont
précisés par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, notamment précisés par décision du directeur général de l'Institut national de la
en ce qui concerne :<br /> propriété industrielle, notamment en ce qui concerne :<br />
1° La demande d'enregistrement prévue à l'article R. 712-3 ;<br /> 1° La demande d'enregistrement prévue à l'article R. 712-3 ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-08 Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2014-07-01 Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006280794 Identifiant: LEGIARTI000029122807
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R03AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/12/28/LEGIARTI000029122807.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280794.xml
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###### Article R712-3 ###### Article R712-3
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280794.xml
Le dépôt comprend :<br /> Le dépôt comprend :<br />
1° La demande d'enregistrement de la marque établie dans les conditions prévues 1° La demande d'enregistrement de la marque établie dans les conditions prévues
par l'arrêté mentionné à l'article R. 712-26 et précisant notamment :<br /> par la décision mentionnée à l'article R. 712-26 et précisant notamment :<br />
a) L'identification du déposant ;<br /> a) L'identification du déposant ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-03 Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2014-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280883 Identifiant: LEGIARTI000029122826
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X717R08AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/12/28/LEGIARTI000029122826.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280883.xml
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###### Article R717-8 ###### Article R717-8
@ -14,7 +13,7 @@ Toute demande d'enregistrement international ou d'inscription postérieure à ce
enregistrement soumise, en vertu de l'arrangement de Madrid du 14 avril 1891 et enregistrement soumise, en vertu de l'arrangement de Madrid du 14 avril 1891 et
du Protocole de Madrid du 27 juin 1989, au visa de l'Institut national de la du Protocole de Madrid du 27 juin 1989, au visa de l'Institut national de la
propriété industrielle pour transmission au bureau international, doit être propriété industrielle pour transmission au bureau international, doit être
présentée dans les conditions fixées à l'arrêté mentionné à l'article R. présentée dans les conditions fixées par la décision mentionnée à l'article R.
712-26.<br /> 712-26.<br />
Les dispositions de l'article R. 712-11 sont applicables à toute demande ne Les dispositions de l'article R. 712-11 sont applicables à toute demande ne