Décret n° 2022-779 du 2 mai 2022 modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Ministère: Ministère de la culture
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045743100
NOR: MICE2201382D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/74/31/JORFTEXT000045743100.xml
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République française 2022-05-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2022-05-05
Date de fin: 2022-05-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044917923 Identifiant: LEGIARTI000045747966
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###### Article R331-18 ###### Article R331-18
I.-Le rapporteur mentionné à l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre I.-Le rapporteur mentionné à l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre
1986 relative à la liberté de communication ou l'un de ses adjoints peut se 1986 relative à la liberté de communication peut se saisir de tout élément
saisir de tout élément susceptible de justifier l'engagement de la procédure susceptible de justifier l'engagement de la procédure d'instruction préalable à
d'instruction préalable à l'inscription sur la liste mentionnée au I de l'inscription sur la liste mentionnée au I de l'article L. 331-25.<br />
l'article L. 331-25.<br />
Le directeur général de l'Autorité de régulation de la communication Le directeur général de l'Autorité de régulation de la communication
audiovisuelle et numérique lui transmet dès qu'il en a connaissance toutes audiovisuelle et numérique lui transmet dès qu'il en a connaissance toutes
@ -41,10 +40,17 @@ s'expose à ce que la procédure d'inscription se poursuive en son absence.<br /
La séance se tient dans un délai de deux mois suivant la transmission du rapport La séance se tient dans un délai de deux mois suivant la transmission du rapport
par le rapporteur au président. Elle est régie par les dispositions des articles par le rapporteur au président. Elle est régie par les dispositions des articles
14 à 16 du décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de 14 à 16 du décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de
sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application sanction mise en œuvre par l'Autorité de régulation de la communication
de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la audiovisuelle et numérique en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067
liberté de communication.<br /> du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.<br />
IV.-La décision prise par l'autorité est signée par le président et mentionne le IV.-La décision prise par l'autorité est signée par le président et mentionne le
nom des membres qui ont siégé. Elle mentionne le cas échéant le défaut de nom des membres qui ont siégé. Elle mentionne le cas échéant le défaut de
comparution personnelle ou de représentation de la personne convoquée. comparution personnelle ou de représentation de la personne convoquée.<br />
V.-Pour l'accomplissement des actes qui lui incombent en vertu du présent
article, le rapporteur peut donner délégation à ses adjoints dans les conditions
prévues à l'article 1-2 du décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la
procédure de sanction mise en œuvre par l'Autorité de régulation de la
communication audiovisuelle et numérique en application de l'article 42-7 de la
loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relatif à la liberté de la communication.