Loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique
Titre I (articles 1 à 25) : des droits des auteurs. Titre II (articles 26 à 42) : de l'exploitation des droits patrimoniaux de l'auteur (droit de représentation et droit de reproduction). Titre III (articles 43 à 47) : du contrat de représentation et du contrat d’édition. Titre IV (articles 64 à 76) : procédures et sanctions. Modifie les articles 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal. Titre V (articles 77 à 82) : dispositions diverses. Sont abrogés : • les articles 2, 3, 4 et 5 du décret des 13-19 janvier 1791 relatif aux spectacles; • le décret des 19 juillet-6 août 1791 relatif aux spectacles; • le décret des 19-24 juillet 1793 modifié par la loi du 11 mars 1902, relatif aux droits de propriété des auteurs d'écrits en tous genres, des compositeurs de musique, des peintres et des dessinateurs; • les articles 1 et 2 de la loi du 1er septembre 1793 relative aux théâtres et au droit de représentation et d'exécution des œuvres dramatiques et musicales; • le décret du 25 prairial an III (13 juin 1795) interprétatif de celui du 19 juillet 1793 qui assure aux auteurs et artistes la propriété de leurs ouvrages; • le décret du 1er germinal an XIII (22 mars 1805) concernant les droits des propriétaires d'ouvrages posthumes; • les articles 10,11 et 12 du décret du 8 juin 1806 concernant les théâtres; • les articles 40, 41 (7°), 42, 43 et 44 du décret du 5 février 1810 contenant règlement sur l'imprimerie et la librairie; • le décret des 28 et 30 mars 1852 relatif à la propriété des ouvrages littéraires et artistiques publies à l'étranger; • la loi du 14 juillet 1866 sur les droits des héritiers et des ayants-cause des auteurs; • la loi du 11 mars 1902 étendant aux œuvres de sculpture l'application de la loi des 19-24 juillet 1793 sur la propriété artistique et littéraire; • la loi du 9 avril 1910 relative à la protection du droit des auteurs en matière de reproduction des œuvres d'art; • la loi du 10 novembre 1917 portant abrogation de la loi du 16 mars 1866 sur la fabrication et la vente des instruments de musique mécanique; • la loi du 20 mai 1920 frappant d'un droit au profit des artistes les ventes publiques d'objets d'articles. Modification de l’article 4 (alinéa 1) de la loi n° 52-300 du 12-03-1952. Entrée en vigueur: 14-03-1958. Applicable à l'Algérie sous certaines réserves ainsi qu'aux territoires d'outre-mer (TOM) et au Cameroun. Texte complètement abrogé par la loi n° 92-597 du1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative. Codification). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000315384 Ancien identifiant: 1LX957298 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/53/JORFTEXT000000315384.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-08-03
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Date de début: 2021-06-25
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Date de fin: 2021-06-25
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006278996
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Identifiant: LEGIARTI000043702124
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Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X132L20AXXAB
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###### Article L132-20
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###### Article L132-20
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Sauf stipulation contraire :<br />
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Sauf stipulation contraire :<br />
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1° L'autorisation de télédiffuser une oeuvre par voie hertzienne ne comprend pas
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1° L'autorisation de télédiffuser une oeuvre ne comprend pas la retransmission
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la distribution par câble de cette télédiffusion, à moins qu'elle ne soit faite
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de cette télédiffusion, quelle que soit la manière dont le prestataire du
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en simultané et intégralement par l'organisme bénéficiaire de cette autorisation
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service de retransmission obtient cette œuvre et quelle que soit la technologie
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et sans extension de la zone géographique contractuellement prévue ;<br />
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qu'il utilise, à moins qu'elle ne soit faite en simultané et intégralement par
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l'organisme bénéficiaire de cette autorisation et sans extension de la zone
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géographique contractuellement prévue ;<br />
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2° L'autorisation de télédiffuser l'oeuvre ne vaut pas autorisation de
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2° L'autorisation de télédiffuser l'oeuvre ne vaut pas autorisation de
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communiquer la télédiffusion de cette oeuvre dans un lieu accessible au public
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communiquer la télédiffusion de cette oeuvre dans un lieu accessible au public
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@ -12,6 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146351
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- [Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes](chapitre_iv)
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- [Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes](chapitre_iv)
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- [Chapitre V : Droits des producteurs de vidéogrammes](chapitre_v)
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- [Chapitre V : Droits des producteurs de vidéogrammes](chapitre_v)
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- [Chapitre VI : Droits des entreprises de communication audiovisuelle](chapitre_vi)
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- [Chapitre VI : Droits des entreprises de communication audiovisuelle](chapitre_vi)
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- [Chapitre VII : Dispositions applicables à la télédiffusion par satellite et à la retransmission par câble](chapitre_vii)
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- [Chapitre VII : Dispositions applicables à la télédiffusion par satellite, la communication sur un service en ligne accessoire et la retransmission simultanée, intégrale et sans changement](chapitre_vii)
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- [Chapitre VIII : Droits des éditeurs de presse et des agences de presse](chapitre_viii)
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- [Chapitre VIII : Droits des éditeurs de presse et des agences de presse](chapitre_viii)
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- [Chapitre IX: Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne](chapitre_ix)
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- [Chapitre IX: Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne](chapitre_ix)
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Date de début: 1997-03-28
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Date de début: 2021-06-25
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Date de fin: 2021-06-25
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006161648
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Identifiant: LEGISCTA000043702142
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###### Chapitre VII : Dispositions applicables à la télédiffusion par satellite et à la retransmission par câble
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###### Chapitre VII : Dispositions applicables à la télédiffusion par satellite, la communication sur un service en ligne accessoire et la retransmission simultanée, intégrale et sans changement
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- [Article L217-1](article_l217-1.md)
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- [Article L217-1](article_l217-1.md)
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- [Article L217-2](article_l217-2.md)
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- [Article L217-2](article_l217-2.md)
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