Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 TENDANT A VALORISER L'ACTIVITE INVENTIVE ET A MODIFIER LE REGIME DES BREVETS D'INVENTION

TITRE I (ART. 1 A 12): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 13 A 27): DELIVRANCE DE BREVET.
TITRE III (ART. 28 A 41): DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AU BREVET.
TITRE IV (ART. 42 A 46): DU BREVET COMME OBJET DE PROPRIETE.
TITRE V (ART. 47 A 50): EXTINCTION ET NULLITE DU BREVET.
TITRE VI: DE LA CONTREFACON,DES POUSSUITES ET DES PEINES (ART. 51 A 61).
TITRE VII (ART. 62 A 66): DU CERTIFICAT D'ADDITION.
TITRE VIII (ART. 67 A 74): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317285
Ancien identifiant: 1LX9681
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-09
Date de fin: 2008-08-06
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Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L611-10
1. Sont brevetables les inventions nouvelles impliquant une activité inventive
et susceptibles d'application industrielle.<br />
1. Sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, les inventions
nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application
industrielle.<br />
2. Ne sont pas considérées comme des inventions au sens du premier alinéa du
présent article notamment :<br />
@ -32,11 +32,10 @@ d) Les présentations d'informations.<br />
brevet ou le brevet ne concerne que l'un de ces éléments considéré en tant que
tel.<br />
4. Sous réserve des dispositions des articles L. 611-17, L. 611-18 et L. 611-19,
sont brevetables aux conditions prévues au 1 les inventions portant sur un
produit constitué en totalité ou en partie de matière biologique, ou sur un
procédé permettant de produire, de traiter ou d'utiliser de la matière
biologique.<br />
4. Sous réserve des dispositions des articles L. 611-16 à L. 611-19, sont
brevetables aux conditions prévues au 1 les inventions portant sur un produit
constitué en totalité ou en partie de matière biologique, ou sur un procédé
permettant de produire, de traiter ou d'utiliser de la matière biologique.<br />
Est regardée comme matière biologique la matière qui contient des informations
génétiques et peut se reproduire ou être reproduite dans un système biologique.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2008-08-06
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Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L611-11
@ -23,8 +22,13 @@ désignant la France, telles qu'elles ont été déposées, qui ont une date de
antérieure à celle mentionnée au second alinéa du présent article et qui n'ont
été publiées qu'à cette date ou qu'à une date postérieure.<br />
Les dispositions des alinéas précédents n'excluent pas la brevetabilité, pour la
mise en oeuvre d'une des méthodes visées à l'article L. 611-16, d'une substance
ou composition exposée dans l'état de la technique, à condition que son
utilisation pour toute méthode visée audit article ne soit pas contenue dans
l'état de la technique.
Les deuxième et troisième alinéas n'excluent pas la brevetabilité d'une
substance ou composition comprise dans l'état de la technique pour la mise en
œuvre des méthodes visées à l'article L. 611-16, à condition que son utilisation
pour l'une quelconque de ces méthodes ne soit pas comprise dans l'état de la
technique.<br />
Les deuxième et troisième alinéas n'excluent pas non plus la brevetabilité d'une
substance ou composition visée au quatrième alinéa pour toute utilisation
spécifique dans toute méthode visée à l'article L. 611-16, à condition que cette
utilisation ne soit pas comprise dans l'état de la technique.

