Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 DEMANDES DE BREVETS D'INVENTION ET DE CERTIFICATS D'UTILITE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES

CHAP. 1: DE LA DEMANDE DE BREVET.
CHAP. 2: DEMANDES INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE.
CHAP. 3: DIVISION DE LA DEMANDE.
CHAP. 4: RECTIFICATION,RETRAIT ET PUBLICATION DE LA DEMANDE.
CHAP. 5: REJET DE LA DEMANDE.
CHAP. 6: DE L'AVIS DOCUMENTAIRE.
CHAP. 7: DELIVRANCE ET PUBLICATION DU BREVET.
CHAP. 8: DESIGNATION DE L'INVENTEUR ET REVENDICATION DE PROPRIETE.
CHAP. 9: DE LA LICENCE EN DROIT.
CHAP. 10: RENONCIATION,DECHEANCE ET NULLITE.
CHAP. 11: REGISTRE NATIONAL DES BREVETS.
CHAP. 12: DU CERTIFICAT D'ADDITION.
CHAP. 13: DU CERTIFICAT D'UTILITE.
CHAP. 14: TAXES ET REDEVANCES.
CHAP. 15: RECOURS EN RESTAURATION ET RECOURS CONTRE LES DECISIONS DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE.
CHAP. 16: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
CHAP. 17: DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFICATION DES ARTICLES:
2 (DEPOT DE LA DEMANDE INTERNATIONALE);
5 (DEMANDES INTERNATIONALES INTERESSANT LA DEFENSE);
10 (TAXES ET REDEVANCES;
11 (CONTENTIEUX) DU DECRET 781010 DU 10-10-1978.
MODIFICATION DES ARTICLES:
3 (BREVET EUROPEEN,DEPOT AUPRES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE);
4 (BREVET EUROPEEN INTERESSANT LA DEFENSE);
5 (TRANSFORMATION DE LA DEMANDE DE BREVET EUROPEEN EN BREVET FRANCAIS);
17 ET 20 (TAXES ET REDEVANCE);
21 (APPLICATION DE CERTAINS ARTICLES DU DECRET 681100 DU 05-12-1968.
ABROGATION DU DECRET 681100 DU 05-12-1968.
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE A MAYOTTE ET AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE,DE WALLIS-ET-FUTUNA ET DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES (TAAF).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519232
Ancien identifiant: 1DX979822
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-08 Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2020-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280392 Identifiant: LEGIARTI000041707813
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###### Article R612-2 ###### Article R612-2
Le dépôt peut être fait par le demandeur personnellement ou par un mandataire Le dépôt peut être fait par le demandeur personnellement ou par un mandataire
ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un Etat membre de la ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un Etat membre de l'Union
Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
européen. Sous réserve des exceptions prévues aux articles L. 422-4 et L. 422-5, Sous réserve des exceptions prévues aux articles L. 422-4 et L. 422-5, le
le mandataire, constitué pour le dépôt et pour l'accomplissement de tout acte mandataire, constitué pour le dépôt et pour l'accomplissement de tout acte
subséquent relatif à la procédure de délivrance du brevet, à l'exception du subséquent relatif à la procédure de délivrance du brevet, à l'exception du
simple paiement des redevances, doit avoir la qualité de conseil en propriété simple paiement des redevances, doit avoir la qualité de conseil en propriété
industrielle.<br /> industrielle.<br />
Les personnes physiques ou morales n'ayant pas leur domicile ou leur siège dans Les personnes physiques ou morales n'ayant pas leur domicile ou leur siège dans
un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur un Etat membre de la l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen doivent constituer un mandataire satisfaisant aux l'Espace économique européen doivent constituer un mandataire satisfaisant aux
conditions prévues à l'alinéa précédent dans le délai de deux mois à compter de conditions prévues à l'alinéa précédent dans le délai de deux mois à compter de
la date de réception de la notification qui leur est adressée à cet effet. En la date de réception de la notification qui leur est adressée à cet effet. En
@ -30,7 +29,8 @@ prévues par le premier alinéa.<br />
Sauf lorsqu'il a la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat, le Sauf lorsqu'il a la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat, le
