diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_r811-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_r811-1.md index 93701e3..169ed0d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_r811-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_r811-1.md @@ -1,60 +1,41 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-14 -Date de fin: 2019-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000037810730 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/07/LEGIARTI000037810730.xml +Date de début: 2019-12-11 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039490955 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/49/09/LEGIARTI000039490955.xml --- ###### Article R811-1 Sous réserve des adaptations prévues par l'article R. 811-3 ci-après, sont -applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les -Terres australes et antarctiques françaises :
+applicables en Nouvelle-Calédonie :
1° Les dispositions du livre Ier à l'exception des articles R. 133-1, R. 133-2 (4°) et R. 135-1 à R. 135-4 ;
-2° Les dispositions du livre II dans leur rédaction, pour leur application dans -les îles Wallis et Futuna, résultant du décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 ;
+2° Les dispositions du livre II ;
3° Les dispositions du livre III à l'exception des articles R. 326-1 à R. 326-7 ;
-Les articles R. 331-88, R. 332-1 et R. 343-2 sont applicables à Wallis-et-Futuna -dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 ;
- 4° Les dispositions du livre IV à l'exception des articles R. 421-1 à R. 421-12, R. 422-1 à R. 422-66, R. 423-1 et R. 423-2 ;
-L'article D. 411-1-3 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° -2017-1094 du 12 juin 2017 ;
- 5° Les dispositions du livre V à l'exception des articles R. 522-1 et R. 717-11 ainsi que des articles R. 512-2, R. 512-3, R. 512-13, R. 512-15, R. 513-1 et R. 513-2 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle ;
-Les articles R. 521-2 et R. 521-5 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur -rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 ;
- 6° Les dispositions du livre VI à l'exception des articles R. 612-2, R. 612-38, R. 613-25-1 à R. 613-25-4, R. 613-46, R. 613-56 et R. 613-58 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle ;
-Les articles R. 615-2, R. 615-4, R. 623-51 et R. 623-53-1 sont applicables à -Wallis-et-Futuna dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre -2018.
- 7° Les dispositions du livre VII à l'exception des articles R. 712-2, R. 712-13, R. 712-14, R. 712-21, R. 712-24, R. 714-4 et R. 714-6 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle ;
-Les articles R. 716-2, R. 716-5, R. 722-2 et R. 722-5 sont applicables à -Wallis-et-Futuna dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre -2018.
- Toutefois, l'article R. 613-63 est ainsi rédigé :
Art. R. 613-63.-La demande de réduction des redevances prévue à l'article L.