LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049563368
NOR: ECOI2309270L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/56/33/JORFTEXT000049563368.xml
This commit is contained in:
République française 2024-02-17 00:00:00 +01:00
parent 26e63418f3
commit 7f232c3bf6
2 changed files with 44 additions and 41 deletions

View file

@ -1,27 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-14
Date de fin: 2024-02-17
Identifiant: LEGIARTI000043497407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/74/LEGIARTI000043497407.xml
Date de début: 2024-02-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049579352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/93/LEGIARTI000049579352.xml
---
###### Article L137-2
I.-En donnant accès à des œuvres protégées par le droit d'auteur téléversées par
ses utilisateurs, le fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne
réalise un acte de représentation de ces œuvres pour lequel il doit obtenir
l'autorisation des titulaires de droits, sans préjudice des autorisations qu'il
doit obtenir au titre du droit de reproduction pour les reproductions desdites
œuvres qu'il effectue.<br />
I. - En donnant accès à des œuvres protégées par le droit d'auteur téléversées
par ses utilisateurs, le fournisseur d'un service de partage de contenus en
ligne réalise un acte de représentation de ces œuvres pour lequel il doit
obtenir l'autorisation des titulaires de droits, sans préjudice des
autorisations qu'il doit obtenir au titre du droit de reproduction pour les
reproductions desdites œuvres qu'il effectue.<br />
II.-Les 2 et 3 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la
confiance dans l'économie numérique ne sont pas applicables au fournisseur du
service de partage de contenus en ligne pour les actes d'exploitation réalisés
par lui.<br />
II. - Le paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement
européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des
services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur les
services numériques) n'est pas applicable au fournisseur du service de partage
de contenus en ligne pour les actes d'exploitation réalisés par lui.<br />
III.-1° En l'absence d'autorisation des titulaires de droits, le fournisseur
III. - 1° En l'absence d'autorisation des titulaires de droits, le fournisseur
d'un service de partage de contenus en ligne est responsable des actes
d'exploitation non autorisés d'œuvres protégées par le droit d'auteur, à moins
qu'il ne démontre qu'il a rempli l'ensemble des conditions suivantes :<br />
@ -83,13 +84,14 @@ base des informations pertinentes et nécessaires ou des notifications fournies,
de façon directe ou indirecte via un tiers qu'ils ont désigné, par les
titulaires de droits.<br />
IV.-Les contrats en vertu desquels sont accordées les autorisations mentionnées
au I sont, dans la limite de leur objet, réputés autoriser également les actes
de représentation accomplis par l'utilisateur de ce service à la condition que
celui-ci n'agisse pas à des fins commerciales ou que les revenus générés par les
contenus téléversés par cet utilisateur ne soient pas significatifs.<br />
IV. - Les contrats en vertu desquels sont accordées les autorisations
mentionnées au I sont, dans la limite de leur objet, réputés autoriser également
les actes de représentation accomplis par l'utilisateur de ce service à la
condition que celui-ci n'agisse pas à des fins commerciales ou que les revenus
générés par les contenus téléversés par cet utilisateur ne soient pas
significatifs.<br />
V.-Les mesures prises dans le cadre du présent article ne donnent lieu ni à
V. - Les mesures prises dans le cadre du présent article ne donnent lieu ni à
identification des utilisateurs individuels, ni au traitement de données à
caractère personnel excepté lorsque cela est en conformité avec la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-14
Date de fin: 2024-02-17
Identifiant: LEGIARTI000043497415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/74/LEGIARTI000043497415.xml
Date de début: 2024-02-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049579346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/93/LEGIARTI000049579346.xml
---
###### Article L219-2
I.-En donnant accès à des objets protégés par un droit voisin téléversés par ses
utilisateurs, le fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne
I. - En donnant accès à des objets protégés par un droit voisin téléversés par
ses utilisateurs, le fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne
réalise un acte d'exploitation qui relève du droit de communication au public ou
du droit de télédiffusion des titulaires de droits voisins mentionnés au présent
titre. Le fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne doit obtenir
@ -19,12 +19,13 @@ prévus au présent titre, sans préjudice des autorisations qu'il doit obtenir
titre du droit de reproduction pour les reproductions desdits objets protégés
qu'il effectue.<br />
II.-Les 2 et 3 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la
confiance dans l'économie numérique ne sont pas applicables au fournisseur du
service de partage de contenus en ligne pour les actes d'exploitation réalisés
par lui.<br />
II. - Le paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement
européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des
services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur les
services numériques) n'est pas applicable au fournisseur du service de partage
de contenus en ligne pour les actes d'exploitation réalisés par lui.<br />
III.-1° En l'absence d'autorisation des titulaires de droits, le fournisseur
III. - 1° En l'absence d'autorisation des titulaires de droits, le fournisseur
d'un service de partage de contenus en ligne est responsable des actes
d'exploitation non autorisés d'objets protégés par un droit voisin, à moins
qu'il ne démontre qu'il a rempli l'ensemble des conditions suivantes :<br />
@ -87,14 +88,14 @@ base des informations pertinentes et nécessaires ou des notifications fournies,
de façon directe ou indirecte via un tiers qu'ils ont désigné, par les
titulaires de droits.<br />
IV.-Les contrats en vertu desquels sont accordées les autorisations mentionnées
au I sont, dans la limite de leur objet, réputés autoriser également les actes
de communication au public et de télédiffusion accomplis par l'utilisateur de ce
service à la condition que celui-ci n'agisse pas à des fins commerciales ou que
les revenus générés par les contenus téléversés par cet utilisateur ne soient
pas significatifs.<br />
IV. - Les contrats en vertu desquels sont accordées les autorisations
mentionnées au I sont, dans la limite de leur objet, réputés autoriser également
les actes de communication au public et de télédiffusion accomplis par
l'utilisateur de ce service à la condition que celui-ci n'agisse pas à des fins
commerciales ou que les revenus générés par les contenus téléversés par cet
utilisateur ne soient pas significatifs.<br />
V.-Les mesures prises dans le cadre du présent article ne donnent lieu ni à
V. - Les mesures prises dans le cadre du présent article ne donnent lieu ni à
identification des utilisateurs individuels, ni au traitement de données à
caractère personnel excepté lorsque cela est en conformité avec la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le