mandataire doit joindre un pouvoir qui s'étend, sous réserve des dispositions mandataire doit joindre un pouvoir qui s'étend, sous réserve des dispositions
des articles R. 612-38 et R. 613-45 et, sauf stipulation contraire, à tous les des articles R. 612-38, R. 613-44, R. 613-44-1 et R. 613-45 et, sauf stipulation
actes et à la réception de toutes les notifications prévus aux articles R. contraire, à tous les actes et à la réception de toutes les notifications prévus
611-15 à R. 611-20, R. 612-1 à R. 613-3, R. 613-45 à R. 613-65, R. 616-1 à R. aux articles R. 611-15 à R. 611-20, R. 612-1 à R. 613-3, R. 613-44 à R. 613-65,
616-3 et R. 618-1 à R. 618-4. Le pouvoir est dispensé de légalisation. R. 616-1 à R. 616-3 et R. 618-1 à R. 618-4. Le pouvoir est dispensé de
légalisation.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13 Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2020-04-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R612-73 ###### Article R612-73
La rédaction d'une revendication modifiée après annulation partielle, prévue à La demande de modification du brevet après révocation ou annulation partielles
l'article L. 613-27, est présentée par écrit.<br /> mentionnées respectivement aux articles L. 613-23-6 et L. 613-27 est présentée
par écrit.<br />
Si la revendication modifiée n'est pas conforme au dispositif du jugement, Lorsque la modification du brevet est conforme à la décision de révocation ou
notification en est faite au propriétaire du brevet. La notification précise les d'annulation partielles, l'Institut national de la propriété industrielle publie
changements à apporter à la revendication ainsi que le délai imparti à un nouveau fascicule de ce brevet.<br />
l'intéressé pour y procéder.<br />
La revendication modifiée est rejetée si le propriétaire du brevet ne défère pas Lorsque cette modification n'est pas conforme à la décision de révocation
à la notification dans le délai prescrit, ou ne présente pas d'observations pour partielle ou au dispositif du jugement d'annulation partielle, notification en
contester son bien-fondé.<br /> est faite au titulaire du brevet. Cette notification précise les changements à
apporter à la demande de modification du brevet ainsi que le délai imparti au
titulaire pour y procéder.<br />
Si les observations présentées ne sont pas retenues, notification en est faite La demande de modification est rejetée dans les deux cas suivants :<br />
au propriétaire du brevet. Si l'intéressé ne défère pas à la notification prévue
au deuxième alinéa dans un nouveau délai qui lui est imparti, la revendication 1° Si le titulaire du brevet ne défère pas à la notification mentionnée
modifiée est rejetée. ci-dessus dans le délai imparti ou ne présente pas d'observations pour contester
son bien-fondé dans le même délai ;<br />
2° Si les observations présentées ne sont pas retenues et que le titulaire ne
défère pas à la notification mentionnée au troisième alinéa dans le nouveau
délai qui lui est imparti par l'Institut.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179096
###### Section 2 : Transmission et perte des droits ###### Section 2 : Transmission et perte des droits
- [Article R613-45](article_r613-45.md)
- [Sous-section 2 : Renonciation ou limitation](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Renonciation ou limitation](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Maintien en vigueur ou déchéance du titre](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Maintien en vigueur ou déchéance du titre](sous-section_3)

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000041703977
###### Sous-section 2 : Renonciation ou limitation ###### Sous-section 2 : Renonciation ou limitation
- [Article R613-45](article_r613-45.md)
- [Article R613-45-1](article_r613-45-1.md) - [Article R613-45-1](article_r613-45-1.md)
- [Article R*613-45-2](article_r613-45-2.md) - [Article R*613-45-2](article_r613-45-2.md)

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@ -1,16 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2020-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020044808 Identifiant: LEGIARTI000041708183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/48/LEGIARTI000020044808.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/70/81/LEGIARTI000041708183.xml
