Décret no 92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés

CHAP. I: DU DEPOT,DE L'ENREGISTREMENT ET DE LA PUBLICATION DES DESSINS ET MODELES (ART. 1 A 11),
CHAP. II: DU REGISTRE NATIONAL DES DESSINS ET MODELES (ART. 12 A 18),
CHAP. III: DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES (ART. 19 A 30).
CE DECRET A POUR OBJECTIF LA SIMPLIFICATION DU MECANISME DE DEPOT.
UNE DECLARATION,ACCOMPAGNEE D'UNE SIMPLE REPRESENTATION GRAPHIQUE OU PHOTOGRAPHIQUE DU DESSIN OU MODELE EST DESORMAIS SUFFISANTE (ART. 3).CE DEPOT EST IMMEDIATEMENT RENDU PUBLIC,A MOINS QUE LE DEMANDEUR N'EN AIT REQUIS LA PUBLICITE DIFFEREE (ART. 9).
LA PROTECTION EST AUTOMATIQUEMENT ACQUISE POUR UNE PERIODE DE 25 ANS,RENOUVELABLE UNE FOIS (ART. 10).
CE DECRET TEND AUSSI A ALIGNER LA PROCEDURE DE DEPOT SUR LES REGLES APPLICABLES AUX AUTRES TITRES DE PROPRIETE.IL EN EST AINSI POUR LE LIEU DE DEPOT (ART. 1),L'EVENTUELLE CONSTITUTION D'UN MANDATAIRE (ART. 2),LA REVENDICATION DU DROIT DE PROPRIETE (ART. 4),LES PRINCIPES REGISSANT LES CONTROLES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI) (ART. 6 A 8 ET ART. 20 A 25),ET L'INSCRIPTION AU REGISTRE NATIONAL DES DESSINS ET MODELES DES ACTES AFFECTANT L'EXISTENCE OU LA PROPRIETE DE CES DERNIERS (ART. 12 A 18).LES DEPOTS EFFECTUES ANTERIEUREMENT AU PRESENT DECRET DEMEURENT SOUMIS A LA REGLEMENTATION ANCIENNE AUSSI LONGTEMPS QUE LEURS PROPRIETAIRES N'EN DEMANDENT PAR LA PUBLICITE OU LA PROROGATION (ART. 27).
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE A MAYOTTE ET AUX TOM.
ENTREE EN VIGUEUR: LE 15-09-1992.
APPLICATION DE LA LOI DU 13-04-1908,MODIFICATION DE L'ANNEXE DU DECRET 81599 DU 15-05-1981,ABROGATION DU DECRET DU 26-06-1911 A COMPTER DU 15-09-1992.

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000358498
NOR: INDP9200425D
Ancien identifiant: 1DX992792
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/84/JORFTEXT000000358498.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-20
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006280287
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X512R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280287.xml
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029122775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/12/27/LEGIARTI000029122775.xml
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###### Article R512-1
Tout dépôt de dessin ou modèle peut être fait personnellement par le déposant ou
par un mandataire ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un Etat
membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen. Il en est accusé réception.<br />
La demande d'enregistrement de dessin ou modèle est déposée au siège de
l'Institut national de la propriété industrielle ou y est envoyée par pli postal
ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision
de son directeur général. La date de dépôt est celle de la réception de la
demande au siège de l'institut.<br />
Il peut résulter de l'envoi à l'Institut national de la propriété industrielle
d'un pli postal recommandé avec demande d'avis de réception ou d'un message par
tout mode de télétransmission défini par décision de son directeur général. Dans
ce cas, la date de dépôt est celle de la réception à l'institut.
