From 7eed73ca7d6ea34c61f1566daf3790781301fab1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Apr 2020 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B079-822=20du=2019=20septemb?= =?UTF-8?q?re=201979=20DEMANDES=20DE=20BREVETS=20D'INVENTION=20ET=20DE=20C?= =?UTF-8?q?ERTIFICATS=20D'UTILITE,=20DELIVRANCE=20ET=20MAINTIEN=20EN=20VIG?= =?UTF-8?q?UEUR=20DE=20CES=20TITRES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit CHAP. 1: DE LA DEMANDE DE BREVET. CHAP. 2: DEMANDES INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE. CHAP. 3: DIVISION DE LA DEMANDE. CHAP. 4: RECTIFICATION,RETRAIT ET PUBLICATION DE LA DEMANDE. CHAP. 5: REJET DE LA DEMANDE. CHAP. 6: DE L'AVIS DOCUMENTAIRE. CHAP. 7: DELIVRANCE ET PUBLICATION DU BREVET. CHAP. 8: DESIGNATION DE L'INVENTEUR ET REVENDICATION DE PROPRIETE. CHAP. 9: DE LA LICENCE EN DROIT. CHAP. 10: RENONCIATION,DECHEANCE ET NULLITE. CHAP. 11: REGISTRE NATIONAL DES BREVETS. CHAP. 12: DU CERTIFICAT D'ADDITION. CHAP. 13: DU CERTIFICAT D'UTILITE. CHAP. 14: TAXES ET REDEVANCES. CHAP. 15: RECOURS EN RESTAURATION ET RECOURS CONTRE LES DECISIONS DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE. CHAP. 16: DISPOSITIONS TRANSITOIRES. CHAP. 17: DISPOSITIONS DIVERSES. MODIFICATION DES ARTICLES: 2 (DEPOT DE LA DEMANDE INTERNATIONALE); 5 (DEMANDES INTERNATIONALES INTERESSANT LA DEFENSE); 10 (TAXES ET REDEVANCES; 11 (CONTENTIEUX) DU DECRET 781010 DU 10-10-1978. MODIFICATION DES ARTICLES: 3 (BREVET EUROPEEN,DEPOT AUPRES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE); 4 (BREVET EUROPEEN INTERESSANT LA DEFENSE); 5 (TRANSFORMATION DE LA DEMANDE DE BREVET EUROPEEN EN BREVET FRANCAIS); 17 ET 20 (TAXES ET REDEVANCE); 21 (APPLICATION DE CERTAINS ARTICLES DU DECRET 681100 DU 05-12-1968. ABROGATION DU DECRET 681100 DU 05-12-1968. LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE A MAYOTTE ET AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE,DE WALLIS-ET-FUTUNA ET DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES (TAAF). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000519232 Ancien identifiant: 1DX979822 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/92/JORFTEXT000000519232.xml --- .../chapitre_ii/section_1/article_r612-2.md | 30 ++++++------- .../sous-section_6/article_r612-73.md | 44 +++++++++++-------- .../chapitre_iii/section_2/README.md | 1 - .../section_2/sous-section_2/README.md | 1 + .../{ => sous-section_2}/article_r613-45.md | 23 ++++++---- .../section_unique/article_r618-2.md | 18 ++++---- 6 files changed, 65 insertions(+), 52 deletions(-) rename partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/{ => sous-section_2}/article_r613-45.md (69%) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r612-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r612-2.md index 02188c9..597aba0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r612-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r612-2.md @@ -1,26 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-08 -Date de fin: 2020-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006280392 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R02AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280392.xml +Date de début: 2020-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041707813 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/70/78/LEGIARTI000041707813.xml --- ###### Article R612-2 Le dépôt peut être fait par le demandeur personnellement ou par un mandataire -ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un Etat membre de la -Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique -européen. Sous réserve des exceptions prévues aux articles L. 422-4 et L. 422-5, -le mandataire, constitué pour le dépôt et pour l'accomplissement de tout acte +ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un Etat membre de l'Union +européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. +Sous réserve des exceptions prévues aux articles L. 422-4 et L. 422-5, le +mandataire, constitué pour le dépôt et pour l'accomplissement de tout acte subséquent relatif à la procédure de délivrance du brevet, à l'exception du simple paiement des redevances, doit avoir la qualité de conseil en propriété industrielle.
Les personnes physiques ou morales n'ayant pas leur domicile ou leur siège dans -un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur +un Etat membre de la l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent constituer un mandataire satisfaisant aux conditions prévues à l'alinéa précédent dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification qui leur est adressée à cet effet. En @@ -30,7 +29,8 @@ prévues par le premier alinéa.
Sauf lorsqu'il a la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat, le mandataire doit joindre un pouvoir qui s'étend, sous réserve des dispositions -des articles R. 612-38 et R. 613-45 et, sauf stipulation contraire, à tous les -actes et à la réception de toutes les notifications prévus aux articles R. -611-15 à R. 611-20, R. 612-1 à R. 613-3, R. 613-45 à R. 613-65, R. 616-1 à R. -616-3 et R. 618-1 à R. 618-4. Le pouvoir est dispensé de légalisation. +des articles R. 612-38, R. 613-44, R. 613-44-1 et R. 613-45 et, sauf stipulation +contraire, à tous les actes et à la réception de toutes les notifications prévus +aux articles R. 611-15 à R. 611-20, R. 612-1 à R. 613-3, R. 613-44 à R. 613-65, +R. 616-1 à R. 616-3 et R. 618-1 à R. 618-4. Le pouvoir est dispensé de +légalisation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/article_r612-73.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/article_r612-73.md index 7f57319..ee0b445 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/article_r612-73.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/article_r612-73.md @@ -1,28 +1,34 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1995-04-13 -Date de fin: 2020-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006280491 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R73AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280491.xml +Date de début: 2020-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041707808 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/70/78/LEGIARTI000041707808.xml --- ###### Article R612-73 -La rédaction d'une revendication modifiée après annulation partielle, prévue à -l'article L. 613-27, est présentée par écrit.
