From 6dfaf751d3fab7ffac0ef42a881f5bef6beb9087 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 25 Jun 2021 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2057-298=20du=2011=20mars=201957?= =?UTF-8?q?=20sur=20la=20propri=C3=A9t=C3=A9=20litt=C3=A9raire=20et=20arti?= =?UTF-8?q?stique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Titre I (articles 1 à 25) : des droits des auteurs.‎ Titre II (articles 26 à 42) : de l'exploitation des droits patrimoniaux de l'auteur (droit de ‎représentation et droit de reproduction).‎ Titre III (articles 43 à 47) : du contrat de représentation et du contrat d’édition.‎ Titre IV (articles 64 à 76) : procédures et sanctions.‎ Modifie les articles 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal.‎ Titre V (articles 77 à 82) : dispositions diverses.‎ Sont abrogés :‎ • les articles 2, 3, 4 et 5 du décret des 13-19 janvier 1791 relatif aux spectacles;‎ • le décret des 19 juillet-6 août 1791 relatif aux spectacles;‎ • le décret des 19-24 juillet 1793 modifié par la loi du 11 mars 1902, relatif aux droits de ‎propriété des auteurs d'écrits en tous genres, des compositeurs de musique, des peintres ‎et des dessinateurs;‎ • les articles 1 et 2 de la loi du 1er septembre 1793 relative aux théâtres et au droit de ‎représentation et d'exécution des œuvres dramatiques et musicales;‎ • le décret du 25 prairial an III (13 juin 1795) interprétatif de celui du 19 juillet 1793 qui ‎assure aux auteurs et artistes la propriété de leurs ouvrages;‎ • le décret du 1er germinal an XIII (22 mars 1805) concernant les droits des propriétaires ‎d'ouvrages posthumes;‎ • les articles 10,11 et 12 du décret du 8 juin 1806 concernant les théâtres;‎ • les articles 40, 41 (7°), 42, 43 et 44 du décret du 5 février 1810 contenant règlement ‎sur l'imprimerie et la librairie;‎ • le décret des 28 et 30 mars 1852 relatif à la propriété des ouvrages littéraires et ‎artistiques publies à l'étranger;‎ • la loi du 14 juillet 1866 sur les droits des héritiers et des ayants-cause des auteurs;‎ • la loi du 11 mars 1902 étendant aux œuvres de sculpture l'application de la loi des 19-‎‎24 juillet 1793 sur la propriété artistique et littéraire;‎ • la loi du 9 avril 1910 relative à la protection du droit des auteurs en matière de ‎reproduction des œuvres d'art;‎ • la loi du 10 novembre 1917 portant abrogation de la loi du 16 mars 1866 sur la ‎fabrication et la vente des instruments de musique mécanique;‎ • la loi du 20 mai 1920 frappant d'un droit au profit des artistes les ventes publiques ‎d'objets d'articles.‎ Modification de l’article 4 (alinéa 1) de la loi n° 52-300 du 12-03-1952.‎ Entrée en vigueur: 14-03-1958.‎ Applicable à l'Algérie sous certaines réserves ainsi qu'aux territoires d'outre-mer (TOM) et au ‎Cameroun.‎ Texte complètement abrogé par la loi n° 92-597 du1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative. Codification). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000315384 Ancien identifiant: 1LX957298 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/53/JORFTEXT000000315384.xml --- .../chapitre_ii/section_2/article_l132-20.md | 21 ++++++++++--------- .../livre_ii/titre_unique/README.md | 2 +- .../titre_unique/chapitre_vii/README.md | 8 +++---- 3 files changed, 16 insertions(+), 15 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l132-20.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l132-20.md index 504d2f1..e71b202 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l132-20.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l132-20.md @@ -1,21 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-08-03 -Date de fin: 2021-06-25 -Identifiant: LEGIARTI000006278996 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X132L20AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/89/LEGIARTI000006278996.xml +Date de début: 2021-06-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043702124 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/21/LEGIARTI000043702124.xml --- ###### Article L132-20 Sauf stipulation contraire :
-1° L'autorisation de télédiffuser une oeuvre par voie hertzienne ne comprend pas -la distribution par câble de cette télédiffusion, à moins qu'elle ne soit faite -en simultané et intégralement par l'organisme bénéficiaire de cette autorisation -et sans extension de la zone géographique contractuellement prévue ;
+1° L'autorisation de télédiffuser une oeuvre ne comprend pas la retransmission +de cette télédiffusion, quelle que soit la manière dont le prestataire du +service de retransmission obtient cette œuvre et quelle que soit la technologie +qu'il utilise, à moins qu'elle ne soit faite en simultané et intégralement par +l'organisme bénéficiaire de cette autorisation et sans extension de la zone +géographique contractuellement prévue ;
2° L'autorisation de télédiffuser l'oeuvre ne vaut pas autorisation de communiquer la télédiffusion de cette oeuvre dans un lieu accessible au public diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/README.md index 8ef6a01..580b595 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/README.md @@ -12,6 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146351 - [Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes](chapitre_iv) - [Chapitre V : Droits des producteurs de vidéogrammes](chapitre_v) - [Chapitre VI : Droits des entreprises de communication audiovisuelle](chapitre_vi) -- [Chapitre VII : Dispositions applicables à la télédiffusion par satellite et à la retransmission par câble](chapitre_vii) +- [Chapitre VII : Dispositions applicables à la télédiffusion par satellite, la communication sur un service en ligne accessoire et la retransmission simultanée, intégrale et sans changement](chapitre_vii) - [Chapitre VIII : Droits des éditeurs de presse et des agences de presse](chapitre_viii) - [Chapitre IX: Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne](chapitre_ix) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_vii/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_vii/README.md index 87a4f52..3f00abd 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_vii/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_vii/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 1997-03-28 -Date de fin: 2021-06-25 -Identifiant: LEGISCTA000006161648 +Date de début: 2021-06-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000043702142 --- -###### Chapitre VII : Dispositions applicables à la télédiffusion par satellite et à la retransmission par câble +###### Chapitre VII : Dispositions applicables à la télédiffusion par satellite, la communication sur un service en ligne accessoire et la retransmission simultanée, intégrale et sans changement - [Article L217-1](article_l217-1.md) - [Article L217-2](article_l217-2.md)