diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_l137-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_l137-2.md index 89ef8c2..a409283 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_l137-2.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_l137-2.md @@ -1,27 +1,28 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-05-14 -Date de fin: 2024-02-17 -Identifiant: LEGIARTI000043497407 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/74/LEGIARTI000043497407.xml +Date de début: 2024-02-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049579352 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/93/LEGIARTI000049579352.xml --- ###### Article L137-2 -I.-En donnant accès à des œuvres protégées par le droit d'auteur téléversées par -ses utilisateurs, le fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne -réalise un acte de représentation de ces œuvres pour lequel il doit obtenir -l'autorisation des titulaires de droits, sans préjudice des autorisations qu'il -doit obtenir au titre du droit de reproduction pour les reproductions desdites -œuvres qu'il effectue.
+I. - En donnant accès à des œuvres protégées par le droit d'auteur téléversées +par ses utilisateurs, le fournisseur d'un service de partage de contenus en +ligne réalise un acte de représentation de ces œuvres pour lequel il doit +obtenir l'autorisation des titulaires de droits, sans préjudice des +autorisations qu'il doit obtenir au titre du droit de reproduction pour les +reproductions desdites œuvres qu'il effectue.
-II.-Les 2 et 3 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la -confiance dans l'économie numérique ne sont pas applicables au fournisseur du -service de partage de contenus en ligne pour les actes d'exploitation réalisés -par lui.
+II. - Le paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement +européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des +services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur les +services numériques) n'est pas applicable au fournisseur du service de partage +de contenus en ligne pour les actes d'exploitation réalisés par lui.
-III.-1° En l'absence d'autorisation des titulaires de droits, le fournisseur +III. - 1° En l'absence d'autorisation des titulaires de droits, le fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne est responsable des actes d'exploitation non autorisés d'œuvres protégées par le droit d'auteur, à moins qu'il ne démontre qu'il a rempli l'ensemble des conditions suivantes :
@@ -83,13 +84,14 @@ base des informations pertinentes et nécessaires ou des notifications fournies, de façon directe ou indirecte via un tiers qu'ils ont désigné, par les titulaires de droits.
-IV.-Les contrats en vertu desquels sont accordées les autorisations mentionnées -au I sont, dans la limite de leur objet, réputés autoriser également les actes -de représentation accomplis par l'utilisateur de ce service à la condition que -celui-ci n'agisse pas à des fins commerciales ou que les revenus générés par les -contenus téléversés par cet utilisateur ne soient pas significatifs.
+IV. - Les contrats en vertu desquels sont accordées les autorisations +mentionnées au I sont, dans la limite de leur objet, réputés autoriser également +les actes de représentation accomplis par l'utilisateur de ce service à la +condition que celui-ci n'agisse pas à des fins commerciales ou que les revenus +générés par les contenus téléversés par cet utilisateur ne soient pas +significatifs.
-V.-Les mesures prises dans le cadre du présent article ne donnent lieu ni à +V. - Les mesures prises dans le cadre du présent article ne donnent lieu ni à identification des utilisateurs individuels, ni au traitement de données à caractère personnel excepté lorsque cela est en conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ix/section_2/article_l219-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ix/section_2/article_l219-2.md index 61f3ec4..0834c76 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ix/section_2/article_l219-2.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ix/section_2/article_l219-2.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-05-14 -Date de fin: 2024-02-17 -Identifiant: LEGIARTI000043497415 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/74/LEGIARTI000043497415.xml +Date de début: 2024-02-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049579346 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/93/LEGIARTI000049579346.xml --- ###### Article L219-2 -I.-En donnant accès à des objets protégés par un droit voisin téléversés par ses -utilisateurs, le fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne +I. - En donnant accès à des objets protégés par un droit voisin téléversés par +ses utilisateurs, le fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne réalise un acte d'exploitation qui relève du droit de communication au public ou du droit de télédiffusion des titulaires de droits voisins mentionnés au présent titre. Le fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne doit obtenir @@ -19,12 +19,13 @@ prévus au présent titre, sans préjudice des autorisations qu'il doit obtenir titre du droit de reproduction pour les reproductions desdits objets protégés qu'il effectue.
-II.-Les 2 et 3 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la -confiance dans l'économie numérique ne sont pas applicables au fournisseur du -service de partage de contenus en ligne pour les actes d'exploitation réalisés -par lui.
+II. - Le paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement +européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des +services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur les +services numériques) n'est pas applicable au fournisseur du service de partage +de contenus en ligne pour les actes d'exploitation réalisés par lui.
-III.-1° En l'absence d'autorisation des titulaires de droits, le fournisseur +III. - 1° En l'absence d'autorisation des titulaires de droits, le fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne est responsable des actes d'exploitation non autorisés d'objets protégés par un droit voisin, à moins qu'il ne démontre qu'il a rempli l'ensemble des conditions suivantes :
@@ -87,14 +88,14 @@ base des informations pertinentes et nécessaires ou des notifications fournies, de façon directe ou indirecte via un tiers qu'ils ont désigné, par les titulaires de droits.
-IV.-Les contrats en vertu desquels sont accordées les autorisations mentionnées -au I sont, dans la limite de leur objet, réputés autoriser également les actes -de communication au public et de télédiffusion accomplis par l'utilisateur de ce -service à la condition que celui-ci n'agisse pas à des fins commerciales ou que -les revenus générés par les contenus téléversés par cet utilisateur ne soient -pas significatifs.
+IV. - Les contrats en vertu desquels sont accordées les autorisations +mentionnées au I sont, dans la limite de leur objet, réputés autoriser également +les actes de communication au public et de télédiffusion accomplis par +l'utilisateur de ce service à la condition que celui-ci n'agisse pas à des fins +commerciales ou que les revenus générés par les contenus téléversés par cet +utilisateur ne soient pas significatifs.
-V.-Les mesures prises dans le cadre du présent article ne donnent lieu ni à +V. - Les mesures prises dans le cadre du présent article ne donnent lieu ni à identification des utilisateurs individuels, ni au traitement de données à caractère personnel excepté lorsque cela est en conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le