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@ -1,18 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2008-08-06
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Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L611-16
Ne sont pas considérées comme des inventions susceptibles d'application
industrielle au sens de l'article L. 611-10 les méthodes de traitement
chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et les méthodes de
diagnostic appliquées au corps humain ou animal. Cette disposition ne s'applique
pas aux produits, notamment aux substances ou compositions, pour la mise en
oeuvre d'une de ces méthodes.
Ne sont pas brevetables les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique
du corps humain ou animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps
humain ou animal. Cette disposition ne s'applique pas aux produits, notamment
aux substances ou compositions, pour la mise en oeuvre d'une de ces méthodes.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-09
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006279441
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Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2020-05-22
Identifiant: LEGIARTI000019298692
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###### Article L612-12
@ -20,11 +19,10 @@ Est rejetée, en tout ou partie, toute demande de brevet :<br />
contenu de la description de la demande initiale ;<br />
4° Qui a pour objet une invention manifestement non brevetable en application
des articles L. 611-17, L. 611-18 et L. 611-19 ;<br />
des articles L. 611-16 à L. 611-19 ;<br />
5° Dont l'objet ne peut manifestement être considéré comme une invention au sens
de l'article L. 611-10, deuxième paragraphe, ou comme une invention susceptible
d'application industrielle au sens de l'article L. 611-16 ;<br />
de l'article L. 611-10, deuxième paragraphe ;<br />
6° Dont la description ou les revendications ne permettent pas d'appliquer les
dispositions de l'article L. 612-14 ;<br />
@ -42,5 +40,5 @@ Si les motifs de rejet n'affectent la demande de brevet qu'en partie, seules les
revendications correspondantes sont rejetées.<br />
En cas de non-conformité partielle de la demande aux dispositions des articles
L. 611-17 et L. 611-18 ou L. 612-1, il est procédé d'office à la suppression des
parties correspondantes de la description et des dessins.
L. 611-17, L. 611-18, L. 611-19 (4° du I) ou L. 612-1, il est procédé d'office à
la suppression des parties correspondantes de la description et des dessins.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006279458
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X613L02AXXAA
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Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019298690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/86/LEGIARTI000019298690.xml
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###### Article L613-2
L'étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par la teneur
des revendications. Toutefois, la description et les dessins servent à
interpréter les revendications.<br />
L'étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par les
revendications. Toutefois, la description et les dessins servent à interpréter
les revendications.<br />
Si l'objet du brevet porte sur un procédé, la protection conférée par le brevet
s'étend aux produits obtenus directement par ce procédé.

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@ -1,25 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006279507
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X613L24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279507.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019298686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/86/LEGIARTI000019298686.xml
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###### Article L613-24
Le propriétaire du brevet peut à tout moment renoncer soit à la totalité du
brevet, soit à une ou plusieurs revendications du brevet.<br />
Le propriétaire du brevet peut à tout moment soit renoncer à la totalité du
brevet ou à une ou plusieurs revendications, soit limiter la portée du brevet en
modifiant une ou plusieurs revendications.<br />
La renonciation est faite par écrit auprès de l'Institut national de la
propriété industrielle. Elle prend effet à compter du jour de sa publication.<br />
La requête en renonciation ou en limitation est présentée auprès de l'Institut
national de la propriété industrielle dans des conditions fixées par voie
réglementaire.<br />
Si des droits réels, de gage ou de licence, ont été inscrits au registre
national des brevets, la renonciation n'est recevable que si les titulaires de
ces droits y consentent.<br />
Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle examine la
conformité de la requête avec les dispositions réglementaires mentionnées à
l'alinéa précédent.<br />
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du présent article ne
s'appliquent pas aux renonciations effectuées en application des dispositions de
l'article L. 612-15.
Les effets de la renonciation ou de la limitation rétroagissent à la date du
dépôt de la demande de brevet.<br />
Les deuxième et troisième alinéas s'appliquent aux limitations effectuées en
application des articles L. 613-25 et L. 614-12.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006279509
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X613L25AXXAB
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Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019298683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/86/LEGIARTI000019298683.xml
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###### Article L613-25
@ -21,7 +20,19 @@ qu'un homme du métier puisse l'exécuter ;<br />
c) Si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été
déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande
divisionnaire, si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale
telle qu'elle a été déposée.<br />
telle qu'elle a été déposée ;<br />
d) Si, après limitation, l'étendue de la protection conférée par le brevet a été
accrue.<br />
Si les motifs de nullité n'affectent le brevet qu'en partie, la nullité est
prononcée sous la forme d'une limitation correspondante des revendications.
prononcée sous la forme d'une limitation correspondante des revendications.<br />
Dans le cadre d'une action en nullité du brevet, son titulaire est habilité à
limiter le brevet en modifiant les revendications ; le brevet ainsi limité
constitue l'objet de l'action en nullité engagée.<br />
La partie qui, lors d'une même instance, procède à plusieurs limitations de son
brevet, de manière dilatoire ou abusive, peut être condamnée à une amende civile
d'un montant maximum de 3 000 euros, sans préjudice de dommages et intérêts qui
seraient réclamés.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006279476
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X613L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279476.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019298708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/87/LEGIARTI000019298708.xml
---
###### Article L613-9
@ -17,4 +16,9 @@ la propriété industrielle.<br />
Toutefois, avant son inscription, un acte est opposable aux tiers qui ont acquis
des droits après la date de cet acte, mais qui avaient connaissance de celui-ci
lors de l'acquisition de ces droits.
lors de l'acquisition de ces droits.<br />
Le licencié, partie à un contrat de licence non inscrit sur le Registre national
des brevets, est également recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon
engagée par le propriétaire du brevet afin d'obtenir la réparation du préjudice
qui lui est propre.