Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 DEMANDES DE BREVETS D'INVENTION ET DE CERTIFICATS D'UTILITE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES

CHAP. 1: DE LA DEMANDE DE BREVET.
CHAP. 2: DEMANDES INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE.
CHAP. 3: DIVISION DE LA DEMANDE.
CHAP. 4: RECTIFICATION,RETRAIT ET PUBLICATION DE LA DEMANDE.
CHAP. 5: REJET DE LA DEMANDE.
CHAP. 6: DE L'AVIS DOCUMENTAIRE.
CHAP. 7: DELIVRANCE ET PUBLICATION DU BREVET.
CHAP. 8: DESIGNATION DE L'INVENTEUR ET REVENDICATION DE PROPRIETE.
CHAP. 9: DE LA LICENCE EN DROIT.
CHAP. 10: RENONCIATION,DECHEANCE ET NULLITE.
CHAP. 11: REGISTRE NATIONAL DES BREVETS.
CHAP. 12: DU CERTIFICAT D'ADDITION.
CHAP. 13: DU CERTIFICAT D'UTILITE.
CHAP. 14: TAXES ET REDEVANCES.
CHAP. 15: RECOURS EN RESTAURATION ET RECOURS CONTRE LES DECISIONS DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE.
CHAP. 16: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
CHAP. 17: DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFICATION DES ARTICLES:
2 (DEPOT DE LA DEMANDE INTERNATIONALE);
5 (DEMANDES INTERNATIONALES INTERESSANT LA DEFENSE);
10 (TAXES ET REDEVANCES;
11 (CONTENTIEUX) DU DECRET 781010 DU 10-10-1978.
MODIFICATION DES ARTICLES:
3 (BREVET EUROPEEN,DEPOT AUPRES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE);
4 (BREVET EUROPEEN INTERESSANT LA DEFENSE);
5 (TRANSFORMATION DE LA DEMANDE DE BREVET EUROPEEN EN BREVET FRANCAIS);
17 ET 20 (TAXES ET REDEVANCE);
21 (APPLICATION DE CERTAINS ARTICLES DU DECRET 681100 DU 05-12-1968.
ABROGATION DU DECRET 681100 DU 05-12-1968.
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE A MAYOTTE ET AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE,DE WALLIS-ET-FUTUNA ET DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES (TAAF).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519232
Ancien identifiant: 1DX979822
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/92/JORFTEXT000000519232.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-08
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006280392
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280392.xml
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041707813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/70/78/LEGIARTI000041707813.xml
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###### Article R612-2
Le dépôt peut être fait par le demandeur personnellement ou par un mandataire
ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un Etat membre de la
Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen. Sous réserve des exceptions prévues aux articles L. 422-4 et L. 422-5,
le mandataire, constitué pour le dépôt et pour l'accomplissement de tout acte
ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un Etat membre de l'Union
européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Sous réserve des exceptions prévues aux articles L. 422-4 et L. 422-5, le
mandataire, constitué pour le dépôt et pour l'accomplissement de tout acte
subséquent relatif à la procédure de délivrance du brevet, à l'exception du
simple paiement des redevances, doit avoir la qualité de conseil en propriété
industrielle.<br />
Les personnes physiques ou morales n'ayant pas leur domicile ou leur siège dans
un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur
un Etat membre de la l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen doivent constituer un mandataire satisfaisant aux
conditions prévues à l'alinéa précédent dans le délai de deux mois à compter de
la date de réception de la notification qui leur est adressée à cet effet. En
@ -30,7 +29,8 @@ prévues par le premier alinéa.<br />
Sauf lorsqu'il a la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat, le
mandataire doit joindre un pouvoir qui s'étend, sous réserve des dispositions
des articles R. 612-38 et R. 613-45 et, sauf stipulation contraire, à tous les
actes et à la réception de toutes les notifications prévus aux articles R.
611-15 à R. 611-20, R. 612-1 à R. 613-3, R. 613-45 à R. 613-65, R. 616-1 à R.
616-3 et R. 618-1 à R. 618-4. Le pouvoir est dispensé de légalisation.
des articles R. 612-38, R. 613-44, R. 613-44-1 et R. 613-45 et, sauf stipulation
contraire, à tous les actes et à la réception de toutes les notifications prévus
aux articles R. 611-15 à R. 611-20, R. 612-1 à R. 613-3, R. 613-44 à R. 613-65,
R. 616-1 à R. 616-3 et R. 618-1 à R. 618-4. Le pouvoir est dispensé de
légalisation.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006280491
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R73AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280491.xml
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041707808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/70/78/LEGIARTI000041707808.xml
---
###### Article R612-73
La rédaction d'une revendication modifiée après annulation partielle, prévue à
l'article L. 613-27, est présentée par écrit.<br />
La demande de modification du brevet après révocation ou annulation partielles
mentionnées respectivement aux articles L. 613-23-6 et L. 613-27 est présentée
par écrit.<br />
Si la revendication modifiée n'est pas conforme au dispositif du jugement,
notification en est faite au propriétaire du brevet. La notification précise les
changements à apporter à la revendication ainsi que le délai imparti à
l'intéressé pour y procéder.<br />
Lorsque la modification du brevet est conforme à la décision de révocation ou
d'annulation partielles, l'Institut national de la propriété industrielle publie
un nouveau fascicule de ce brevet.<br />
La revendication modifiée est rejetée si le propriétaire du brevet ne défère pas
à la notification dans le délai prescrit, ou ne présente pas d'observations pour
contester son bien-fondé.<br />
Lorsque cette modification n'est pas conforme à la décision de révocation
partielle ou au dispositif du jugement d'annulation partielle, notification en
est faite au titulaire du brevet. Cette notification précise les changements à
apporter à la demande de modification du brevet ainsi que le délai imparti au
titulaire pour y procéder.<br />
Si les observations présentées ne sont pas retenues, notification en est faite
au propriétaire du brevet. Si l'intéressé ne défère pas à la notification prévue
au deuxième alinéa dans un nouveau délai qui lui est imparti, la revendication
modifiée est rejetée.
La demande de modification est rejetée dans les deux cas suivants :<br />
1° Si le titulaire du brevet ne défère pas à la notification mentionnée
ci-dessus dans le délai imparti ou ne présente pas d'observations pour contester
son bien-fondé dans le même délai ;<br />
2° Si les observations présentées ne sont pas retenues et que le titulaire ne
défère pas à la notification mentionnée au troisième alinéa dans le nouveau
délai qui lui est imparti par l'Institut.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179096
###### Section 2 : Transmission et perte des droits
- [Article R613-45](article_r613-45.md)
- [Sous-section 2 : Renonciation ou limitation](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Maintien en vigueur ou déchéance du titre](sous-section_3)