Le directeur général de l'institut peut imposer un dépôt sous forme électronique
lorsque cette modalité est de nature à faciliter l'examen et la publication de
la demande.<br />
L'institut apporte une assistance aux déposants par tout moyen approprié,
précisé par décision de son directeur général.<br />
Le présent article est également applicable aux déclarations de prorogation
prévues à l'article R. 513-1.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-08
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006280290
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X512R02AXXAC
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Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029122770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/12/27/LEGIARTI000029122770.xml
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###### Article R512-2
Les personnes n'ayant pas leur domicile ou leur siège dans un Etat membre de la
Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen doivent, dans un délai qui leur est imparti par l'institut, constituer
un mandataire satisfaisant aux conditions prévues à l'article R. 512-1.<br />
Le dépôt peut être effectué personnellement par le demandeur ou par un
mandataire ayant son domicile, son siège ou son établissement dans un Etat
membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen.<br />
Le mandataire constitué pour le dépôt d'une demande d'enregistrement de dessin
ou modèle et tout acte subséquent relatif à la procédure d'enregistrement, à
l'exception du simple paiement des redevances et des déclarations de
prorogation, doit appartenir à l'une des catégories de représentants mentionnées
aux articles L. 422-4 et L. 422-5.<br />
Les personnes n'ayant pas leur domicile ou leur siège dans un Etat membre de
l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen doivent, dans le délai qui leur est imparti par l'institut, constituer
un mandataire satisfaisant aux conditions prévues aux alinéas précédents.<br />
En cas de pluralité de déposants, un mandataire commun satisfaisant aux mêmes
conditions doit être constitué.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-08
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006280294
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X512R03AXXAD
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Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029122819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/12/28/LEGIARTI000029122819.xml
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###### Article R512-3
@ -20,8 +19,8 @@ cinquième alinéa de l'article L. 512-2.<br />
Le dépôt comprend :<br />
1° Une demande d'enregistrement établie dans les conditions prévues par l'arrêté
mentionné à l'article R. 514-5 et précisant notamment :<br />
1° Une demande d'enregistrement établie dans les conditions prévues par la
décision mentionnée à l'article R. 514-5 et précisant notamment :<br />
a) L'identification du déposant ;<br />
@ -42,14 +41,15 @@ qu'un certificat de garantie a été délivré en application de la loi du 13 av
1908 ;<br />
2° Une reproduction graphique ou photographique des dessins et modèles présentée
dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au 1°. Chaque reproduction
doit porter sur un seul objet et ne représenter que celui-ci, à l'exclusion de
tout autre objet, accessoire, personne ou animal. Les textes explicatifs,
légendes, ou toute autre indication ne faisant pas partie intégrante du dessin
ou modèle ne sont pas admis sur ou à côté des reproductions. Les reproductions
peuvent être accompagnées d'une brève description, établie exclusivement à des
fins documentaires. Son contenu définitif est, si nécessaire, mis en forme par
l'Institut national de la propriété industrielle ;<br />
dans les conditions prévues par la décision mentionnée au 1°. Chaque
reproduction doit porter sur un seul objet et ne représenter que celui-ci, à
l'exclusion de tout autre objet, accessoire, personne ou animal. Les textes
explicatifs, légendes, ou toute autre indication ne faisant pas partie
intégrante du dessin ou modèle ne sont pas admis sur ou à côté des
reproductions. Les reproductions peuvent être accompagnées d'une brève
description, établie exclusivement à des fins documentaires. Son contenu
définitif est, si nécessaire, mis en forme par l'Institut national de la
propriété industrielle ;<br />
3° La justification du paiement des redevances prescrites ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006280335
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X513R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280335.xml
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029122812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/12/28/LEGIARTI000029122812.xml
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###### Article R513-1
La prorogation d'un enregistrement de dessin ou modèle prévue à l'article L.
513-1 résulte d'une déclaration de son titulaire établie dans les conditions
fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 514-5. Il peut être précisé que la
prorogation ne vaut que pour certains dessins ou modèles.<br />
fixées par la décision mentionnée à l'article R. 514-5. Il peut être précisé que
la prorogation ne vaut que pour certains dessins ou modèles.<br />
La première prorogation peut toutefois être demandée lors du dépôt.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006280349
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X514R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280349.xml
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029122793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/12/27/LEGIARTI000029122793.xml
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###### Article R514-5
Les modalités de présentation du dépôt et le contenu du dossier sont précisés
par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, notamment en ce qui
concerne :<br />
par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété
industrielle, notamment en ce qui concerne :<br />
1° La demande d'enregistrement et les spécifications matérielles auxquelles doit
répondre la reproduction graphique ou photographique prévue à l'article R. 512-3