Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEUR ET AUX DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

TITRE I (ART. 1 A 14): DROITS D'AUTEUR,CONTRAT DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE).
TITRE II (ART. 15 A 30): DROITS VOISINS DU DROIT D'AUTEUR.
TITRE III (ART. 31 A 37): DE LA REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE DES PHONOGRAMMES ET VIDEOGRAMMES.
TITRE IV (ART. 38 A 44) SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS.
TITRE V (ART. 45 A 51): DES LOGICIELS.
TITRE VI (ART. 52 A 66): GARANTIES ET SANCTIONS.
LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI SONT APPLICABLES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986 ET POUR LES ART. 19 (AL. 1 A 3) ET 20 DES LA PROMULGATION DE LA LOI.
MODIFIE LES LOIS 57298 DU 11-03-1957 ET 82652 DU 29-07-1982;LES ART. 425,426,427,428 ET 429 DU CODE PENAL. Abrogation des articles 52 et 54 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693451
Ancien identifiant: 1LX985660
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693451.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 1994-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006278889
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X113L09AXXAA
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Date de début: 1994-05-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006278890
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X113L09AXXAB
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###### Article L113-9
Sauf stipulation contraire, le logiciel créé par un ou plusieurs employés dans
l'exercice de leurs fonctions appartient à l'employeur auquel sont dévolus tous
les droits reconnus aux auteurs.<br />
Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits
patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs
employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur
employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer.<br />
Toute contestation sur l'application du présent article est soumise au tribunal
de grande instance du siège social de l'employeur.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 1994-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006278898
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X121L07AXXAA
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Date de début: 1994-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006278899
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X121L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/88/LEGIARTI000006278899.xml
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###### Article L121-7
Sauf stipulation contraire, l'auteur ne peut s'opposer à l'adaptation du
logiciel dans la limite des droits qu'il a cédés, ni exercer son droit de
repentir ou de retrait.
Sauf stipulation contraire plus favorable à l'auteur d'un logiciel, celui-ci ne
peut :<br />
1° S'opposer à la modification du logiciel par le cessionnaire des droits
mentionnés au 2° de l'article L. 122-6, lorsqu'elle n'est préjudiciable ni à son
honneur ni à sa réputation ;<br />
2° Exercer son droit de repentir ou de retrait.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 1994-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006278918
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X122L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/89/LEGIARTI000006278918.xml
Date de début: 1994-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006278919
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X122L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/89/LEGIARTI000006278919.xml
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###### Article L122-6
Par dérogation au 2° de l'article L. 122-5 lorsque l'oeuvre est un logiciel,
toute reproduction autre que l'établissement d'une copie de sauvegarde par
l'utilisateur ainsi que toute utilisation d'un logiciel non expressément
autorisée par l'auteur ou ses ayants droit, ou ayants cause, est illicite.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 122-6-1, le droit d'exploitation
appartenant à l'auteur d'un logiciel comprend le droit d'effectuer et
d'autoriser :<br />
1° La reproduction permanente ou provisoire d'un logiciel en tout ou partie par
tout moyen et sous toute forme. Dans la mesure où le chargement, l'affichage,
l'exécution, la transmission ou le stockage de ce logiciel nécessitent une
reproduction, ces actes ne sont possibles qu'avec l'autorisation de l'auteur
;<br />
2° La traduction, l'adaptation, l'arrangement ou toute autre modification d'un
logiciel et la reproduction du logiciel en résultant ;<br />
3° La mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit, y compris la location, du
ou des exemplaires d'un logiciel par tout procédé. Toutefois, la première vente
d'un exemplaire d'un logiciel dans le territoire d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen par l'auteur ou avec son consentement épuise le droit de mise sur le
marché de cet exemplaire dans tous les Etats membres à l'exception du droit
d'autoriser la location ultérieure d'un exemplaire.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161651
- [Article L331-1](article_l331-1.md)
- [Article L331-2](article_l331-2.md)
- [Article L331-3](article_l331-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-11
Date de fin: 1998-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006279135
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X331L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279135.xml
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###### Article L331-3
Le Centre national de la cinématographie peut exercer les droits reconnus à la
partie civile en ce qui concerne le délit de contrefaçon, au sens de l'article
L. 335-3, d'une oeuvre audiovisuelle lorsque l'action publique a été mise en
mouvement par le ministère public ou la partie lésée.