diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/article_r512-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/article_r512-1.md index f63ffb3..b22c506 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/article_r512-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/article_r512-1.md @@ -1,21 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-02-20 -Date de fin: 2014-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006280287 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X512R01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280287.xml +Date de début: 2014-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029122775 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/12/27/LEGIARTI000029122775.xml --- ###### Article R512-1 -Tout dépôt de dessin ou modèle peut être fait personnellement par le déposant ou -par un mandataire ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un Etat -membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur -l'Espace économique européen. Il en est accusé réception.
+La demande d'enregistrement de dessin ou modèle est déposée au siège de +l'Institut national de la propriété industrielle ou y est envoyée par pli postal +ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision +de son directeur général. La date de dépôt est celle de la réception de la +demande au siège de l'institut.
-Il peut résulter de l'envoi à l'Institut national de la propriété industrielle -d'un pli postal recommandé avec demande d'avis de réception ou d'un message par -tout mode de télétransmission défini par décision de son directeur général. Dans -ce cas, la date de dépôt est celle de la réception à l'institut. +Le directeur général de l'institut peut imposer un dépôt sous forme électronique +lorsque cette modalité est de nature à faciliter l'examen et la publication de +la demande.
+ +L'institut apporte une assistance aux déposants par tout moyen approprié, +précisé par décision de son directeur général.
+ +Le présent article est également applicable aux déclarations de prorogation +prévues à l'article R. 513-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/article_r512-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/article_r512-2.md index 0a72dd0..e623f5e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/article_r512-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/article_r512-2.md @@ -1,19 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-08 -Date de fin: 2014-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006280290 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X512R02AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280290.xml +Date de début: 2014-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029122770 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/12/27/LEGIARTI000029122770.xml --- ###### Article R512-2 -Les personnes n'ayant pas leur domicile ou leur siège dans un Etat membre de la -Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique -européen doivent, dans un délai qui leur est imparti par l'institut, constituer -un mandataire satisfaisant aux conditions prévues à l'article R. 512-1.
+Le dépôt peut être effectué personnellement par le demandeur ou par un +mandataire ayant son domicile, son siège ou son établissement dans un Etat +membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace +économique européen.
+ +Le mandataire constitué pour le dépôt d'une demande d'enregistrement de dessin +ou modèle et tout acte subséquent relatif à la procédure d'enregistrement, à +l'exception du simple paiement des redevances et des déclarations de +prorogation, doit appartenir à l'une des catégories de représentants mentionnées +aux articles L. 422-4 et L. 422-5.
+ +Les personnes n'ayant pas leur domicile ou leur siège dans un Etat membre de +l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique +européen doivent, dans le délai qui leur est imparti par l'institut, constituer +un mandataire satisfaisant aux conditions prévues aux alinéas précédents.
En cas de pluralité de déposants, un mandataire commun satisfaisant aux mêmes conditions doit être constitué.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/article_r512-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/article_r512-3.md index 18fe89f..0f4ee61 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/article_r512-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/article_r512-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-08 -Date de fin: 2014-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006280294 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X512R03AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280294.xml +Date de début: 2014-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029122819 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/12/28/LEGIARTI000029122819.xml --- ###### Article R512-3 @@ -20,8 +19,8 @@ cinquième alinéa de l'article L. 512-2.
Le dépôt comprend :
-1° Une demande d'enregistrement établie dans les conditions prévues par l'arrêté -mentionné à l'article R. 514-5 et précisant notamment :
+1° Une demande d'enregistrement établie dans les conditions prévues par la +décision mentionnée à l'article R. 514-5 et précisant notamment :
a) L'identification du déposant ;
@@ -42,14 +41,15 @@ qu'un certificat de garantie a été délivré en application de la loi du 13 av 1908 ;
2° Une reproduction graphique ou photographique des dessins et modèles présentée -dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au 1°. Chaque reproduction -doit porter sur un seul objet et ne représenter que celui-ci, à l'exclusion de -tout autre objet, accessoire, personne ou animal. Les textes explicatifs, -légendes, ou toute autre indication ne faisant pas partie intégrante du dessin -ou modèle ne sont pas admis sur ou à côté des reproductions. Les reproductions -peuvent être accompagnées d'une brève description, établie exclusivement à des -fins documentaires. Son contenu définitif est, si nécessaire, mis en forme par -l'Institut national de la propriété industrielle ;
+dans les conditions prévues par la décision mentionnée au 1°. Chaque +reproduction doit porter sur un seul objet et ne représenter que celui-ci, à +l'exclusion de tout autre objet, accessoire, personne ou animal. Les textes +explicatifs, légendes, ou toute autre indication ne faisant pas partie +intégrante du dessin ou modèle ne sont pas admis sur ou à côté des +reproductions. Les reproductions peuvent être accompagnées d'une brève +description, établie exclusivement à des fins documentaires. Son contenu +définitif est, si nécessaire, mis en forme par l'Institut national de la +propriété industrielle ;
3° La justification du paiement des redevances prescrites ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_r513-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_r513-1.md index 815c3c8..28c0977 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_r513-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_r513-1.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-03 -Date de fin: 2014-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006280335 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X513R01AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280335.xml +Date de début: 2014-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029122812 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/12/28/LEGIARTI000029122812.xml --- ###### Article R513-1 La prorogation d'un enregistrement de dessin ou modèle prévue à l'article L. 513-1 résulte d'une déclaration de son titulaire établie dans les conditions -fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 514-5. Il peut être précisé que la -prorogation ne vaut que pour certains dessins ou modèles.
+fixées par la décision mentionnée à l'article R. 514-5. Il peut être précisé que +la prorogation ne vaut que pour certains dessins ou modèles.
La première prorogation peut toutefois être demandée lors du dépôt.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r514-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r514-5.md index 6e4ffa5..512576c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r514-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r514-5.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-03 -Date de fin: 2014-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006280349 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X514R05AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280349.xml +Date de début: 2014-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029122793 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/12/27/LEGIARTI000029122793.xml --- ###### Article R514-5 Les modalités de présentation du dépôt et le contenu du dossier sont précisés -par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, notamment en ce qui -concerne :
+par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété +industrielle, notamment en ce qui concerne :
1° La demande d'enregistrement et les spécifications matérielles auxquelles doit répondre la reproduction graphique ou photographique prévue à l'article R. 512-3