Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 TENDANT A VALORISER L'ACTIVITE INVENTIVE ET A MODIFIER LE REGIME DES BREVETS D'INVENTION

TITRE I (ART. 1 A 12): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 13 A 27): DELIVRANCE DE BREVET.
TITRE III (ART. 28 A 41): DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AU BREVET.
TITRE IV (ART. 42 A 46): DU BREVET COMME OBJET DE PROPRIETE.
TITRE V (ART. 47 A 50): EXTINCTION ET NULLITE DU BREVET.
TITRE VI: DE LA CONTREFACON,DES POUSSUITES ET DES PEINES (ART. 51 A 61).
TITRE VII (ART. 62 A 66): DU CERTIFICAT D'ADDITION.
TITRE VIII (ART. 67 A 74): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317285
Ancien identifiant: 1LX9681
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République française 2020-01-11 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03 Date de début: 2020-01-11
Date de fin: 2020-01-11 Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006279394 Identifiant: LEGIARTI000038588715
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/93/LEGIARTI000006279394.xml
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###### Article L611-2 ###### Article L611-2
@ -15,7 +14,7 @@ Les titres de propriété industrielle protégeant les inventions sont :<br />
1° Les brevets d'invention, délivrés pour une durée de vingt ans à compter du 1° Les brevets d'invention, délivrés pour une durée de vingt ans à compter du
jour du dépôt de la demande ;<br /> jour du dépôt de la demande ;<br />
2° Les certificats d'utilité, délivrés pour une durée de six ans à compter du 2° Les certificats d'utilité, délivrés pour une durée de dix ans à compter du
jour du dépôt de la demande ;<br /> jour du dépôt de la demande ;<br />
3° Les certificats complémentaires de protection rattachés à un brevet dans les 3° Les certificats complémentaires de protection rattachés à un brevet dans les
@ -25,8 +24,8 @@ ce terme et dix-sept ans à compter de la délivrance de l'autorisation de mise
sur le marché mentionnée à ce même article.<br /> sur le marché mentionnée à ce même article.<br />
Les dispositions du présent livre concernant les brevets sont applicables aux Les dispositions du présent livre concernant les brevets sont applicables aux
certificats d'utilité à l'exception de celles prévues aux articles L. 612-14, L. certificats d'utilité à l'exception de celles prévues à l'article L. 612-14 et
612-15 et au premier alinéa de l'article L. 612-17. Elles le sont également aux au premier alinéa des articles L. 612-15 et L. 612-17. Elles le sont également
certificats complémentaires de protection à l'exception de celles prévues aux aux certificats complémentaires de protection à l'exception de celles prévues
articles L. 611-12, L. 612-1 à L. 612-10, L. 612-12 à L. 612-15, L. 612-17, L. aux articles L. 611-12, L. 612-1 à L. 612-10, L. 612-12 à L. 612-15, L. 612-17,
612-20, L. 613-1 et L. 613-25. L. 612-20, L. 613-1 et L. 613-25.