Code de la propriété intellectuelle
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République française 663b8d089a Loi n°52-300 du 12 mars 1952 REPRIMANT LA CONTREFACON DES CREATIONS DES INDUSTRIES SAISONNIERES DE L'HABILLEMENT ET DE LA PARURE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888634
Ancien identifiant: 1LX952300
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/86/JORFTEXT000000888634.xml
1992-07-03 00:00:00 +02:00
partie_legislative Loi n°52-300 du 12 mars 1952 REPRIMANT LA CONTREFACON DES CREATIONS DES INDUSTRIES SAISONNIERES DE L'HABILLEMENT ET DE LA PARURE 1992-07-03 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles 1992-07-03 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1992-07-03 2999-01-01 LEGITEXT000006069414 CPROINTL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/94/LEGITEXT000006069414.xml

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