diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r411-17.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r411-17.md
index d41493e..402b1e0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r411-17.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r411-17.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-01-01
-Date de fin: 2023-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000046074340
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/43/LEGIARTI000046074340.xml
+Date de début: 2023-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047279712
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/97/LEGIARTI000047279712.xml
---
###### Article R411-17
-L'Institut national de la propriété industrielle perçoit des redevances, dont le
-montant et les modalités d'application sont fixés par arrêté conjoint du
+I. - L'Institut national de la propriété industrielle perçoit des redevances,
+dont le montant et les modalités d'application sont fixés par arrêté conjoint du
ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé du budget, à
l'occasion des procédures et formalités suivantes :
@@ -85,8 +85,6 @@ en nullité, au-delà du premier droit invoqué ;
-régularisation, rectification, relevé de déchéance ;
--enregistrement et gardiennage d'enveloppe spéciale ;
-
6° Redevances communes aux brevets d'invention, certificats d'utilité,
certificats complémentaires de protection, logiciels, marques, dessins ou
modèles.-Palmarès et récompenses :
@@ -138,4 +136,15 @@ d'établissement du rapport de recherche n'a pas été engagée ;
-la redevance de requête en limitation d'un brevet d'invention lorsqu'il est mis
fin à la procédure de limitation dans les conditions prévues à l'article R.
-613-45-3.
+613-45-3.
+
+II. - L'Institut national de la propriété industrielle perçoit des redevances,
+dont le montant et les modalités d'application sont fixés par délibération de
+son conseil d'administration, à l'occasion des procédures et formalités
+suivantes :
+
+1° La communication des pièces et actes dont il assure la conservation ;
+
+2° L'enregistrement et, le cas échéant, la conservation et la restitution
+d'enveloppes destinées à faciliter la preuve du contenu et la datation certaine
+des demandes annexes à la propriété industrielle.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r411-18.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r411-18.md
index 8b5c7d2..55a1c07 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r411-18.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r411-18.md
@@ -1,17 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-04-13
-Date de fin: 2023-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006280092
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X411R18AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280092.xml
+Date de début: 2023-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047279715
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/97/LEGIARTI000047279715.xml
---
###### Article R411-18
Les recettes accessoires que l'Institut national de la propriété industrielle
-peut percevoir à l'occasion de la communication des pièces et actes dont il
-assure la conservation, de l'exploitation de son fonds documentaire et de la
-vente de ses publications sont instituées par des délibérations du conseil
-d'administration qui en fixent les modalités de perception et le montant.
+peut percevoir à l'occasion de l'exploitation de son fonds documentaire et de la
+vente de ses publications sont instituées par décision de son directeur général
+qui en fixe les modalités de perception et le montant.