Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 TENDANT A VALORISER L'ACTIVITE INVENTIVE ET A MODIFIER LE REGIME DES BREVETS D'INVENTION

TITRE I (ART. 1 A 12): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 13 A 27): DELIVRANCE DE BREVET.
TITRE III (ART. 28 A 41): DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AU BREVET.
TITRE IV (ART. 42 A 46): DU BREVET COMME OBJET DE PROPRIETE.
TITRE V (ART. 47 A 50): EXTINCTION ET NULLITE DU BREVET.
TITRE VI: DE LA CONTREFACON,DES POUSSUITES ET DES PEINES (ART. 51 A 61).
TITRE VII (ART. 62 A 66): DU CERTIFICAT D'ADDITION.
TITRE VIII (ART. 67 A 74): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317285
Ancien identifiant: 1LX9681
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317285.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 1994-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006279400
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X611L07AXXAA
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Date de début: 1994-02-08
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006279401
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X611L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279401.xml
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###### Article L611-7
@ -28,12 +28,13 @@ conciliation instituée par l'article L. 615-21 ou au tribunal de grande
instance.<br />
2. Toutes les autres inventions appartiennent au salarié. Toutefois, lorsqu'une
invention est faite par un salarié, soit dans le domaine des activités de
l'entreprise, soit par la connaissance ou l'utilisation des techniques ou de
moyens spécifiques à l'entreprise, ou de données procurées par elle, l'employeur
a le droit, dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat, de
se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits
attachés au brevet protégeant l'invention de son salarié.<br />
invention est faite par un salarié soit dans le cours de l'exécution de ses
fonctions, soit dans le domaine des activités de l'entreprise, soit par la
connaissance ou l'utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à
l'entreprise, ou de données procurées par elle, l'employeur a le droit, dans des
conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat, de se faire attribuer
la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés au brevet
protégeant l'invention de son salarié.<br />
Le salarié doit en obtenir un juste prix qui, à défaut d'accord entre les
parties, est fixé par la commission de conciliation instituée par l'article L.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 1994-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006279423
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Date de début: 1994-02-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279424
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279424.xml
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###### Article L612-1
La demande de brevet est présentée dans les formes et conditions prévues par le
présent chapitre.
présent chapitre et précisées par voie réglementaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 1994-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006279438
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X612L12AXXAA
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Date de début: 1994-02-08
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006279439
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X612L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279439.xml
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###### Article L612-12
@ -32,9 +32,11 @@ dispositions de l'article L. 612-14 ;<br />
7° Qui n'a pas été modifiée, après mise en demeure, alors que l'absence de
nouveauté résultait manifestement du rapport de recherche ;<br />
8° Dont les revendications ne se fondent pas sur la description ; 9° Lorsque le
demandeur n'a pas satisfait à l'obligation prévue au 1° de l'article L.
612-14.<br />
8° Dont les revendications ne se fondent pas sur la description ;<br />
9° Lorsque le demandeur n'a pas, s'il y a lieu, présenté d'observations ni
déposé de nouvelles revendications au cours de la procédure d'établissement du
rapport de recherche prévu à l'article L. 612-14.<br />
Si les motifs de rejet n'affectent la demande de brevet qu'en partie, seules les
revendications correspondantes sont rejetées.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 1994-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006279442
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X612L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279442.xml
Date de début: 1994-02-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279443
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X612L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279443.xml
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###### Article L612-13
Du jour du dépôt de la demande et jusqu'au jour où la recherche documentaire
préalable au rapport prévu au 1° de l'article L. 612-14 a été commencée, le
demandeur peut déposer de nouvelles revendications.<br />
préalable au rapport prévu à l'article L. 612-14 a été commencée, le demandeur
peut déposer de nouvelles revendications.<br />
La faculté de déposer de nouvelles revendications est ouverte au demandeur d'un
certificat d'utilité jusqu'au jour de la délivrance de ce titre.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 1994-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006279511
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X613L27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279511.xml
Date de début: 1994-02-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279512
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X613L27AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279512.xml
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###### Article L613-27
@ -24,4 +24,4 @@ propriétaire du brevet devant l'Institut national de la propriété industriell
afin de présenter une rédaction de la revendication modifiée selon le dispositif
du jugement. Le directeur de l'institut a le pouvoir de rejeter la revendication
modifiée pour défaut de conformité au jugement, sous réserve d'un recours devant
la cour d'appel de Paris.
l'une des cours d'appel désignée conformément à l'article L. 411-4 du code.