Loi n°70-489 du 11 juin 1970 RELATIVE A LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES

ART. 1ER : RELATIF AUX OBTENTIONS VEGETALES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693437
Ancien identifiant: 1LX970489
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693437.xml
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République française 2011-03-16 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006279672
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X623L32AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279672.xml
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023711891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/18/LEGIARTI000023711891.xml
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###### Article L623-32
@ -14,5 +13,6 @@ Toute atteinte portée sciemment aux droits du titulaire d'un certificat
d'obtention végétale, tels qu'ils sont définis à l'article L. 623-4, constitue
un délit puni d'une amende de 10 000 euros. Lorsqu'il a été rendu contre le
prévenu dans les cinq années antérieures une condamnation pour le même délit ou
en cas de commission du délit en bande organisée, un emprisonnement de six mois
peut, en outre, être prononcé.
en cas de commission du délit en bande organisée ou sur un réseau de
communication au public en ligne, un emprisonnement de six mois peut, en outre,
être prononcé.