Loi n°77-683 du 30 juin 1977 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA CONVENTION SUR LA DELIVRANCE DE BREVETS EUROPEENS FAITE A MUNICH LE 05-10-1973

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522569
Ancien identifiant: 1LX977683
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03 Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2008-08-06 Date de fin: 2023-06-01
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###### Article L614-6 ###### Article L614-6
Une demande de brevet européen ne peut être transformée en demande de brevet Une demande de brevet européen ne peut être transformée en demande de brevet
français que dans les cas prévus à l'article 135-1 (a) de la convention de français que dans le cas prévu à l'article 135-1 (a) de la convention de
Munich.<br /> Munich.<br />
Dans ces cas et sous peine de rejet de sa demande de brevet français, le Dans ce cas et sous peine de rejet de sa demande de brevet français, le déposant
déposant doit satisfaire aux conditions qui sont fixées par voie doit satisfaire aux conditions qui sont fixées par voie réglementaire.<br />
réglementaire.<br />
Si un rapport de recherche a été établi avant transformation de la demande, ce Si un rapport de recherche a été établi avant transformation de la demande, ce
rapport tient lieu de rapport de recherche prévu à l'article L. 612-15. rapport tient lieu de rapport de recherche prévu à l'article L. 612-14.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03 Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2008-08-06 Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006279533 Identifiant: LEGIARTI000019298678
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###### Article L614-12 ###### Article L614-12
@ -15,5 +14,14 @@ décision de justice pour l'un quelconque des motifs visés à l'article 138,
paragraphe 1, de la Convention de Munich.<br /> paragraphe 1, de la Convention de Munich.<br />
Si les motifs de nullité n'affectent le brevet qu'en partie, la nullité est Si les motifs de nullité n'affectent le brevet qu'en partie, la nullité est
prononcée sous la forme d'une limitation des revendications, de la description prononcée sous la forme d'une limitation correspondante des revendications.<br />
ou des dessins.
Dans le cadre d'une action en nullité du brevet européen, son titulaire est
habilité à limiter le brevet en modifiant les revendications conformément à
l'article 105 bis de la convention de Munich ; le brevet ainsi limité constitue
l'objet de l'action en nullité engagée.<br />
La partie qui, lors d'une même instance, procède à plusieurs limitations de son
brevet de manière dilatoire ou abusive peut être condamnée à une amende civile
d'un montant maximum de 3 000 euros, sans préjudice de dommages et intérêts qui
seraient réclamés.