diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_r811-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_r811-1.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-12-14
-Date de fin: 2019-12-11
-Identifiant: LEGIARTI000037810730
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/07/LEGIARTI000037810730.xml
+Date de début: 2019-12-11
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039490955
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/49/09/LEGIARTI000039490955.xml
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###### Article R811-1
Sous réserve des adaptations prévues par l'article R. 811-3 ci-après, sont
-applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les
-Terres australes et antarctiques françaises :
+applicables en Nouvelle-Calédonie :
1° Les dispositions du livre Ier à l'exception des articles R. 133-1, R. 133-2
(4°) et R. 135-1 à R. 135-4 ;
-2° Les dispositions du livre II dans leur rédaction, pour leur application dans
-les îles Wallis et Futuna, résultant du décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 ;
+2° Les dispositions du livre II ;
3° Les dispositions du livre III à l'exception des articles R. 326-1 à R. 326-7
;
-Les articles R. 331-88, R. 332-1 et R. 343-2 sont applicables à Wallis-et-Futuna
-dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 ;
-
4° Les dispositions du livre IV à l'exception des articles R. 421-1 à R. 421-12,
R. 422-1 à R. 422-66, R. 423-1 et R. 423-2 ;
-L'article D. 411-1-3 est applicable dans sa rédaction issue du décret n°
-2017-1094 du 12 juin 2017 ;
-
5° Les dispositions du livre V à l'exception des articles R. 522-1 et R. 717-11
ainsi que des articles R. 512-2, R. 512-3, R. 512-13, R. 512-15, R. 513-1 et R.
513-2 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle
;
-Les articles R. 521-2 et R. 521-5 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur
-rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 ;
-
6° Les dispositions du livre VI à l'exception des articles R. 612-2, R. 612-38,
R. 613-25-1 à R. 613-25-4, R. 613-46, R. 613-56 et R. 613-58 seulement en tant
qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle ;
-Les articles R. 615-2, R. 615-4, R. 623-51 et R. 623-53-1 sont applicables à
-Wallis-et-Futuna dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre
-2018.
-
7° Les dispositions du livre VII à l'exception des articles R. 712-2, R. 712-13,
R. 712-14, R. 712-21, R. 712-24, R. 714-4 et R. 714-6 seulement en tant qu'ils
concernent les conseils en propriété industrielle ;
-Les articles R. 716-2, R. 716-5, R. 722-2 et R. 722-5 sont applicables à
-Wallis-et-Futuna dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre
-2018.
-
Toutefois, l'article R. 613-63 est ainsi rédigé :
Art. R. 613-63.-La demande de réduction des redevances prévue à l'article L.