Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 TENDANT A VALORISER L'ACTIVITE INVENTIVE ET A MODIFIER LE REGIME DES BREVETS D'INVENTION

TITRE I (ART. 1 A 12): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 13 A 27): DELIVRANCE DE BREVET.
TITRE III (ART. 28 A 41): DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AU BREVET.
TITRE IV (ART. 42 A 46): DU BREVET COMME OBJET DE PROPRIETE.
TITRE V (ART. 47 A 50): EXTINCTION ET NULLITE DU BREVET.
TITRE VI: DE LA CONTREFACON,DES POUSSUITES ET DES PEINES (ART. 51 A 61).
TITRE VII (ART. 62 A 66): DU CERTIFICAT D'ADDITION.
TITRE VIII (ART. 67 A 74): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317285
Ancien identifiant: 1LX9681
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317285.xml
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République française 2011-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2011-12-31
Identifiant: LEGIARTI000018939960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/93/99/LEGIARTI000018939960.xml
Date de début: 2011-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025086745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/67/LEGIARTI000025086745.xml
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###### Article L613-5
@ -24,5 +24,8 @@ d) Aux études et essais requis en vue de l'obtention d'une autorisation de mise
sur le marché pour un médicament, ainsi qu'aux actes nécessaires à leur
réalisation et à l'obtention de l'autorisation ;<br />
d bis) Aux actes nécessaires à l'obtention du visa de publicité mentionné à
l'article L. 5122-9 du code de la santé publique ;<br />
e) Aux objets destinés à être lancés dans l'espace extra-atmosphérique
introduits sur le territoire français.