diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r331-18.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r331-18.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2022-05-05
-Identifiant: LEGIARTI000044917923
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/91/79/LEGIARTI000044917923.xml
+Date de début: 2022-05-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045747966
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/74/79/LEGIARTI000045747966.xml
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###### Article R331-18
I.-Le rapporteur mentionné à l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre
-1986 relative à la liberté de communication ou l'un de ses adjoints peut se
-saisir de tout élément susceptible de justifier l'engagement de la procédure
-d'instruction préalable à l'inscription sur la liste mentionnée au I de
-l'article L. 331-25.
+1986 relative à la liberté de communication peut se saisir de tout élément
+susceptible de justifier l'engagement de la procédure d'instruction préalable à
+l'inscription sur la liste mentionnée au I de l'article L. 331-25.
Le directeur général de l'Autorité de régulation de la communication
audiovisuelle et numérique lui transmet dès qu'il en a connaissance toutes
@@ -41,10 +40,17 @@ s'expose à ce que la procédure d'inscription se poursuive en son absence.
+sanction mise en œuvre par l'Autorité de régulation de la communication
+audiovisuelle et numérique en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067
+du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
IV.-La décision prise par l'autorité est signée par le président et mentionne le
nom des membres qui ont siégé. Elle mentionne le cas échéant le défaut de
-comparution personnelle ou de représentation de la personne convoquée.
+comparution personnelle ou de représentation de la personne convoquée.
+
+V.-Pour l'accomplissement des actes qui lui incombent en vertu du présent
+article, le rapporteur peut donner délégation à ses adjoints dans les conditions
+prévues à l'article 1-2 du décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la
+procédure de sanction mise en œuvre par l'Autorité de régulation de la
+communication audiovisuelle et numérique en application de l'article 42-7 de la
+loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relatif à la liberté de la communication.