Décret n° 2022-779 du 2 mai 2022 modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Ministère: Ministère de la culture Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000045743100 NOR: MICE2201382D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/74/31/JORFTEXT000045743100.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-01-01
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Date de début: 2022-05-05
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Date de fin: 2022-05-05
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044917923
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Identifiant: LEGIARTI000045747966
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/91/79/LEGIARTI000044917923.xml
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###### Article R331-18
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###### Article R331-18
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I.-Le rapporteur mentionné à l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre
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I.-Le rapporteur mentionné à l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre
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1986 relative à la liberté de communication ou l'un de ses adjoints peut se
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1986 relative à la liberté de communication peut se saisir de tout élément
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saisir de tout élément susceptible de justifier l'engagement de la procédure
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susceptible de justifier l'engagement de la procédure d'instruction préalable à
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d'instruction préalable à l'inscription sur la liste mentionnée au I de
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l'inscription sur la liste mentionnée au I de l'article L. 331-25.<br />
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l'article L. 331-25.<br />
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Le directeur général de l'Autorité de régulation de la communication
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Le directeur général de l'Autorité de régulation de la communication
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audiovisuelle et numérique lui transmet dès qu'il en a connaissance toutes
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audiovisuelle et numérique lui transmet dès qu'il en a connaissance toutes
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@ -41,10 +40,17 @@ s'expose à ce que la procédure d'inscription se poursuive en son absence.<br /
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La séance se tient dans un délai de deux mois suivant la transmission du rapport
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La séance se tient dans un délai de deux mois suivant la transmission du rapport
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par le rapporteur au président. Elle est régie par les dispositions des articles
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par le rapporteur au président. Elle est régie par les dispositions des articles
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14 à 16 du décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de
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14 à 16 du décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de
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sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application
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sanction mise en œuvre par l'Autorité de régulation de la communication
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de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la
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audiovisuelle et numérique en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067
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liberté de communication.<br />
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du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.<br />
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IV.-La décision prise par l'autorité est signée par le président et mentionne le
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IV.-La décision prise par l'autorité est signée par le président et mentionne le
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nom des membres qui ont siégé. Elle mentionne le cas échéant le défaut de
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nom des membres qui ont siégé. Elle mentionne le cas échéant le défaut de
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comparution personnelle ou de représentation de la personne convoquée.
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comparution personnelle ou de représentation de la personne convoquée.<br />
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V.-Pour l'accomplissement des actes qui lui incombent en vertu du présent
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article, le rapporteur peut donner délégation à ses adjoints dans les conditions
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prévues à l'article 1-2 du décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la
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procédure de sanction mise en œuvre par l'Autorité de régulation de la
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communication audiovisuelle et numérique en application de l'article 42-7 de la
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loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relatif à la liberté de la communication.
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