LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049563368
NOR: ECOI2309270L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/56/33/JORFTEXT000049563368.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-14 Date de début: 2024-02-17
Date de fin: 2024-02-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043497407 Identifiant: LEGIARTI000049579352
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###### Article L137-2 ###### Article L137-2
I.-En donnant accès à des œuvres protégées par le droit d'auteur téléversées par I. - En donnant accès à des œuvres protégées par le droit d'auteur téléversées
ses utilisateurs, le fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne par ses utilisateurs, le fournisseur d'un service de partage de contenus en
réalise un acte de représentation de ces œuvres pour lequel il doit obtenir ligne réalise un acte de représentation de ces œuvres pour lequel il doit
l'autorisation des titulaires de droits, sans préjudice des autorisations qu'il obtenir l'autorisation des titulaires de droits, sans préjudice des
doit obtenir au titre du droit de reproduction pour les reproductions desdites autorisations qu'il doit obtenir au titre du droit de reproduction pour les
œuvres qu'il effectue.<br /> reproductions desdites œuvres qu'il effectue.<br />
II.-Les 2 et 3 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la II. - Le paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement
confiance dans l'économie numérique ne sont pas applicables au fournisseur du européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des
service de partage de contenus en ligne pour les actes d'exploitation réalisés services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur les
par lui.<br /> services numériques) n'est pas applicable au fournisseur du service de partage
de contenus en ligne pour les actes d'exploitation réalisés par lui.<br />
III. - 1° En l'absence d'autorisation des titulaires de droits, le fournisseur III. - 1° En l'absence d'autorisation des titulaires de droits, le fournisseur
d'un service de partage de contenus en ligne est responsable des actes d'un service de partage de contenus en ligne est responsable des actes
@ -83,11 +84,12 @@ base des informations pertinentes et nécessaires ou des notifications fournies,
de façon directe ou indirecte via un tiers qu'ils ont désigné, par les de façon directe ou indirecte via un tiers qu'ils ont désigné, par les
titulaires de droits.<br /> titulaires de droits.<br />
IV.-Les contrats en vertu desquels sont accordées les autorisations mentionnées IV. - Les contrats en vertu desquels sont accordées les autorisations
au I sont, dans la limite de leur objet, réputés autoriser également les actes mentionnées au I sont, dans la limite de leur objet, réputés autoriser également
de représentation accomplis par l'utilisateur de ce service à la condition que les actes de représentation accomplis par l'utilisateur de ce service à la
celui-ci n'agisse pas à des fins commerciales ou que les revenus générés par les condition que celui-ci n'agisse pas à des fins commerciales ou que les revenus
contenus téléversés par cet utilisateur ne soient pas significatifs.<br /> générés par les contenus téléversés par cet utilisateur ne soient pas
significatifs.<br />
V. - Les mesures prises dans le cadre du présent article ne donnent lieu ni à V. - Les mesures prises dans le cadre du présent article ne donnent lieu ni à
identification des utilisateurs individuels, ni au traitement de données à identification des utilisateurs individuels, ni au traitement de données à

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-14 Date de début: 2024-02-17
Date de fin: 2024-02-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043497415 Identifiant: LEGIARTI000049579346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/74/LEGIARTI000043497415.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/93/LEGIARTI000049579346.xml
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###### Article L219-2 ###### Article L219-2
I.-En donnant accès à des objets protégés par un droit voisin téléversés par ses I. - En donnant accès à des objets protégés par un droit voisin téléversés par
utilisateurs, le fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne ses utilisateurs, le fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne
réalise un acte d'exploitation qui relève du droit de communication au public ou réalise un acte d'exploitation qui relève du droit de communication au public ou
du droit de télédiffusion des titulaires de droits voisins mentionnés au présent du droit de télédiffusion des titulaires de droits voisins mentionnés au présent
titre. Le fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne doit obtenir titre. Le fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne doit obtenir
@ -19,10 +19,11 @@ prévus au présent titre, sans préjudice des autorisations qu'il doit obtenir
titre du droit de reproduction pour les reproductions desdits objets protégés titre du droit de reproduction pour les reproductions desdits objets protégés
qu'il effectue.<br /> qu'il effectue.<br />
II.-Les 2 et 3 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la II. - Le paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement
confiance dans l'économie numérique ne sont pas applicables au fournisseur du européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des
service de partage de contenus en ligne pour les actes d'exploitation réalisés services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur les
par lui.<br /> services numériques) n'est pas applicable au fournisseur du service de partage
de contenus en ligne pour les actes d'exploitation réalisés par lui.<br />
III. - 1° En l'absence d'autorisation des titulaires de droits, le fournisseur III. - 1° En l'absence d'autorisation des titulaires de droits, le fournisseur
d'un service de partage de contenus en ligne est responsable des actes d'un service de partage de contenus en ligne est responsable des actes
@ -87,12 +88,12 @@ base des informations pertinentes et nécessaires ou des notifications fournies,
de façon directe ou indirecte via un tiers qu'ils ont désigné, par les de façon directe ou indirecte via un tiers qu'ils ont désigné, par les
titulaires de droits.<br /> titulaires de droits.<br />
IV.-Les contrats en vertu desquels sont accordées les autorisations mentionnées IV. - Les contrats en vertu desquels sont accordées les autorisations
au I sont, dans la limite de leur objet, réputés autoriser également les actes mentionnées au I sont, dans la limite de leur objet, réputés autoriser également
de communication au public et de télédiffusion accomplis par l'utilisateur de ce les actes de communication au public et de télédiffusion accomplis par
service à la condition que celui-ci n'agisse pas à des fins commerciales ou que l'utilisateur de ce service à la condition que celui-ci n'agisse pas à des fins
les revenus générés par les contenus téléversés par cet utilisateur ne soient commerciales ou que les revenus générés par les contenus téléversés par cet
pas significatifs.<br /> utilisateur ne soient pas significatifs.<br />
V. - Les mesures prises dans le cadre du présent article ne donnent lieu ni à V. - Les mesures prises dans le cadre du présent article ne donnent lieu ni à
identification des utilisateurs individuels, ni au traitement de données à identification des utilisateurs individuels, ni au traitement de données à