LOI n° 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service

Transposition de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États ‎membres sur les marques.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000533878
NOR: INDX9010416L
Ancien identifiant: 1LX9917
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/38/JORFTEXT000000533878.xml
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République française 2011-03-16 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000017832791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/83/27/LEGIARTI000017832791.xml
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2014-03-13
Identifiant: LEGIARTI000023711887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/18/LEGIARTI000023711887.xml
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###### Article L716-10
@ -21,7 +21,7 @@ contrefaisante ;<br />
c) De reproduire, d'imiter, d'utiliser, d'apposer, de supprimer, de modifier une
marque, une marque collective ou une marque collective de certification en
violation des droits conférés par son enregistrement et des interdictions qui
découlent de celui-ci.L'infraction, prévue dans les conditions prévues au
découlent de celui-ci. L'infraction, prévue dans les conditions prévues au
présent c, n'est pas constituée lorsqu'un logiciel d'aide à la prescription
permet, si le prescripteur le décide, de prescrire en dénomination commune
internationale, selon les règles de bonne pratique prévues à l'article L. 161-38
@ -34,5 +34,6 @@ L'infraction, dans les conditions prévues au d, n'est pas constituée en cas
d'exercice par un pharmacien de la faculté de substitution prévue à l'article L.
5125-23 du code de la santé publique.<br />
Lorsque les délits prévus aux a à d ont été commis en bande organisée, les
peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.
Lorsque les délits prévus aux a à d ont été commis en bande organisée ou sur un
réseau de communication au public en ligne, les peines sont portées à cinq ans
d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006279758
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L09AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279758.xml
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2014-03-13
Identifiant: LEGIARTI000023711880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/18/LEGIARTI000023711880.xml
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###### Article L716-9
@ -24,6 +23,7 @@ c) De donner des instructions ou des ordres pour la commission des actes visés
aux a et b.<br />
Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande organisée
ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la
sécurité de l'homme ou l'animal, les peines sont portées à cinq ans
d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.
ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits
portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l'homme
ou l'animal, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000
euros d'amende.