Décret n°81-599 du 15 mai 1981 RELATIF AUX TAXES ET REDEVANCES PERCUES PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

LE MONTANT DES RECETTES QUI PEUVENT ETRE REGULIEREMENT PERCUES PAR LES SERVICES DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE EST FIXE PAR ARRETE.
LA REQUETE POUR RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE PRESENTEE PAR LE DEMANDEUR DE L'ENREGISTREMENT D'UNE MARQUE N'EST RECEVABLE QUE SI ELLE EST ACCOMPAGNEE DU MONTANT DE LA TAXE PRESCRITE.
EN ANNEXE, TABLEAU DES TAXES DE PROCEDURE ET DE FORMALITES (BREVETS D'INVENTION, BREVETS EUROPEEN,DESSINS, MARQUES DE FABRIQUE..)
MODIFICATION DE L'ART 46 DE LA LOI 51598 DU 24-05-1951 ET DE L'ART 11 DU DECRET 65621 DU 27-07-1965.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884258
Ancien identifiant: 1DX981599
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/42/JORFTEXT000000884258.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01 Date de début: 2023-04-01
Date de fin: 2023-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046074340 Identifiant: LEGIARTI000047279712
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###### Article R411-17 ###### Article R411-17
L'Institut national de la propriété industrielle perçoit des redevances, dont le I. - L'Institut national de la propriété industrielle perçoit des redevances,
montant et les modalités d'application sont fixés par arrêté conjoint du dont le montant et les modalités d'application sont fixés par arrêté conjoint du
ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé du budget, à ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé du budget, à
l'occasion des procédures et formalités suivantes :<br /> l'occasion des procédures et formalités suivantes :<br />
@ -85,8 +85,6 @@ en nullité, au-delà du premier droit invoqué ;<br />
-régularisation, rectification, relevé de déchéance ;<br /> -régularisation, rectification, relevé de déchéance ;<br />
-enregistrement et gardiennage d'enveloppe spéciale ;<br />
6° Redevances communes aux brevets d'invention, certificats d'utilité, 6° Redevances communes aux brevets d'invention, certificats d'utilité,
certificats complémentaires de protection, logiciels, marques, dessins ou certificats complémentaires de protection, logiciels, marques, dessins ou
modèles.-Palmarès et récompenses :<br /> modèles.-Palmarès et récompenses :<br />
@ -138,4 +136,15 @@ d'établissement du rapport de recherche n'a pas été engagée ;<br />
-la redevance de requête en limitation d'un brevet d'invention lorsqu'il est mis -la redevance de requête en limitation d'un brevet d'invention lorsqu'il est mis
fin à la procédure de limitation dans les conditions prévues à l'article R. fin à la procédure de limitation dans les conditions prévues à l'article R.
613-45-3. 613-45-3.<br />
II. - L'Institut national de la propriété industrielle perçoit des redevances,
dont le montant et les modalités d'application sont fixés par délibération de
son conseil d'administration, à l'occasion des procédures et formalités
suivantes :<br />
1° La communication des pièces et actes dont il assure la conservation ;<br />
2° L'enregistrement et, le cas échéant, la conservation et la restitution
d'enveloppes destinées à faciliter la preuve du contenu et la datation certaine
des demandes annexes à la propriété industrielle.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13 Date de début: 2023-04-01
Date de fin: 2023-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280092 Identifiant: LEGIARTI000047279715
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X411R18AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/97/LEGIARTI000047279715.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280092.xml
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###### Article R411-18 ###### Article R411-18
Les recettes accessoires que l'Institut national de la propriété industrielle Les recettes accessoires que l'Institut national de la propriété industrielle
peut percevoir à l'occasion de la communication des pièces et actes dont il peut percevoir à l'occasion de l'exploitation de son fonds documentaire et de la
assure la conservation, de l'exploitation de son fonds documentaire et de la vente de ses publications sont instituées par décision de son directeur général
vente de ses publications sont instituées par des délibérations du conseil qui en fixe les modalités de perception et le montant.
d'administration qui en fixent les modalités de perception et le montant.