diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r411-17.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r411-17.md index d41493e..402b1e0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r411-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r411-17.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2023-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000046074340 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/43/LEGIARTI000046074340.xml +Date de début: 2023-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047279712 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/97/LEGIARTI000047279712.xml --- ###### Article R411-17 -L'Institut national de la propriété industrielle perçoit des redevances, dont le -montant et les modalités d'application sont fixés par arrêté conjoint du +I. - L'Institut national de la propriété industrielle perçoit des redevances, +dont le montant et les modalités d'application sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé du budget, à l'occasion des procédures et formalités suivantes :
@@ -85,8 +85,6 @@ en nullité, au-delà du premier droit invoqué ;
-régularisation, rectification, relevé de déchéance ;
--enregistrement et gardiennage d'enveloppe spéciale ;
- 6° Redevances communes aux brevets d'invention, certificats d'utilité, certificats complémentaires de protection, logiciels, marques, dessins ou modèles.-Palmarès et récompenses :
@@ -138,4 +136,15 @@ d'établissement du rapport de recherche n'a pas été engagée ;
-la redevance de requête en limitation d'un brevet d'invention lorsqu'il est mis fin à la procédure de limitation dans les conditions prévues à l'article R. -613-45-3. +613-45-3.
+ +II. - L'Institut national de la propriété industrielle perçoit des redevances, +dont le montant et les modalités d'application sont fixés par délibération de +son conseil d'administration, à l'occasion des procédures et formalités +suivantes :
+ +1° La communication des pièces et actes dont il assure la conservation ;
+ +2° L'enregistrement et, le cas échéant, la conservation et la restitution +d'enveloppes destinées à faciliter la preuve du contenu et la datation certaine +des demandes annexes à la propriété industrielle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r411-18.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r411-18.md index 8b5c7d2..55a1c07 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r411-18.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r411-18.md @@ -1,17 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1995-04-13 -Date de fin: 2023-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006280092 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X411R18AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280092.xml +Date de début: 2023-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047279715 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/97/LEGIARTI000047279715.xml --- ###### Article R411-18 Les recettes accessoires que l'Institut national de la propriété industrielle -peut percevoir à l'occasion de la communication des pièces et actes dont il -assure la conservation, de l'exploitation de son fonds documentaire et de la -vente de ses publications sont instituées par des délibérations du conseil -d'administration qui en fixent les modalités de perception et le montant. +peut percevoir à l'occasion de l'exploitation de son fonds documentaire et de la +vente de ses publications sont instituées par décision de son directeur général +qui en fixe les modalités de perception et le montant.