Décret no 92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés

CHAP. I: DU DEPOT,DE L'ENREGISTREMENT ET DE LA PUBLICATION DES DESSINS ET MODELES (ART. 1 A 11),
CHAP. II: DU REGISTRE NATIONAL DES DESSINS ET MODELES (ART. 12 A 18),
CHAP. III: DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES (ART. 19 A 30).
CE DECRET A POUR OBJECTIF LA SIMPLIFICATION DU MECANISME DE DEPOT.
UNE DECLARATION,ACCOMPAGNEE D'UNE SIMPLE REPRESENTATION GRAPHIQUE OU PHOTOGRAPHIQUE DU DESSIN OU MODELE EST DESORMAIS SUFFISANTE (ART. 3).CE DEPOT EST IMMEDIATEMENT RENDU PUBLIC,A MOINS QUE LE DEMANDEUR N'EN AIT REQUIS LA PUBLICITE DIFFEREE (ART. 9).
LA PROTECTION EST AUTOMATIQUEMENT ACQUISE POUR UNE PERIODE DE 25 ANS,RENOUVELABLE UNE FOIS (ART. 10).
CE DECRET TEND AUSSI A ALIGNER LA PROCEDURE DE DEPOT SUR LES REGLES APPLICABLES AUX AUTRES TITRES DE PROPRIETE.IL EN EST AINSI POUR LE LIEU DE DEPOT (ART. 1),L'EVENTUELLE CONSTITUTION D'UN MANDATAIRE (ART. 2),LA REVENDICATION DU DROIT DE PROPRIETE (ART. 4),LES PRINCIPES REGISSANT LES CONTROLES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI) (ART. 6 A 8 ET ART. 20 A 25),ET L'INSCRIPTION AU REGISTRE NATIONAL DES DESSINS ET MODELES DES ACTES AFFECTANT L'EXISTENCE OU LA PROPRIETE DE CES DERNIERS (ART. 12 A 18).LES DEPOTS EFFECTUES ANTERIEUREMENT AU PRESENT DECRET DEMEURENT SOUMIS A LA REGLEMENTATION ANCIENNE AUSSI LONGTEMPS QUE LEURS PROPRIETAIRES N'EN DEMANDENT PAR LA PUBLICITE OU LA PROROGATION (ART. 27).
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE A MAYOTTE ET AUX TOM.
ENTREE EN VIGUEUR: LE 15-09-1992.
APPLICATION DE LA LOI DU 13-04-1908,MODIFICATION DE L'ANNEXE DU DECRET 81599 DU 15-05-1981,ABROGATION DU DECRET DU 26-06-1911 A COMPTER DU 15-09-1992.

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000358498
NOR: INDP9200425D
Ancien identifiant: 1DX992792
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-20 Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2014-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280287 Identifiant: LEGIARTI000029122775
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###### Article R512-1 ###### Article R512-1
Tout dépôt de dessin ou modèle peut être fait personnellement par le déposant ou La demande d'enregistrement de dessin ou modèle est déposée au siège de
par un mandataire ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un Etat l'Institut national de la propriété industrielle ou y est envoyée par pli postal
membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision
l'Espace économique européen. Il en est accusé réception.<br /> de son directeur général. La date de dépôt est celle de la réception de la
demande au siège de l'institut.<br />
Il peut résulter de l'envoi à l'Institut national de la propriété industrielle Le directeur général de l'institut peut imposer un dépôt sous forme électronique
d'un pli postal recommandé avec demande d'avis de réception ou d'un message par lorsque cette modalité est de nature à faciliter l'examen et la publication de
tout mode de télétransmission défini par décision de son directeur général. Dans la demande.<br />
ce cas, la date de dépôt est celle de la réception à l'institut.
