diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r331-18.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r331-18.md index 65b56cc..30f74e0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r331-18.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r331-18.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2022-05-05 -Identifiant: LEGIARTI000044917923 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/91/79/LEGIARTI000044917923.xml +Date de début: 2022-05-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045747966 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/74/79/LEGIARTI000045747966.xml --- ###### Article R331-18 I.-Le rapporteur mentionné à l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre -1986 relative à la liberté de communication ou l'un de ses adjoints peut se -saisir de tout élément susceptible de justifier l'engagement de la procédure -d'instruction préalable à l'inscription sur la liste mentionnée au I de -l'article L. 331-25.
+1986 relative à la liberté de communication peut se saisir de tout élément +susceptible de justifier l'engagement de la procédure d'instruction préalable à +l'inscription sur la liste mentionnée au I de l'article L. 331-25.
Le directeur général de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique lui transmet dès qu'il en a connaissance toutes @@ -41,10 +40,17 @@ s'expose à ce que la procédure d'inscription se poursuive en son absence.
+sanction mise en œuvre par l'Autorité de régulation de la communication +audiovisuelle et numérique en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 +du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
IV.-La décision prise par l'autorité est signée par le président et mentionne le nom des membres qui ont siégé. Elle mentionne le cas échéant le défaut de -comparution personnelle ou de représentation de la personne convoquée. +comparution personnelle ou de représentation de la personne convoquée.
+ +V.-Pour l'accomplissement des actes qui lui incombent en vertu du présent +article, le rapporteur peut donner délégation à ses adjoints dans les conditions +prévues à l'article 1-2 du décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la +procédure de sanction mise en œuvre par l'Autorité de régulation de la +communication audiovisuelle et numérique en application de l'article 42-7 de la +loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relatif à la liberté de la communication.