diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/article_r512-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/article_r512-1.md
index f63ffb3..b22c506 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/article_r512-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/article_r512-1.md
@@ -1,21 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-02-20
-Date de fin: 2014-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006280287
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X512R01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280287.xml
+Date de début: 2014-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029122775
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/12/27/LEGIARTI000029122775.xml
---
###### Article R512-1
-Tout dépôt de dessin ou modèle peut être fait personnellement par le déposant ou
-par un mandataire ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un Etat
-membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur
-l'Espace économique européen. Il en est accusé réception.
+La demande d'enregistrement de dessin ou modèle est déposée au siège de
+l'Institut national de la propriété industrielle ou y est envoyée par pli postal
+ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision
+de son directeur général. La date de dépôt est celle de la réception de la
+demande au siège de l'institut.
-Il peut résulter de l'envoi à l'Institut national de la propriété industrielle
-d'un pli postal recommandé avec demande d'avis de réception ou d'un message par
-tout mode de télétransmission défini par décision de son directeur général. Dans
-ce cas, la date de dépôt est celle de la réception à l'institut.
+Le directeur général de l'institut peut imposer un dépôt sous forme électronique
+lorsque cette modalité est de nature à faciliter l'examen et la publication de
+la demande.
+
+L'institut apporte une assistance aux déposants par tout moyen approprié,
+précisé par décision de son directeur général.
+
+Le présent article est également applicable aux déclarations de prorogation
+prévues à l'article R. 513-1.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/article_r512-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/article_r512-2.md
index 0a72dd0..e623f5e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/article_r512-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/article_r512-2.md
@@ -1,19 +1,29 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-08
-Date de fin: 2014-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006280290
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X512R02AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280290.xml
+Date de début: 2014-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029122770
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/12/27/LEGIARTI000029122770.xml
---
###### Article R512-2
-Les personnes n'ayant pas leur domicile ou leur siège dans un Etat membre de la
-Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
-européen doivent, dans un délai qui leur est imparti par l'institut, constituer
-un mandataire satisfaisant aux conditions prévues à l'article R. 512-1.
+Le dépôt peut être effectué personnellement par le demandeur ou par un
+mandataire ayant son domicile, son siège ou son établissement dans un Etat
+membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace
+économique européen.
+
+Le mandataire constitué pour le dépôt d'une demande d'enregistrement de dessin
+ou modèle et tout acte subséquent relatif à la procédure d'enregistrement, à
+l'exception du simple paiement des redevances et des déclarations de
+prorogation, doit appartenir à l'une des catégories de représentants mentionnées
+aux articles L. 422-4 et L. 422-5.
+
+Les personnes n'ayant pas leur domicile ou leur siège dans un Etat membre de
+l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
+européen doivent, dans le délai qui leur est imparti par l'institut, constituer
+un mandataire satisfaisant aux conditions prévues aux alinéas précédents.
En cas de pluralité de déposants, un mandataire commun satisfaisant aux mêmes
conditions doit être constitué.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/article_r512-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/article_r512-3.md
index 18fe89f..0f4ee61 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/article_r512-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/article_r512-3.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-08
-Date de fin: 2014-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006280294
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X512R03AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280294.xml
+Date de début: 2014-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029122819
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/12/28/LEGIARTI000029122819.xml
---
###### Article R512-3
@@ -20,8 +19,8 @@ cinquième alinéa de l'article L. 512-2.
Le dépôt comprend :
-1° Une demande d'enregistrement établie dans les conditions prévues par l'arrêté
-mentionné à l'article R. 514-5 et précisant notamment :
+1° Une demande d'enregistrement établie dans les conditions prévues par la
+décision mentionnée à l'article R. 514-5 et précisant notamment :
a) L'identification du déposant ;
@@ -42,14 +41,15 @@ qu'un certificat de garantie a été délivré en application de la loi du 13 av
1908 ;
2° Une reproduction graphique ou photographique des dessins et modèles présentée
-dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au 1°. Chaque reproduction
-doit porter sur un seul objet et ne représenter que celui-ci, à l'exclusion de
-tout autre objet, accessoire, personne ou animal. Les textes explicatifs,
-légendes, ou toute autre indication ne faisant pas partie intégrante du dessin
-ou modèle ne sont pas admis sur ou à côté des reproductions. Les reproductions
-peuvent être accompagnées d'une brève description, établie exclusivement à des
-fins documentaires. Son contenu définitif est, si nécessaire, mis en forme par
-l'Institut national de la propriété industrielle ;
+dans les conditions prévues par la décision mentionnée au 1°. Chaque
+reproduction doit porter sur un seul objet et ne représenter que celui-ci, à
+l'exclusion de tout autre objet, accessoire, personne ou animal. Les textes
+explicatifs, légendes, ou toute autre indication ne faisant pas partie
+intégrante du dessin ou modèle ne sont pas admis sur ou à côté des
+reproductions. Les reproductions peuvent être accompagnées d'une brève
+description, établie exclusivement à des fins documentaires. Son contenu
+définitif est, si nécessaire, mis en forme par l'Institut national de la
+propriété industrielle ;
3° La justification du paiement des redevances prescrites ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_r513-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_r513-1.md
index 815c3c8..28c0977 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_r513-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_r513-1.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-03
-Date de fin: 2014-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006280335
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X513R01AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280335.xml
+Date de début: 2014-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029122812
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/12/28/LEGIARTI000029122812.xml
---
###### Article R513-1
La prorogation d'un enregistrement de dessin ou modèle prévue à l'article L.
513-1 résulte d'une déclaration de son titulaire établie dans les conditions
-fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 514-5. Il peut être précisé que la
-prorogation ne vaut que pour certains dessins ou modèles.
+fixées par la décision mentionnée à l'article R. 514-5. Il peut être précisé que
+la prorogation ne vaut que pour certains dessins ou modèles.
La première prorogation peut toutefois être demandée lors du dépôt.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r514-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r514-5.md
index 6e4ffa5..512576c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r514-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r514-5.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-03
-Date de fin: 2014-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006280349
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X514R05AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280349.xml
+Date de début: 2014-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029122793
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/12/27/LEGIARTI000029122793.xml
---
###### Article R514-5
Les modalités de présentation du dépôt et le contenu du dossier sont précisés
-par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, notamment en ce qui
-concerne :
+par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété
+industrielle, notamment en ce qui concerne :
1° La demande d'enregistrement et les spécifications matérielles auxquelles doit
répondre la reproduction graphique ou photographique prévue à l'article R. 512-3