L'institut apporte une assistance aux déposants par tout moyen approprié,
précisé par décision de son directeur général.<br />
Le présent article est également applicable aux déclarations de prorogation
prévues à l'article R. 513-1.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-08 Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2014-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280290 Identifiant: LEGIARTI000029122770
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###### Article R512-2 ###### Article R512-2
Les personnes n'ayant pas leur domicile ou leur siège dans un Etat membre de la Le dépôt peut être effectué personnellement par le demandeur ou par un
Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique mandataire ayant son domicile, son siège ou son établissement dans un Etat
européen doivent, dans un délai qui leur est imparti par l'institut, constituer membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace
un mandataire satisfaisant aux conditions prévues à l'article R. 512-1.<br /> économique européen.<br />
Le mandataire constitué pour le dépôt d'une demande d'enregistrement de dessin
ou modèle et tout acte subséquent relatif à la procédure d'enregistrement, à
l'exception du simple paiement des redevances et des déclarations de
prorogation, doit appartenir à l'une des catégories de représentants mentionnées
aux articles L. 422-4 et L. 422-5.<br />
Les personnes n'ayant pas leur domicile ou leur siège dans un Etat membre de
l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen doivent, dans le délai qui leur est imparti par l'institut, constituer
un mandataire satisfaisant aux conditions prévues aux alinéas précédents.<br />
En cas de pluralité de déposants, un mandataire commun satisfaisant aux mêmes En cas de pluralité de déposants, un mandataire commun satisfaisant aux mêmes
conditions doit être constitué.<br /> conditions doit être constitué.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-08 Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2014-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280294 Identifiant: LEGIARTI000029122819
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###### Article R512-3 ###### Article R512-3
@ -20,8 +19,8 @@ cinquième alinéa de l'article L. 512-2.<br />
Le dépôt comprend :<br /> Le dépôt comprend :<br />
1° Une demande d'enregistrement établie dans les conditions prévues par l'arrêté 1° Une demande d'enregistrement établie dans les conditions prévues par la
mentionné à l'article R. 514-5 et précisant notamment :<br /> décision mentionnée à l'article R. 514-5 et précisant notamment :<br />
a) L'identification du déposant ;<br /> a) L'identification du déposant ;<br />
@ -42,14 +41,15 @@ qu'un certificat de garantie a été délivré en application de la loi du 13 av
1908 ;<br /> 1908 ;<br />
2° Une reproduction graphique ou photographique des dessins et modèles présentée 2° Une reproduction graphique ou photographique des dessins et modèles présentée
dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au 1°. Chaque reproduction dans les conditions prévues par la décision mentionnée au 1°. Chaque
doit porter sur un seul objet et ne représenter que celui-ci, à l'exclusion de reproduction doit porter sur un seul objet et ne représenter que celui-ci, à
tout autre objet, accessoire, personne ou animal. Les textes explicatifs, l'exclusion de tout autre objet, accessoire, personne ou animal. Les textes
légendes, ou toute autre indication ne faisant pas partie intégrante du dessin explicatifs, légendes, ou toute autre indication ne faisant pas partie
ou modèle ne sont pas admis sur ou à côté des reproductions. Les reproductions intégrante du dessin ou modèle ne sont pas admis sur ou à côté des
peuvent être accompagnées d'une brève description, établie exclusivement à des reproductions. Les reproductions peuvent être accompagnées d'une brève
fins documentaires. Son contenu définitif est, si nécessaire, mis en forme par description, établie exclusivement à des fins documentaires. Son contenu
l'Institut national de la propriété industrielle ;<br /> définitif est, si nécessaire, mis en forme par l'Institut national de la
propriété industrielle ;<br />
3° La justification du paiement des redevances prescrites ;<br /> 3° La justification du paiement des redevances prescrites ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-03 Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2014-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280335 Identifiant: LEGIARTI000029122812
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X513R01AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/12/28/LEGIARTI000029122812.xml
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###### Article R513-1 ###### Article R513-1
La prorogation d'un enregistrement de dessin ou modèle prévue à l'article L. La prorogation d'un enregistrement de dessin ou modèle prévue à l'article L.
513-1 résulte d'une déclaration de son titulaire établie dans les conditions 513-1 résulte d'une déclaration de son titulaire établie dans les conditions
fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 514-5. Il peut être précisé que la fixées par la décision mentionnée à l'article R. 514-5. Il peut être précisé que
prorogation ne vaut que pour certains dessins ou modèles.<br /> la prorogation ne vaut que pour certains dessins ou modèles.<br />
La première prorogation peut toutefois être demandée lors du dépôt.<br /> La première prorogation peut toutefois être demandée lors du dépôt.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-03 Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2014-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280349 Identifiant: LEGIARTI000029122793
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###### Article R514-5 ###### Article R514-5
Les modalités de présentation du dépôt et le contenu du dossier sont précisés Les modalités de présentation du dépôt et le contenu du dossier sont précisés
par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, notamment en ce qui par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété
concerne :<br /> industrielle, notamment en ce qui concerne :<br />
1° La demande d'enregistrement et les spécifications matérielles auxquelles doit 1° La demande d'enregistrement et les spécifications matérielles auxquelles doit
répondre la reproduction graphique ou photographique prévue à l'article R. 512-3 répondre la reproduction graphique ou photographique prévue à l'article R. 512-3