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000041703977
###### Sous-section 2 : Renonciation ou limitation
- [Article R613-45](article_r613-45.md)
- [Article R613-45-1](article_r613-45-1.md)
- [Article R*613-45-2](article_r613-45-2.md)

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@ -1,16 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020044808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/48/LEGIARTI000020044808.xml
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041708183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/70/81/LEGIARTI000041708183.xml
---
###### Article R613-45
La requête en renonciation ou en limitation est faite par une déclaration
écrite.<br />
écrite. Sous réserve de sa recevabilité, elle peut être présentée par le
titulaire du brevet à tout moment, même lorsque les effets du brevet ont
cessé.<br />
La requête doit, pour être recevable :<br />
@ -35,7 +37,12 @@ au Registre national des brevets, du consentement des titulaires de ces droits
revendications modifiées et, le cas échéant, de la description et des dessins
tels que modifiés.<br />
Si, lorsque la limitation est demandée, les revendications modifiées ne
6° Le cas échéant, être présentée, lorsque la limitation est requise, après la
publication du nouveau fascicule de brevet attestant de la conformité à la
décision de révocation ou d'annulation partielles en application de l'article R.
612-73.<br />
Lorsque la limitation est demandée, si les revendications modifiées ne
constituent pas une limitation par rapport aux revendications antérieures du
brevet ou si elles ne sont pas conformes aux dispositions de l'article L. 612-6,
notification motivée en est faite au demandeur. Un délai lui est imparti pour
@ -45,5 +52,5 @@ décision du directeur général de l'Institut national de la propriété
industrielle.<br />
Les renonciations et limitations sont inscrites au Registre national des
brevets. Un avis d'inscription est adressé à l'auteur de la renonciation ou de
brevets. Un avis d'inscription est adressé au demandeur de la renonciation ou de
la limitation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006280677
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X618R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/06/LEGIARTI000006280677.xml
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGIARTI000041709715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/70/97/LEGIARTI000041709715.xml
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###### Article R618-2
Les notifications prévues à l'article L. 613-22 et aux articles R. 612-8, R.
612-9, R. 612-11, R. 612-46 à R. 612-49, R. 612-56, R. 612-73, R. 613-52 et R.
613-58 sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
612-9, R. 612-11, R. 612-46 à R. 612-49, R. 612-56, R. 612-73, R. 613-44 à R.
613-45, R. 613-45-3, R. 613-52 et R. 613-58 sont faites par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception.<br />
L'envoi recommandé peut être remplacé par la remise de la lettre à son
destinataire contre récépissé, dans les locaux de l'Institut national de la
propriété industrielle, ou par un message sous forme électronique selon les
modalités fixées par le directeur général de l'institut pour garantir notamment
la sécurité de l'envoi.<br />
modalités fixées par décision du directeur général de l'institut pour garantir
notamment la sécurité de l'envoi.<br />
Si l'adresse du destinataire est inconnue, la notification est faite par
publication d'un avis au Bulletin officiel de la propriété industrielle.