Loi n°52-300 du 12 mars 1952 REPRIMANT LA CONTREFACON DES CREATIONS DES INDUSTRIES SAISONNIERES DE L'HABILLEMENT ET DE LA PARURE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888634
Ancien identifiant: 1LX952300
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/86/JORFTEXT000000888634.xml
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République française 1992-07-03 00:00:00 +02:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006083673
## Partie législative
- [Première partie : La propriété littéraire et artistique](premiere_partie)
- [Deuxième partie : La propriété industrielle](deuxieme_partie)

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Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006114031
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### Première partie : La propriété littéraire et artistique
- [Livre Ier : Le droit d'auteur](livre_ier)

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Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133323
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#### Livre Ier : Le droit d'auteur
- [Titre Ier : Objet du droit d'auteur](titre_ier)

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Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146348
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##### Titre Ier : Objet du droit d'auteur
- [Chapitre II : Oeuvres protégées](chapitre_ii)

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Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161634
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###### Chapitre II : Oeuvres protégées
- [Article L112-2](article_l112-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 1994-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006278874
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X112L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/88/LEGIARTI000006278874.xml
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###### Article L112-2
Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code :<br />
1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et
scientifiques ;<br />
2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même
nature ;<br />
3° Les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales ;<br />
4° Les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes,
dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement ;<br />
5° Les compositions musicales avec ou sans paroles ;<br />
6° Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des
séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres
audiovisuelles ;<br />
7° Les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure,
de lithographie ;<br />
8° Les oeuvres graphiques et typographiques ;<br />
9° Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques
analogues à la photographie ;<br />
10° Les oeuvres des arts appliqués ;<br />
11° Les illustrations, les cartes géographiques ;<br />
12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la
topographie, à l'architecture et aux sciences ;<br />
13° Les logiciels ;<br />
14° Les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure.
Sont réputées industries saisonnières de l'habillement et de la parure les
industries qui, en raison des exigences de la mode, renouvellent fréquemment la
forme de leurs produits, et notamment la couture, la fourrure, la lingerie, la
broderie, la mode, la chaussure, la ganterie, la maroquinerie, la fabrique de
tissus de haute nouveauté ou spéciaux à la haute couture, les productions des
paruriers et des bottiers et les fabriques de tissus d'ameublement.