LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)

Articles 1 à 5: le code de la propriété intellectuelle est annexé à la présente loi ainsi qu'une ‎table de référence des articles du code et des textes d'origine. La présente loi est applicable ‎aux TOM et à Mayotte. Le code est applicable à Mayotte et aux TOM à l'exception des ‎articles l421-1, l421-2, l422-1 à l422-10 et l423-2. ‎
L'article 6 modifie l'article-A de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations ‎d'origine en renvoyant à l'article l721-1 du code introduit par le présent texte pour définir les ‎éléments constitutifs des appellations d'origine. Abroge les articles 418, 422, 422-1, 423-1, ‎‎423-2, 423-5, 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000357475
NOR: MENX9100082L
Ancien identifiant: 1LX992597
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/74/JORFTEXT000000357475.xml
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République française 1994-05-11 00:00:00 +02:00
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@ -12,6 +12,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161637
- [Article L122-4](article_l122-4.md)
- [Article L122-5](article_l122-5.md)
- [Article L122-6](article_l122-6.md)
- [Article L122-6-1](article_l122-6-1.md)
- [Article L122-6-2](article_l122-6-2.md)
- [Article L122-7](article_l122-7.md)
- [Article L122-8](article_l122-8.md)
- [Article L122-9](article_l122-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-11
Date de fin: 2013-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006278920
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X122L06BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/89/LEGIARTI000006278920.xml
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###### Article L122-6-1
I. Les actes prévus aux 1° et 2° de l'article L. 122-6 ne sont pas soumis à
l'autorisation de l'auteur lorsqu'ils sont nécessaires pour permettre
l'utilisation du logiciel, conformément à sa destination, par la personne ayant
le droit de l'utiliser, y compris pour corriger des erreurs.<br />
Toutefois, l'auteur est habilité à se réserver par contrat le droit de corriger
les erreurs et de déterminer les modalités particulières auxquelles seront
soumis les actes prévus aux 1° et 2° de l'article L. 122-6, nécessaires pour
permettre l'utilisation du logiciel, conformément à sa destination, par la
personne ayant le droit de l'utiliser.<br />
II. La personne ayant le droit d'utiliser le logiciel peut faire une copie de
sauvegarde lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du
logiciel.<br />
III. La personne ayant le droit d'utiliser le logiciel peut sans l'autorisation
de l'auteur observer, étudier ou tester le fonctionnement de ce logiciel afin de
déterminer les idées et principes qui sont à la base de n'importe quel élément
du logiciel lorsqu'elle effectue toute opération de chargement, d'affichage,
d'exécution, de transmission ou de stockage du logiciel qu'elle est en droit
d'effectuer.<br />
IV. La reproduction du code du logiciel ou la traduction de la forme de ce code
n'est pas soumise à l'autorisation de l'auteur lorsque la reproduction ou la
traduction au sens du 1° ou du 2° de l'article L. 122-6 est indispensable pour
obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité d'un logiciel créé de
façon indépendante avec d'autres logiciels, sous réserve que soient réunies les
conditions suivantes :<br />
1° Ces actes sont accomplis par la personne ayant le droit d'utiliser un
exemplaire du logiciel ou pour son compte par une personne habilitée à cette fin
;<br />
2° Les informations nécessaires à l'interopérabilité n'ont pas déjà été rendues
facilement et rapidement accessibles aux personnes mentionnées au 1° ci-dessus
;<br />
3° Et ces actes sont limités aux parties du logiciel d'origine nécessaires à
cette interopérabilité.<br />
Les informations ainsi obtenues ne peuvent être :<br />
1° Ni utilisées à des fins autres que la réalisation de l'interopérabilité du
logiciel créé de façon indépendante ;<br />
2° Ni communiquées à des tiers sauf si cela est nécessaire à l'interopérabilité
du logiciel créé de façon indépendante ;<br />
3° Ni utilisées pour la mise au point, la production ou la commercialisation
d'un logiciel dont l'expression est substantiellement similaire ou pour tout
autre acte portant atteinte au droit d'auteur.<br />
V. Le présent article ne saurait être interprété comme permettant de porter
atteinte à l'exploitation normale du logiciel ou de causer un préjudice
injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur.<br />
Toute stipulation contraire aux dispositions prévues aux II, III et IV du
présent article est nulle et non avenue.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006278921
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X122L06CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/89/LEGIARTI000006278921.xml
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###### Article L122-6-2
Toute publicité ou notice d'utilisation relative aux moyens permettant la
suppression ou la neutralisation de tout dispositif technique protégeant un
logiciel doit mentionner que l'utilisation illicite de ces moyens est passible
des sanctions prévues en cas de contrefaçon.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application du présent
article.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161640
- [Section 2 : Contrat de représentation](section_2)
- [Section 3 : Contrat de production audiovisuelle](section_3)
- [Section 4 : Contrat de commande pour la publicité](section_4)
- [Section 5 : Contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels](section_5)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1994-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179044
---
###### Section 5 : Contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels
- [Article L132-34](article_l132-34.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279016
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X132L34AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279016.xml
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###### Article L132-34
Sans préjudice des dispositions de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et
au nantissement des fonds de commerce, le droit d'exploitation de l'auteur d'un
logiciel défini à l'article L. 122-6 peut faire l'objet d'un nantissement dans
les conditions suivantes :<br />
Le contrat de nantissement est, à peine de nullité, constaté par un écrit.<br />
Le nantissement est inscrit, à peine d'inopposabilité, sur un registre spécial
tenu par l'Institut national de la propriété industrielle. L'inscription indique
précisément l'assiette de la sûreté et notamment les codes source et les
documents de fonctionnement.<br />
Le rang des inscriptions est déterminé par l'ordre dans lequel elles sont
requises.<br />
Les inscriptions de nantissement sont, sauf renouvellement préalable, périmées à
l'expiration d'une durée de cinq ans.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application du présent
article.