+La demande de modification du brevet après révocation ou annulation partielles +mentionnées respectivement aux articles L. 613-23-6 et L. 613-27 est présentée +par écrit.
-Si la revendication modifiée n'est pas conforme au dispositif du jugement, -notification en est faite au propriétaire du brevet. La notification précise les -changements à apporter à la revendication ainsi que le délai imparti à -l'intéressé pour y procéder.
+Lorsque la modification du brevet est conforme à la décision de révocation ou +d'annulation partielles, l'Institut national de la propriété industrielle publie +un nouveau fascicule de ce brevet.
-La revendication modifiée est rejetée si le propriétaire du brevet ne défère pas -à la notification dans le délai prescrit, ou ne présente pas d'observations pour -contester son bien-fondé.
+Lorsque cette modification n'est pas conforme à la décision de révocation +partielle ou au dispositif du jugement d'annulation partielle, notification en +est faite au titulaire du brevet. Cette notification précise les changements à +apporter à la demande de modification du brevet ainsi que le délai imparti au +titulaire pour y procéder.
-Si les observations présentées ne sont pas retenues, notification en est faite -au propriétaire du brevet. Si l'intéressé ne défère pas à la notification prévue -au deuxième alinéa dans un nouveau délai qui lui est imparti, la revendication -modifiée est rejetée. +La demande de modification est rejetée dans les deux cas suivants :
+ +1° Si le titulaire du brevet ne défère pas à la notification mentionnée +ci-dessus dans le délai imparti ou ne présente pas d'observations pour contester +son bien-fondé dans le même délai ;
+ +2° Si les observations présentées ne sont pas retenues et que le titulaire ne +défère pas à la notification mentionnée au troisième alinéa dans le nouveau +délai qui lui est imparti par l'Institut. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md index ffda0f0..6bca1dd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179096 ###### Section 2 : Transmission et perte des droits -- [Article R613-45](article_r613-45.md) - [Sous-section 2 : Renonciation ou limitation](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Maintien en vigueur ou déchéance du titre](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md index e36e5ca..a38db37 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000041703977 ###### Sous-section 2 : Renonciation ou limitation +- [Article R613-45](article_r613-45.md) - [Article R613-45-1](article_r613-45-1.md) - [Article R*613-45-2](article_r613-45-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r613-45.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r613-45.md similarity index 69% rename from partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r613-45.md rename to partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r613-45.md index 1ed1add..76dfe42 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r613-45.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r613-45.md @@ -1,16 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2020-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000020044808 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/48/LEGIARTI000020044808.xml +Date de début: 2020-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041708183 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/70/81/LEGIARTI000041708183.xml --- ###### Article R613-45 La requête en renonciation ou en limitation est faite par une déclaration -écrite.
+écrite. Sous réserve de sa recevabilité, elle peut être présentée par le +titulaire du brevet à tout moment, même lorsque les effets du brevet ont +cessé.
La requête doit, pour être recevable :
@@ -35,7 +37,12 @@ au Registre national des brevets, du consentement des titulaires de ces droits revendications modifiées et, le cas échéant, de la description et des dessins tels que modifiés.
-Si, lorsque la limitation est demandée, les revendications modifiées ne +6° Le cas échéant, être présentée, lorsque la limitation est requise, après la +publication du nouveau fascicule de brevet attestant de la conformité à la +décision de révocation ou d'annulation partielles en application de l'article R. +612-73.
+ +Lorsque la limitation est demandée, si les revendications modifiées ne constituent pas une limitation par rapport aux revendications antérieures du brevet ou si elles ne sont pas conformes aux dispositions de l'article L. 612-6, notification motivée en est faite au demandeur. Un délai lui est imparti pour @@ -45,5 +52,5 @@ décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Les renonciations et limitations sont inscrites au Registre national des -brevets. Un avis d'inscription est adressé à l'auteur de la renonciation ou de +brevets. Un avis d'inscription est adressé au demandeur de la renonciation ou de la limitation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_viii/section_unique/article_r618-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_viii/section_unique/article_r618-2.md index 95b6da1..5192d97 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_viii/section_unique/article_r618-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_viii/section_unique/article_r618-2.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-03 -Date de fin: 2020-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006280677 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X618R02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/06/LEGIARTI000006280677.xml +Date de début: 2020-04-01 +Date de fin: 2020-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000041709715 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/70/97/LEGIARTI000041709715.xml --- ###### Article R618-2 Les notifications prévues à l'article L. 613-22 et aux articles R. 612-8, R. -612-9, R. 612-11, R. 612-46 à R. 612-49, R. 612-56, R. 612-73, R. 613-52 et R. -613-58 sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
+612-9, R. 612-11, R. 612-46 à R. 612-49, R. 612-56, R. 612-73, R. 613-44 à R. +613-45, R. 613-45-3, R. 613-52 et R. 613-58 sont faites par lettre recommandée +avec demande d'avis de réception.
L'envoi recommandé peut être remplacé par la remise de la lettre à son destinataire contre récépissé, dans les locaux de l'Institut national de la propriété industrielle, ou par un message sous forme électronique selon les -modalités fixées par le directeur général de l'institut pour garantir notamment -la sécurité de l'envoi.
+modalités fixées par décision du directeur général de l'institut pour garantir +notamment la sécurité de l'envoi.
Si l'adresse du destinataire est inconnue, la notification est faite par publication d'un avis au Bulletin officiel de la propriété industrielle.