Décret n°78-1010 du 10 octobre 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 77682 DU 30-06-1977 RELATIVE A L'APPLICATION DU TRAITE DE COOPERATION EN MATIERE DE BREVETS,FAIT A WASHINGTON LE 19-06-1970

PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 77682 DU 30 JUIN 1977 RELATIVE A L'APPLICATION DU TRAITE DE COOPERATION EN MATIERE DE BREVETS FAIT A WASHINGTON LE 19 JUIN 1970 : CHAPITRE 1E : DEPOT DE LA DEMANDE INTERNATIONALE CHAPITRE 2 : DEMANDES INTERNATIONALES INTERESSANT LA DEFENSE CHAPITRE 3 : TAXES ET REDEVANCES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000857544
Ancien identifiant: 1DX9781010
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/75/JORFTEXT000000857544.xml
This commit is contained in:
République française 2019-12-11 00:00:00 +01:00
parent f111ac402f
commit 6573bca48f

View file

@ -1,60 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000037810730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/07/LEGIARTI000037810730.xml
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039490955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/49/09/LEGIARTI000039490955.xml
---
###### Article R811-1
Sous réserve des adaptations prévues par l'article R. 811-3 ci-après, sont
applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les
Terres australes et antarctiques françaises :<br />
applicables en Nouvelle-Calédonie :<br />
1° Les dispositions du livre Ier à l'exception des articles R. 133-1, R. 133-2
(4°) et R. 135-1 à R. 135-4 ;<br />
2° Les dispositions du livre II dans leur rédaction, pour leur application dans
les îles Wallis et Futuna, résultant du décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 ;<br />
2° Les dispositions du livre II ;<br />
3° Les dispositions du livre III à l'exception des articles R. 326-1 à R. 326-7
;<br />
Les articles R. 331-88, R. 332-1 et R. 343-2 sont applicables à Wallis-et-Futuna
dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 ;<br />
4° Les dispositions du livre IV à l'exception des articles R. 421-1 à R. 421-12,
R. 422-1 à R. 422-66, R. 423-1 et R. 423-2 ;<br />
L'article D. 411-1-3 est applicable dans sa rédaction issue du décret n°
2017-1094 du 12 juin 2017 ;<br />
5° Les dispositions du livre V à l'exception des articles R. 522-1 et R. 717-11
ainsi que des articles R. 512-2, R. 512-3, R. 512-13, R. 512-15, R. 513-1 et R.
513-2 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle
;<br />
Les articles R. 521-2 et R. 521-5 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur
rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 ;<br />
6° Les dispositions du livre VI à l'exception des articles R. 612-2, R. 612-38,
R. 613-25-1 à R. 613-25-4, R. 613-46, R. 613-56 et R. 613-58 seulement en tant
qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle ;<br />
Les articles R. 615-2, R. 615-4, R. 623-51 et R. 623-53-1 sont applicables à
Wallis-et-Futuna dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre
2018.<br />
7° Les dispositions du livre VII à l'exception des articles R. 712-2, R. 712-13,
R. 712-14, R. 712-21, R. 712-24, R. 714-4 et R. 714-6 seulement en tant qu'ils
concernent les conseils en propriété industrielle ;<br />
Les articles R. 716-2, R. 716-5, R. 722-2 et R. 722-5 sont applicables à
Wallis-et-Futuna dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre
2018.<br />
Toutefois, l'article R. 613-63 est ainsi rédigé :<br />
Art. R. 613-63.-La demande de réduction des redevances prévue à l'article L.