LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000049563368 NOR: ECOI2309270L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/56/33/JORFTEXT000049563368.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-05-14
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Date de début: 2024-02-17
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Date de fin: 2024-02-17
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043497407
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Identifiant: LEGIARTI000049579352
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###### Article L137-2
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###### Article L137-2
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I.-En donnant accès à des œuvres protégées par le droit d'auteur téléversées par
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I. - En donnant accès à des œuvres protégées par le droit d'auteur téléversées
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ses utilisateurs, le fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne
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par ses utilisateurs, le fournisseur d'un service de partage de contenus en
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réalise un acte de représentation de ces œuvres pour lequel il doit obtenir
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ligne réalise un acte de représentation de ces œuvres pour lequel il doit
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l'autorisation des titulaires de droits, sans préjudice des autorisations qu'il
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obtenir l'autorisation des titulaires de droits, sans préjudice des
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doit obtenir au titre du droit de reproduction pour les reproductions desdites
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autorisations qu'il doit obtenir au titre du droit de reproduction pour les
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œuvres qu'il effectue.<br />
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reproductions desdites œuvres qu'il effectue.<br />
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II.-Les 2 et 3 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la
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II. - Le paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement
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confiance dans l'économie numérique ne sont pas applicables au fournisseur du
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européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des
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service de partage de contenus en ligne pour les actes d'exploitation réalisés
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services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur les
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par lui.<br />
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services numériques) n'est pas applicable au fournisseur du service de partage
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de contenus en ligne pour les actes d'exploitation réalisés par lui.<br />
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III.-1° En l'absence d'autorisation des titulaires de droits, le fournisseur
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III. - 1° En l'absence d'autorisation des titulaires de droits, le fournisseur
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d'un service de partage de contenus en ligne est responsable des actes
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d'un service de partage de contenus en ligne est responsable des actes
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d'exploitation non autorisés d'œuvres protégées par le droit d'auteur, à moins
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d'exploitation non autorisés d'œuvres protégées par le droit d'auteur, à moins
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qu'il ne démontre qu'il a rempli l'ensemble des conditions suivantes :<br />
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qu'il ne démontre qu'il a rempli l'ensemble des conditions suivantes :<br />
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@ -83,13 +84,14 @@ base des informations pertinentes et nécessaires ou des notifications fournies,
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de façon directe ou indirecte via un tiers qu'ils ont désigné, par les
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de façon directe ou indirecte via un tiers qu'ils ont désigné, par les
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titulaires de droits.<br />
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titulaires de droits.<br />
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IV.-Les contrats en vertu desquels sont accordées les autorisations mentionnées
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IV. - Les contrats en vertu desquels sont accordées les autorisations
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au I sont, dans la limite de leur objet, réputés autoriser également les actes
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mentionnées au I sont, dans la limite de leur objet, réputés autoriser également
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de représentation accomplis par l'utilisateur de ce service à la condition que
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les actes de représentation accomplis par l'utilisateur de ce service à la
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celui-ci n'agisse pas à des fins commerciales ou que les revenus générés par les
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condition que celui-ci n'agisse pas à des fins commerciales ou que les revenus
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contenus téléversés par cet utilisateur ne soient pas significatifs.<br />
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générés par les contenus téléversés par cet utilisateur ne soient pas
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significatifs.<br />
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V.-Les mesures prises dans le cadre du présent article ne donnent lieu ni à
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V. - Les mesures prises dans le cadre du présent article ne donnent lieu ni à
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identification des utilisateurs individuels, ni au traitement de données à
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identification des utilisateurs individuels, ni au traitement de données à
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caractère personnel excepté lorsque cela est en conformité avec la loi n° 78-17
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caractère personnel excepté lorsque cela est en conformité avec la loi n° 78-17
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du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le
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du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-05-14
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Date de début: 2024-02-17
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Date de fin: 2024-02-17
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043497415
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Identifiant: LEGIARTI000049579346
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###### Article L219-2
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###### Article L219-2
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I.-En donnant accès à des objets protégés par un droit voisin téléversés par ses
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I. - En donnant accès à des objets protégés par un droit voisin téléversés par
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utilisateurs, le fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne
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ses utilisateurs, le fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne
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réalise un acte d'exploitation qui relève du droit de communication au public ou
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réalise un acte d'exploitation qui relève du droit de communication au public ou
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du droit de télédiffusion des titulaires de droits voisins mentionnés au présent
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du droit de télédiffusion des titulaires de droits voisins mentionnés au présent
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titre. Le fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne doit obtenir
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titre. Le fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne doit obtenir
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@ -19,12 +19,13 @@ prévus au présent titre, sans préjudice des autorisations qu'il doit obtenir
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titre du droit de reproduction pour les reproductions desdits objets protégés
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titre du droit de reproduction pour les reproductions desdits objets protégés
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qu'il effectue.<br />
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qu'il effectue.<br />
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II.-Les 2 et 3 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la
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II. - Le paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement
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confiance dans l'économie numérique ne sont pas applicables au fournisseur du
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européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des
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service de partage de contenus en ligne pour les actes d'exploitation réalisés
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services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur les
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par lui.<br />
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services numériques) n'est pas applicable au fournisseur du service de partage
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de contenus en ligne pour les actes d'exploitation réalisés par lui.<br />
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III.-1° En l'absence d'autorisation des titulaires de droits, le fournisseur
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III. - 1° En l'absence d'autorisation des titulaires de droits, le fournisseur
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d'un service de partage de contenus en ligne est responsable des actes
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d'un service de partage de contenus en ligne est responsable des actes
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d'exploitation non autorisés d'objets protégés par un droit voisin, à moins
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d'exploitation non autorisés d'objets protégés par un droit voisin, à moins
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qu'il ne démontre qu'il a rempli l'ensemble des conditions suivantes :<br />
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qu'il ne démontre qu'il a rempli l'ensemble des conditions suivantes :<br />
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@ -87,14 +88,14 @@ base des informations pertinentes et nécessaires ou des notifications fournies,
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de façon directe ou indirecte via un tiers qu'ils ont désigné, par les
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de façon directe ou indirecte via un tiers qu'ils ont désigné, par les
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titulaires de droits.<br />
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titulaires de droits.<br />
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IV.-Les contrats en vertu desquels sont accordées les autorisations mentionnées
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IV. - Les contrats en vertu desquels sont accordées les autorisations
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au I sont, dans la limite de leur objet, réputés autoriser également les actes
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mentionnées au I sont, dans la limite de leur objet, réputés autoriser également
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de communication au public et de télédiffusion accomplis par l'utilisateur de ce
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les actes de communication au public et de télédiffusion accomplis par
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service à la condition que celui-ci n'agisse pas à des fins commerciales ou que
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l'utilisateur de ce service à la condition que celui-ci n'agisse pas à des fins
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les revenus générés par les contenus téléversés par cet utilisateur ne soient
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commerciales ou que les revenus générés par les contenus téléversés par cet
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pas significatifs.<br />
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utilisateur ne soient pas significatifs.<br />
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V.-Les mesures prises dans le cadre du présent article ne donnent lieu ni à
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V. - Les mesures prises dans le cadre du présent article ne donnent lieu ni à
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identification des utilisateurs individuels, ni au traitement de données à
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identification des utilisateurs individuels, ni au traitement de données à
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caractère personnel excepté lorsque cela est en conformité avec la loi n° 78-17
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caractère personnel excepté lorsque cela est en conformité avec la loi n° 78-17
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du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le
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du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le
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