Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 TENDANT A VALORISER L'ACTIVITE INVENTIVE ET A MODIFIER LE REGIME DES BREVETS D'INVENTION

TITRE I (ART. 1 A 12): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 13 A 27): DELIVRANCE DE BREVET.
TITRE III (ART. 28 A 41): DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AU BREVET.
TITRE IV (ART. 42 A 46): DU BREVET COMME OBJET DE PROPRIETE.
TITRE V (ART. 47 A 50): EXTINCTION ET NULLITE DU BREVET.
TITRE VI: DE LA CONTREFACON,DES POUSSUITES ET DES PEINES (ART. 51 A 61).
TITRE VII (ART. 62 A 66): DU CERTIFICAT D'ADDITION.
TITRE VIII (ART. 67 A 74): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317285
Ancien identifiant: 1LX9681
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317285.xml
This commit is contained in:
République française 1994-02-08 00:00:00 +01:00
parent 293c9d231b
commit 695d86bda6
5 changed files with 44 additions and 41 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03 Date de début: 1994-02-08
Date de fin: 1994-02-08 Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006279400 Identifiant: LEGIARTI000006279401
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X611L07AXXAA Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X611L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279400.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279401.xml
--- ---
###### Article L611-7 ###### Article L611-7
@ -28,12 +28,13 @@ conciliation instituée par l'article L. 615-21 ou au tribunal de grande
instance.<br /> instance.<br />
2. Toutes les autres inventions appartiennent au salarié. Toutefois, lorsqu'une 2. Toutes les autres inventions appartiennent au salarié. Toutefois, lorsqu'une
invention est faite par un salarié, soit dans le domaine des activités de invention est faite par un salarié soit dans le cours de l'exécution de ses
l'entreprise, soit par la connaissance ou l'utilisation des techniques ou de fonctions, soit dans le domaine des activités de l'entreprise, soit par la
moyens spécifiques à l'entreprise, ou de données procurées par elle, l'employeur connaissance ou l'utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à
a le droit, dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat, de l'entreprise, ou de données procurées par elle, l'employeur a le droit, dans des
se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat, de se faire attribuer
attachés au brevet protégeant l'invention de son salarié.<br /> la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés au brevet
protégeant l'invention de son salarié.<br />
Le salarié doit en obtenir un juste prix qui, à défaut d'accord entre les Le salarié doit en obtenir un juste prix qui, à défaut d'accord entre les
parties, est fixé par la commission de conciliation instituée par l'article L. parties, est fixé par la commission de conciliation instituée par l'article L.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03 Date de début: 1994-02-08
Date de fin: 1994-02-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279423 Identifiant: LEGIARTI000006279424
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X612L01AXXAA Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X612L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279423.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279424.xml
--- ---
###### Article L612-1 ###### Article L612-1
La demande de brevet est présentée dans les formes et conditions prévues par le La demande de brevet est présentée dans les formes et conditions prévues par le
présent chapitre. présent chapitre et précisées par voie réglementaire.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03 Date de début: 1994-02-08
Date de fin: 1994-02-08 Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006279438 Identifiant: LEGIARTI000006279439
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X612L12AXXAA Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X612L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279438.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279439.xml
--- ---
###### Article L612-12 ###### Article L612-12
@ -32,9 +32,11 @@ dispositions de l'article L. 612-14 ;<br />
7° Qui n'a pas été modifiée, après mise en demeure, alors que l'absence de 7° Qui n'a pas été modifiée, après mise en demeure, alors que l'absence de
nouveauté résultait manifestement du rapport de recherche ;<br /> nouveauté résultait manifestement du rapport de recherche ;<br />
8° Dont les revendications ne se fondent pas sur la description ; 9° Lorsque le 8° Dont les revendications ne se fondent pas sur la description ;<br />
demandeur n'a pas satisfait à l'obligation prévue au 1° de l'article L.
612-14.<br /> 9° Lorsque le demandeur n'a pas, s'il y a lieu, présenté d'observations ni
déposé de nouvelles revendications au cours de la procédure d'établissement du
rapport de recherche prévu à l'article L. 612-14.<br />
Si les motifs de rejet n'affectent la demande de brevet qu'en partie, seules les Si les motifs de rejet n'affectent la demande de brevet qu'en partie, seules les
revendications correspondantes sont rejetées.<br /> revendications correspondantes sont rejetées.<br />

View file

@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03 Date de début: 1994-02-08
Date de fin: 1994-02-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279442 Identifiant: LEGIARTI000006279443
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X612L13AXXAA Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X612L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279442.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279443.xml
--- ---
###### Article L612-13 ###### Article L612-13
Du jour du dépôt de la demande et jusqu'au jour où la recherche documentaire Du jour du dépôt de la demande et jusqu'au jour où la recherche documentaire
préalable au rapport prévu au 1° de l'article L. 612-14 a été commencée, le préalable au rapport prévu à l'article L. 612-14 a été commencée, le demandeur
demandeur peut déposer de nouvelles revendications.<br /> peut déposer de nouvelles revendications.<br />
La faculté de déposer de nouvelles revendications est ouverte au demandeur d'un La faculté de déposer de nouvelles revendications est ouverte au demandeur d'un
certificat d'utilité jusqu'au jour de la délivrance de ce titre.<br /> certificat d'utilité jusqu'au jour de la délivrance de ce titre.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03 Date de début: 1994-02-08
Date de fin: 1994-02-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279511 Identifiant: LEGIARTI000006279512
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X613L27AXXAA Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X613L27AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279511.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279512.xml
--- ---
###### Article L613-27 ###### Article L613-27
@ -24,4 +24,4 @@ propriétaire du brevet devant l'Institut national de la propriété industriell
afin de présenter une rédaction de la revendication modifiée selon le dispositif afin de présenter une rédaction de la revendication modifiée selon le dispositif
du jugement. Le directeur de l'institut a le pouvoir de rejeter la revendication du jugement. Le directeur de l'institut a le pouvoir de rejeter la revendication
modifiée pour défaut de conformité au jugement, sous réserve d'un recours devant modifiée pour défaut de conformité au jugement, sous réserve d'un recours devant
la cour d'appel de Paris. l'une des cours d'appel désignée conformément à l'article L. 411-4 du code.