--- ---
###### Article R613-45 ###### Article R613-45
La requête en renonciation ou en limitation est faite par une déclaration La requête en renonciation ou en limitation est faite par une déclaration
écrite.<br /> écrite. Sous réserve de sa recevabilité, elle peut être présentée par le
titulaire du brevet à tout moment, même lorsque les effets du brevet ont
cessé.<br />
La requête doit, pour être recevable :<br /> La requête doit, pour être recevable :<br />
@ -35,7 +37,12 @@ au Registre national des brevets, du consentement des titulaires de ces droits
revendications modifiées et, le cas échéant, de la description et des dessins revendications modifiées et, le cas échéant, de la description et des dessins
tels que modifiés.<br /> tels que modifiés.<br />
Si, lorsque la limitation est demandée, les revendications modifiées ne 6° Le cas échéant, être présentée, lorsque la limitation est requise, après la
publication du nouveau fascicule de brevet attestant de la conformité à la
décision de révocation ou d'annulation partielles en application de l'article R.
612-73.<br />
Lorsque la limitation est demandée, si les revendications modifiées ne
constituent pas une limitation par rapport aux revendications antérieures du constituent pas une limitation par rapport aux revendications antérieures du
brevet ou si elles ne sont pas conformes aux dispositions de l'article L. 612-6, brevet ou si elles ne sont pas conformes aux dispositions de l'article L. 612-6,
notification motivée en est faite au demandeur. Un délai lui est imparti pour notification motivée en est faite au demandeur. Un délai lui est imparti pour
@ -45,5 +52,5 @@ décision du directeur général de l'Institut national de la propriété
industrielle.<br /> industrielle.<br />
Les renonciations et limitations sont inscrites au Registre national des Les renonciations et limitations sont inscrites au Registre national des
brevets. Un avis d'inscription est adressé à l'auteur de la renonciation ou de brevets. Un avis d'inscription est adressé au demandeur de la renonciation ou de
la limitation. la limitation.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-03 Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2020-04-01 Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006280677 Identifiant: LEGIARTI000041709715
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X618R02AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/70/97/LEGIARTI000041709715.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/06/LEGIARTI000006280677.xml
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###### Article R618-2 ###### Article R618-2
Les notifications prévues à l'article L. 613-22 et aux articles R. 612-8, R. Les notifications prévues à l'article L. 613-22 et aux articles R. 612-8, R.
612-9, R. 612-11, R. 612-46 à R. 612-49, R. 612-56, R. 612-73, R. 613-52 et R. 612-9, R. 612-11, R. 612-46 à R. 612-49, R. 612-56, R. 612-73, R. 613-44 à R.
613-58 sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br /> 613-45, R. 613-45-3, R. 613-52 et R. 613-58 sont faites par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception.<br />
L'envoi recommandé peut être remplacé par la remise de la lettre à son L'envoi recommandé peut être remplacé par la remise de la lettre à son
destinataire contre récépissé, dans les locaux de l'Institut national de la destinataire contre récépissé, dans les locaux de l'Institut national de la
propriété industrielle, ou par un message sous forme électronique selon les propriété industrielle, ou par un message sous forme électronique selon les
modalités fixées par le directeur général de l'institut pour garantir notamment modalités fixées par décision du directeur général de l'institut pour garantir
la sécurité de l'envoi.<br /> notamment la sécurité de l'envoi.<br />
Si l'adresse du destinataire est inconnue, la notification est faite par Si l'adresse du destinataire est inconnue, la notification est faite par
publication d'un avis au Bulletin officiel de la propriété industrielle. publication d'un avis au Bulletin officiel de la propriété industrielle.